Le 24 février 2025, notre cabinet a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Uber Canada Inc. et Uber Portier Canada Inc. Cette demande vise à obtenir le remboursement des taxes payées en trop par les usagers de la plateforme Uber Eats ainsi qu’à obtenir des dommages punitifs au bénéfice des membres du groupe visé.
Frais illégaux
Le 1er février 2024, notre client passe une commande sur l’application mobile Uber Eats. Durant cette transaction, notre client applique un code promotionnel octroyant un rabais de 50 % sur la commande, jusqu’à concurrence de 20,00 $.
En vérifiant sa facture après le paiement, notre client suspecte toutefois qu’il a été surtaxé. De fait, après analyse, notre client constate qu’il a payé un montant de taxes en fonction du prix de son panier avant l’application de son rabais, et ce, alors qu’il s’attendait à payer un montant de taxes en fonction du prix de son panier après l’application de son rabais.
Notre client poursuit alors ses investigations et constate qu’il s’agit d’une pratique répandue sur la plateforme Uber Eats. Notre client estime toutefois que le montant des taxes doit être calculé sur la valeur nette de chaque commande, après application de tout code promotionnel, et ce, conformément aux normes fiscales. Notre client cherche donc par la présente action collective à obtenir le remboursement de ces taxes payées en trop.
Groupe visé
Toutes les personnes physiques qui ont effectué au Québec une transaction sur l’application mobile Uber Eats ou sur le site web www.ubereats.com depuis le 24 février 2022 et qui ont appliqué un code promotionnel à l’occasion de cette transaction.
Demandes déposées à la Cour
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Formulaire de contact
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