Le 8 novembre 2022, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre GoFundMe. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de transaction payés par les consommateurs québécois qui ont effectué des dons sur le site internet www.gofundme.com ou sur l’application mobile GoFundMe depuis le 22 mai 2019.
Frais illégaux
L’entreprise GoFundMe opère, par l’entremise de son site web www.gofundme.com, une plateforme de sociofinancement permettant de publier, partager et contribuer à diverses levées de fonds (ou collecte de fonds).
Notre client a fait un don à une collecte de fonds destinée à la famille d’une victime de fusillade.
Il a effectué un don de 300 $ et donné un pourboire de 5 $ à GoFundMe. Les représentations faites par GoFundMe sur son site lui ont donné l’impression que le pourboire irait en totalité à GoFundMe et qu’inversement, le montant de 300 $ irait en totalité à la famille de la victime.
Or, après avoir navigué sur Internet et sur le site web de GoFundMe, notre client a constaté que son don de 300 $ n’était pas transmise en totalité à la famille de la victime. Dans les faits, en plus du pourboire de 5 $, GoFundMe a retenu la somme d’environ 9 $ à titre de Frais de transaction.
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations aux commerçants visant à garantir que les consommateurs aient toute l’information dont ils ont besoin au sujet des services rendus par un commerçant, et ce, dès une première lecture de l’ensemble des représentations.
Or, GoFundMe a fait une représentation fausse et trompeuse aux consommateurs en prétendant qu’elle ne prélevait aucune commission sur les dons des consommateurs, lorsqu’elle indique qu’elle ne « [prélève] pas de commission sur les dons » et qu’elle « [compte] sur la générosité de donateurs comme vous pour financer [ses] services ».
Groupe visé
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Vous n’avez rien à faire pour l’instant.
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