Le 5 mai 2021, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Brossard Hyundai.
Le 22 octobre 2021, notre cabinet a déposé une seconde demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 103 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec.
Le 15 novembre 2021, notre cabinet a déposé une troisième demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 54 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec.
Le 17 janvier 2022, notre cabinet a déposé une quatrième demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 62 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec, ainsi que 13 divisions canadiennes de constructeurs.
Ces demandes visent à obtenir le remboursement aux membres du recours des frais additionnels exigés par les défenderesses en contravention à la loi, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts punitifs.
Frais illégaux
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou service donné. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé. Le commerçant ne peut pas ajouter de frais quelconques au prix de vente annoncé à l’étape du paiement, par exemple, des frais d’inspection ou des frais administratifs.
En somme, cet article force les commerçants à afficher, dès le départ, un prix « tout inclus » pour un bien ou service. De cette manière, le législateur souhaite mettre fin à la pratique de la décomposition du prix et éviter que les commerçants ajoutent des frais au moment de procéder à l’achat d’un bien.
Les groupes visés
Pour le premier recours: Tous les consommateurs qui, entre le 21 novembre 2017 et 5 mai 2021, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par Brossard Hyundai lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule;
Pour le deuxième recours: Tous les consommateurs qui, entre le 5 mai 2018 et 22 octobre 2021, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé.
Pour le troisième recours: Tous les consommateurs qui, depuis le 29 mai 2018 et 15 novembre 2021 ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé.
Pour consulter la liste des concessionnaires et marchands de véhicules visés, cliquez ici.
Demandes déposées à la Cour
Premier recours (Nam): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Deuxième recours (Gervais): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Troisième recours (Bernier): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Quatrième recours (Valiquette): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel des dossiers
Le 1er mars 2024, 150 concessionnaires poursuivis dans le cadre des quatre actions collectives ci-dessus ont signé une entente de règlement avec nos clients.
Le 13 mars 2024, la Cour supérieure a approuvé les quatre actions collectives ci-dessus pour fins d’autorisation. Pour consulter les jugements, cliquez sur le recours concerné:
- Premier recours (Nam)
- Deuxième recours (Gervais)
- Troisième recours (Bernier)
- Quatrième recours (Valiquette)
Pour lire l’avis aux membres, cliquez ici.
Il y aura une audience sur l’approbation de l’entente de règlement intervenue entre les parties le 4 juin 2024, à 9h00, dans la salle 17.09 du Palais de justice de Montréal.
Si vous désirez vous exclure, vous devez remplir le formulaire d’exclusion et suivre les instructions.
Pour consulter la liste des concessionnaires qui participent à l’entente de règlement, cliquez ici.
Comment faire partie des recours collectifs?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Veuillez noter que vous n’aurez pas à soumettre de preuve pour faire une réclamation si vous rentrez dans la définition d’un groupe dans le cadre du règlement.
Formulaire de contact
En raison du grand volume de courriels reçus, nous ne sommes pas en mesure de répondre individuellement aux membres. Pour toute question particulière, veuillez nous écrire à info@lambertavocats.ca.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.