Tel que le prévoit le Code criminel, une variété de gestes ou d’actions peuvent être considérés comme une voie de fait. Un individu commet une voie de fait lorsqu’il :
- Emploie intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
- Tente ou menace d’employer la force contre une autre personne, et que celle-ci à des motifs raisonnables de croire qu’elle est en danger;
- Porte ostensiblement une arme ou une imitation d’arme.
Outre l’emploi ou la menace de l’emploi de la force, le consentement d’une personne sera vicié lorsque celle-ci est victime de fraude ou d’un abus d’autorité. Le consentement d’un individu ne peut être passif, il doit se manifester de manière explicite, telle que par des comportements ou des paroles démontrant un consentement clair et éclairé.
Les différents types de voie de fait
Les voies de fait simples
Le simple fait de rencontrer les quatre éléments suivants peut être assez pour définir un acte comme une voie de fait simple: force, intention, absence de consentement et connaissance de l’absence de consentement.
Autrement dit, une voie de fait simple peut être toute force employée sans le consentement d’autrui. Le simple fait de causer une douleur ou de cracher sur une personne peut constituer une voie de fait. En effet, on peut être victime de voie de fait même sans avoir de blessure apparente.
Une personne ayant commis un acte de la sorte est coupable soit d’une peine maximale de 5 ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Une procédure sommaire, communément appelé l’infraction sommaire, regroupe les crimes comportant une gravité objective inférieure, ne nécessitant pas de jury ou de mise en accusation. Ce qui est considéré comme étant une infraction sommaire variera selon l’acte en soi.
Les voies de fait armées
Les voies de fait armées sont de porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Une personne ayant commis une voie de fait armé est coupable soit d’une peine maximale de 10 ans.
Les voies de fait causant des lésions corporelles
Des exemples de voies de fait de lésions corporelles sont d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler une personne. Si la victime a subi des fractures ou des coupures profondes, cela peut constituer des voies de fait causant des lésions corporelles également.
Une personne ayant commis la voie de fait d’infliction de lésions corporelles est coupable soit d’une peine maximale de 10 ans.
Les voies de fait grave
Une personne commet une voie de fait grave lorsqu’elle blesse, mutile, défigure un autre individu ou met sa vie en danger. Quiconque commet ce crime est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.
Les éléments constitutifs d’une voie de fait
Une voie de fait sera reconnue comme criminel s’il rencontre les critères suivants : l’actus reus et la mens rea.
Par exemple, une agression sexuelle est une voie de fait, puisque l’agresseur touche hostilement, et de manière intentionnelle, une autre personne sans son consentement. L’actus reus en cause est le toucher non consensuel, puis la mens rea est définie dans l’intention de l’agresseur de toucher la victime malgré sa connaissance de l’absence de consentement.
Conséquences des accusations de voies de fait
Éviter un casier judiciaire pour voie de fait
Moyens de défense
L’article 265 du Code criminel permet la défense de la croyance de l’accusé quant au consentement. Cette défense permet à l’accusé de tenter de prouver qu’il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l’accusation est fondée. Par exemple, un accusé d’agression sexuelle peut défendre que le plaignant eût consenti à l’acte. Cependant, certains crimes ne permettent pas à l’accusé de soulever cette défense. En effet, dans l’arrêt Jobidon, la Cour Suprême explique qu’une personne ne peut consentir à être battue.
D’autres exemples de moyen de défense possibles sont : l’absence de crédibilité des témoins de la poursuite, la version disculpatoire du client, et bien plus.
Absolution conditionnelle ou inconditionnelle
Le juge a le pouvoir, limité par plusieurs contraintes, de ne pas condamner une personne, même si elle a été déclarée coupable, s’il considère que cette option est dans l’intérêt véritable de l’accusé, ainsi que dans l’intérêt public.
Si l’absolution est conditionnelle, le juge imposera certaines conditions à l’accusé. Si l’absolution est inconditionnelle, aucune condition ne sera imposée.
Si vous n’avez aucun antécédent judiciaire, nos avocats criminalistes prépareront soigneusement votre dossier afin de présenter les arguments nécessaires pour que vous puissiez obtenir une absolution.
Le lien avec le droit civil
En droit criminel, menacer autrui d’utiliser sa force est une voie de fait. En droit contractuel, la crainte d’un préjudice sérieux provoquée par la violence ou la menace d’un autre parti ou à sa connaissance est reconnu comme étant un vice de consentement, et peut donc mener à la nullité d’ un contrat.
En conséquence, tant en droit criminel et en droit civil, les menaces sont découragées.
Il est important d’être représenté par un avocat criminaliste compétant lorsque vous êtes accusé de voies de fait.
Nos avocats peuvent défendre les accusations de voies de fait dans une variété de contextes, y compris les violences conjugales, les bagarres, ainsi que les agressions verbales et physiques.
Nous sommes là pour vous aider à contester ces accusations et à protéger vos droits. Contactez Lambert Avocats maintenant.