Le 6 juillet 2026, notre bureau a déposé une action collective contre la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier. Cette demande vise à obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour les personnes dont les renseignements personnels ont été divulgués par l’École secondaire Rosemère dans un courriel daté du 2 juillet 2026.
L’histoire de notre client
Le 2 juillet 2026, notre client, de même que tous les responsables d’enfants inscrits pour l’année scolaire 2026-2027 à l’École secondaire Rosemère (ou Rosemere High School), a reçu un courriel intitulé « ROSEMERE HIGH SCHOOL – Back to School 2026-27 ».
Après en avoir pris connaissance, notre client a constaté qu’une pièce jointe nommée « letter.xls » accompagnait le message. Il a donc pris soin de la consulter. C’est à ce moment qu’il a constaté que le fichier Excel contenait des renseignements confidentiels de plus de 2 000 parents dont les enfants fréquentent l’école secondaire.
Parmi ces renseignements figurent des noms et prénoms, des numéros de téléphone, des dates de naissance, des adresses résidentielles, des adresses courriel et des numéros d’assurance sociale.
L’action collective proposée
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après « Loi sur l’accès »), notre client était en droit de s’attendre à ce que ses renseignements personnels soient protégés par l’école et la Commission scolaire.
En conservant au sein d’un seul et même document l’intégralité des renseignements personnels des personnes ayant un enfant à charge inscrit à l’école et en partageant ceux-ci, la Commission scolaire a gravement négligé la protection des renseignements personnels de ces personnes.
Le groupe visé
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis à l’occasion du courriel du 2 juillet 2026 de l’École secondaire Rosemère.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective.
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Formulaire de contact
Nous voulons vous entendre. Pour bien représenter les membres de cette action collective, nous souhaitons documenter votre expérience.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.