La Convention de Montréal permet d’établir certaines obligations à l’égard du transport des passagers et des bagages. Elle s’applique à tous les vols internationaux, c’est-à-dire ceux dont le point de départ et le point final se situent sur le territoire de deux pays signataires, et ce, comme le précise la page sur les champs d’application.
Responsabilité de la compagnie aérienne
La compagnie aérienne est responsable des dommages survenus à votre bagage pendant que cette dernière en avait la garde. Or, si le passager a contribué au dommage par sa négligence ou par le vice du propre bagage, la compagnie aérienne ne sera pas tenue responsable.
Elle sera également responsable de tout dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers et de bagages. Cependant, si elle prouve qu’elle a pris toutes les mesures pouvant raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, elle ne sera pas tenue responsable.
Retard, perte ou endommagement de bagages
Si la responsabilité de la compagnie aérienne peut être retenue, cette dernière est toutefois limitée à un temps de réclamation et par un montant maximal d’indemnisation.
Délais pour faire votre réclamation :
Comme résumé dans la page sur les champs d’application, les délais pour le dépôt d’une réclamation relative aux dommages subis par un bagage sont extrêmement importants. En effet, étant un délai de forclusion, si vous omettez de respecter le délai, vous perdrez votre droit, et ce, même si le transporteur ne s’y oppose pas. Votre demande sera irrecevable.
Il convient alors de rappeler ces délais :
- Détruit/endommagé : 7 jours à compter de la découverte du dommage ;
- Retard : 21 jours à compter de la date de votre vol ;
- Perte :
· Est considéré comme en retard pendant les 21 premiers jours, sauf si la compagnie aérienne annonce que le bagage est perdu
· 7 jours pour faire une réclamation après l’écoulement des 21 jours ou l’annonce de la compagnie aérienne que le bagage est perdu
Limite de responsabilité
Afin d’obtenir un dédommagement pour un bagage faisant l’objet d’une contestation étant soumise dans les délais ci-haut, l’action en responsabilité doit être effectuée dans les 2 années suivant l’arrivée de l’avion à la destination finale ou le jour où il aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
Par ailleurs, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 1 288* droits de tirage spéciaux pour les bagages et 5346* pour le dommage subi par le passager suite au retard du vol, et ce, même si vous avez subi plus de dommages.
| Les droits de tirage spéciaux (DTS)
Les DTS sont une unité de compte international déterminée par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s’effectue à la valeur de ces monnaies en DTS à la date du jugement. Cliquez ici pour pouvoir effectuer la conversion des DTS dans la devise de votre choix : |
Si vous comptez transporter un objet de grande valeur dans votre bagage, il est conseillé de remplir une déclaration spéciale d’intérêt. Effectivement, dans ce cas, la compagnie aérienne sera tenue de payer jusqu’à la concurrence de cette somme déclarée.
Par ailleurs, il est toujours possible pour le transporteur de s’imposer, par le biais d’une clause, une limite de responsabilité plus élevée ou même aucune limite. Or, il ne pourra inclure une clause qui permet de l’exonérer de toute responsabilité.
Retard des passagers
Dans les cas de retard de passager, il est également possible d’intenter un recours en responsabilité, et ce, dans les 2 années suivant l’arrivée de l’avion à la destination finale ou le jour où il aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport.
La responsabilité du transporteur se limite, alors, à 5346 DTS*
Par exemple, si votre vol a été retardé et que vous avez été dans l’obligation de manquer une journée de travail, vous pourrez réclamer votre salaire pour cette journée. En ce sens, si le retard fait en sorte que vous avez manqué votre croisière ayant comme lieu de départ la destination finale, alors vous pourrez réclamer la valeur de la croisière manquée, dans la limite prévue par la Convention.
Or, la Convention prévoit une limitation de la responsabilité à la somme de 5346* droits de tirage spéciaux, et ce, même si vous avez subi plus de dommages.
*La limite est révisable chaque 5 ans, tel que prévue par la Convention. La dernière révision remonte au 28 décembre 2019.
Enfin, lors d’accident d’aviation entrainant la mort ou la lésion de passagers, la Convention prévoit que la compagnie aérienne doit offrir un dédommagement. Cependant, l’indemnisation à ce titre est généralement versée sans retard aux personnes y ayant droit et est prise en charge par les compagnies d’assurance concernées.
Les désagréments liés à la perte, l’endommagement ou le retard de vos bagages ne doivent pas être ignorés. La Convention de Montréal prévoit des recours et des indemnisations pour vous protéger. Toutefois, le respect des délais de réclamation est primordial. Ne perdez pas vos droits! Contactez notre équipe d’avocats sans tarder pour un accompagnement juridique et une préparation complète de votre dossier.