Le 5 mai 2021, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Brossard Hyundai.
Le 22 octobre 2021, notre cabinet a déposé une seconde demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 103 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec.
Le 15 novembre 2021, notre cabinet a déposé une troisième demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 54 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec.
Le 17 janvier 2022, notre cabinet a déposé une quatrième demande d’autorisation d’exercer une action collective contre 62 concessionnaires et marchands de véhicules d’occasion au Québec, ainsi que 13 divisions canadiennes de constructeurs.
Ces demandes visent à obtenir le remboursement aux membres du recours des frais additionnels exigés par les défenderesses en contravention à la loi, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts punitifs.
Nous avons décidé de nous désister contre certains concessionnaires et marchands de véhicules, ainsi que contre les manufacturiers. Pour consulter les désistements, cliquez ici.
Pour consulter la liste des concessionnaires et marchands de véhicules visés à jour, cliquez ici.
Frais illégaux
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé pour un bien ou service donné. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé. Le commerçant ne peut pas ajouter de frais quelconques au prix de vente annoncé à l’étape du paiement, par exemple, des frais d’inspection ou des frais administratifs.
En somme, cet article force les commerçants à afficher, dès le départ, un prix « tout inclus » pour un bien ou service. De cette manière, le législateur souhaite mettre fin à la pratique de la décomposition du prix et éviter que les commerçants ajoutent des frais au moment de procéder à l’achat d’un bien.
L’histoire de nos clients
Mme Gervais voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site web de Mega Centre Park Avenue au prix de 23 995 $.
Elle s’est déplacée chez le marchand pour inspecter le véhicule et pour faire un essai routier. Le prix du véhicule était alors le même que celui annoncé en ligne.
Or, lors de la conclusion du contrat, deux frais additionnels ont été imposés à Mme Gervais, soit un premier frais de 395 $ pour la préparation du véhicule, ainsi qu’un deuxième frais additionnel de 500 $, étant donné que Mme Gervais ne désirait pas faire financer son véhicule. Ces frais étaient obligatoires et non inclus dans le prix annoncé.
M. Bernier voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site web de Hyundai St-Constant au prix de 32 750 $.
Il s’est déplacé chez le concessionnaire pour inspecter le véhicule et pour faire un essai routier. Le prix du véhicule était alors le même que celui annoncé en ligne.
Or, lors de la conclusion du contrat, des frais d’administration de 495 $ pour la préparation du véhicule ont été imposés à M. Bernier. Ces frais étaient obligatoires et non inclus dans le prix annoncé.
M. Valiquette voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site web de Kia Longueuil au prix de 14 794 $.
Il s’est déplacé chez le concessionnaire pour inspecter le véhicule et pour faire un essai routier. Le prix du véhicule était alors le même que celui annoncé en ligne.
Or, lors de la conclusion du contrat, des frais d’administration de 499 $ pour le « Programme mise en route » ont été imposés à M. Valiquette. Ces frais étaient obligatoires et non inclus dans le prix annoncé.
M. Bergeron voulait acheter un véhicule d’occasion affiché sur le site web de Auto Dépôt Mirabel au prix de 29 990 $.
Il s’est déplacé chez le marchand pour inspecter le véhicule et pour faire un essai routier. Le prix du véhicule était alors le même que celui annoncé en ligne.
Or, lors de la conclusion du contrat, des frais de préparation de 399 $ ont été imposés à M. Bergeron. Ces frais étaient obligatoires et non inclus dans le prix annoncé.
Liste des frais illégaux réclamés
Voici quelques exemples de frais illégaux réclamés par les concessionnaires visés par nos recours:
- Frais d’administration;
- Frais de Carproof;
- Frais de concession/concessionnaire
- Frais de documentation;
- Frais de dossier;
- Frais de financement;
- Frais d’inspection;
- Frais de livraison;
- Frais de mise en route;
- Frais de préparation;
- Frais de paiement en espèces;
- Frais de reconditionnement;
- Frais de différents accessoires, dont le système de sécurité « antivol »;
- Frais de transport;
- Frais de trousse de départ;
Les groupes visés
Pour le premier recours: Tous les consommateurs qui, depuis le 21 novembre 2017, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par Brossard Hyundai lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule;
Pour le deuxième recours: Tous les consommateurs qui, depuis le 5 mai 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé.
Pour le troisième recours: Tous les consommateurs qui, depuis le 29 mai 2018, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé.
Pour consulter la liste des concessionnaires et marchands de véhicules visés, cliquez ici.
Si votre concessionnaire ne se trouve pas sur la liste, n’hésitez pas à nous dénoncer votre concessionnaire.
Demandes déposées à la Cour
Premier recours (Massicotte): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Deuxième recours (Gervais): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Troisième recours (Bernier): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Quatrième recours (Valiquette): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel des dossiers
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie des recours collectifs?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Nous vous invitons à nous acheminer tout document pertinent (copie du contrat d’achat, annonce ou étiquette du véhicule) par l’entremise du formulaire d’inscription ci-bas.
Formulaire d’inscription
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de ces actions collectives.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.