Indemnisation pour préjudice corporel

Si vous avez subi un préjudice corporel suite à un accident de la route (par exemple, une entorse cervicale, une hernie discale, un traumatisme crânien, etc.), la loi prévoit que la SAAQ doit vous indemniser pour votre préjudice.

Pour ce faire, la SAAQ procédera toutefois préalablement à une analyse de votre dossier en vue d’établir l’étendue et la gravité de votre préjudice. Plus précisément, la SAAQ cherchera à déterminer si vous avez subi une atteinte permanente à l’une ou à plusieurs de leurs 25 unités fonctionnelles reconnues, notamment:

• L’équilibre;
• Le déplacement et maintien de la tête, du tronc, et des membres supérieurs ou inférieurs;
• La dextérité manuelle;
• La sensibilité cutanée du crâne, du visage, du cou, du tronc, des organes génitaux, et des membres supérieurs ou inférieurs;
• Et la vision, l’audition, le goût et l’odorat;

À cette fin, on note d’ailleurs que les cicatrices, les difficultés cardio-respiratoires ainsi que les difficultés au niveau sexuel consécutives à l’accident, entre autres, peuvent également être considérées comme une atteinte physique indemnisable.

Il est donc important de contester une décision établissant erronément vos séquelles permanentes, puisque celles-ci auront un impact majeur sur votre dossier. En effet, vos séquelles permanentes serviront de point de repère pour la SAAQ en vue d’établir non seulement votre capacité d’exercer un emploi, mais aussi la nature de cet emploi. De plus, seule une séquelle reconnue peut faire l’objet d’une rechute, récidive ou aggravation dans le futur aux fins de la SAAQ.

Or, pour contester l’évaluation des séquelles réalisée par la SAAQ, la production d’une ou de plusieurs expertises médico-légales est primordiale. En effet, le témoignage de la victime de l’accident, aussi crédible soit-il, ne sera jamais suffisant pour satisfaire son fardeau de preuve par prépondérance des probabilités. Ainsi, on retient que, relativement à l’établissement des indemnités pour perte de qualité de vie, le Tribunal ne rend habituellement sa décision qu’en fonction de la preuve médicale présentée, et non en fonction des allégations de la victime.

Évaluation des séquelles permanentes

Pour l’évaluation du préjudice corporel et de l’indemnisation correspondante en matière de SAAQ, les dispositions légales pertinentes se trouvent au Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire (« Règlement »).

À la lecture de celles-ci, on apprend d’emblée que les séquelles permanentes ne s’évaluent que lorsque le client est consolidé. Or, il y a consolidation de « toute séquelle d’ordre fonctionnel ou esthétique [lorsque] les examens réalisés et les connaissances médicales reconnues ne permettent pas de prévoir, à court ou moyen terme, une amélioration notable de l’état de la victime ». On comprend donc qu’il n’est pas nécessaire que vos blessures soient guéries pour évaluer celles-ci aux fins de la SAAQ, mais bien qu’elles soient stabilisées.

On constate ensuite que le Règlement prévoit également diverses classes de gravité auxquelles peut correspondre une séquelle permanente découlant d’un accident automobile. Or, ces classes de gravité représentent essentiellement les différents degrés de préjudice pouvant être attribués par la SAAQ à chacune des unités fonctionnelles affectées négativement par votre accident. La classe de gravité est d’ailleurs établie en identifiant la limitation ou le préjudice souffert ayant l’impact le plus sévère sur la victime parmi les options prévues au Règlement pour chaque unité fonctionnelle ou esthétique atteinte. Ainsi, le fait de ne plus être capable de courir à la suite d’un accident correspond à une classe de gravité inférieure, au niveau de la locomotion, au fait de ne plus être capable de marcher pendant plus de 30 minutes, par exemple.

De plus, similairement à l’étendue des séquelles permanentes reconnues dans votre dossier, la classe de gravité identifiée servira aussi, en temps opportun, à évaluer votre capacité à occuper l’emploi déterminé par la SAAQ. Or, une classe de gravité plus élevée représente généralement des limitations plus sévères pour la victime au niveau de son aptitude à reprendre un emploi.

Enfin, il est important de souligner que la victime qui était déjà affectée par une condition médicale préexistante pourra également être indemnisée pour son accident, et ce, en invoquant la théorie du crâne fragile. Cette victime devra toutefois démontrer que son accident a causé une aggravation de sa condition antérieure, et ne pourra être indemnisée qu’à la hauteur de cette aggravation. Pour prouver cette aggravation, la victime devra d’ailleurs démontrer objectivement, grâce à la preuve médicale à son dossier, l’accroissement de son préjudice.

Contestation d’une décision de la SAAQ

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la SAAQ, que ce soit concernant l’évaluation de vos séquelles permanentes ou de votre aptitude à reprendre un emploi, il est important de consulter un avocat afin de contester celle-ci aussi tôt que possible.

En effet, il ne faut surtout pas faire de recherche d’emploi ou essayer d’exercer un emploi alors vous n’êtes pas complètement consolidé, puisque cela pourrait nuire à votre cause. Ainsi, contactez plutôt un avocat afin de préserver vos droits et d’établir la stratégie appropriée dans votre dossier.

De même, n’hésitez pas, si vous croyez que votre état n’est pas encore consolidé, à poursuivre vos traitements médicaux, et ce, même si la SAAQ refuse de vous rembourser ces frais, puisqu’il s’agit d’une décision qu’il sera possible de contester. Nous vous invitons d’ailleurs à consulter notre page sur le remboursement de frais de traitements médicaux pour plus d’information à ce sujet.

Enfin, prenez note qu’il est primordial de nous contacter dès que vous recevez une décision insatisfaisante. En effet, un dossier SAAQ est long à préparer et demande beaucoup d’analyse juridique, d’autant plus que vous n’avez qu’une seule chance pour contester votre décision avec succès. Ainsi, il est important de mettre toutes les chances de votre côté dès l’amorce du processus, c’est-à-dire à la réception de votre décision initiale. Nous vous offrons une première consultation gratuite si vous avez une décision à contester.

* Les 25 unités fonctionnelles, dont certaines sont séparées en sous-section, sont les suivantes : la fonction psychique, l’état de conscience, l’aspect cognitif du langage, les fonctions de l’appareil visuel, les fonctions de l’appareil auditif, le goût et l’odorat, la sensibilité cutanée, les tableaux cliniques de troubles de l’équilibre, la phonation, la mimique, le déplacement et maintien de la tête, le déplacement et maintien du tronc, la fonction de déplacement et de maintien du membre supérieur, la dextérité manuelle, la locomotion, la protection assurée par le crâne, la protection assurée par la cage thoracique et la paroi abdominale, la respiration rhino-pharyngée, les fonctions digestives, la fonction cardio-respiratoire, les fonctions urinaires, les fonctions génito-sexuelles, les fonctions endocrinienne, hématologique, immunitaire et métabolique, les tableaux cliniques de paraplégie et de tétraplégie, et l’unité esthétique.

Le dossier SAAQ

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