Vous visitez une esthéticienne pour un traitement au laser. Après une séance, vous constatez des brûlures sur votre peau à l’endroit visé par les soins esthétiques.
Avez-vous droit à un dédommagement? Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a une clause de non-responsabilité dans le contrat que vous avez signé?
Me Lambert explique la loi à cet égard en utilisant des exemples tirés de vrais dossiers jugés par les tribunaux.
La responsabilité civile
Si vous êtes un lecteur habituel de nos capsules juridiques, vous connaissez sûrement les trois éléments qui doivent être établis pour avoir droit à un recours en responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Vous pouvez rafraîchir votre mémoire en cliquant ici.
Le contrat d’adhésion
Lorsque vous recevez des soins esthétiques, vous devez signer un contrat d’adhésion, c’est-à-dire un contrat dont les clauses vous sont imposées et qui ne peut pas être négocié.
Ceci ne veut pas dire qu’on peut inclure n’importe quoi dans le contrat. En effet, sont interdites :
- les clauses qui font référence à un document auquel vous n’avez pas accès;
- les clauses incompréhensibles (pour une personne raisonnable);
- les caractères illisibles;
- et les clauses abusives (selon la discrétion du juge).
Ce qui est très important en matière de soins, c’est l’obtention du consentement libre et éclairé de la partie subissant le traitement.
Le consentement libre et éclairé
Pour que le consentement soit libre, la personne qui reçoit les soins doit décider de le faire sans pression ou menaces par des tiers (son médecin, ses amis, sa famille, etc.).
Pour que le consentement soit éclairé, on doit fournir des informations sur tous les effets secondaires associés au traitement. En effet, nous verrons dans l’exemple suivant qu’il n’est pas suffisant que le traitement soit appliqué correctement pour que le tribunal détermine qu’il n’y a pas eu de faute.
Mme Raymond se rend chez l’entreprise de Mme Carpentier pour subir un traitement au laser afin d’enlever un tatouage. Mme Raymond a ressenti de fortes douleurs et sensations de brûlure pendant et après le traitement, qui a brûlé sa peau au point de produire des cloches d’eau. Mme Carpentier a expliqué au tribunal qu’elle a appliqué le traitement conformément à la procédure et que les brûlures étaient une conséquence normale de ce type de soins.
La Cour a décidé en faveur de Mme Raymond, puisque Mme Carpentier aurait dû bien expliquer à sa cliente quels étaient les risques associés au traitement au laser et qu’elle ne l’a pas fait. Ici, la faute est établie non pas à cause d’une mauvaise application du traitement, mais parce que Mme Carpentier n’a pas obtenu le consentement éclairé de Mme Raymond.
Limites à la responsabilité
Acceptation des risques
Il est fort probable que vous aurez à signer une décharge, qui consiste souvent dans un document dont le titre comporte le mot « consentement ». Toutefois, cette décharge ne limitera pas toujours la responsabilité de la personne qui applique les soins.
Dans un dossier analysé par la Cour du Québec, Mme Fortin – qui a subi des brûlures au premier et deuxième degrés – a signé un document détaillant les risques associés à l’épilation au laser. Par contre, le document ne parlait pas de brûlures aussi graves que celles subies par la demanderesse.
De plus, la Cour a jugé que l’acceptation des risques par Mme Fortin n’empêchait pas nécessairement qu’elle tente un recours contre la défenderesse. En effet, une information déficiente peut engager la responsabilité contractuelle.
Être auteur de son propre malheur
Si vous n’avez pas suivi les instructions et recommandations qui vous ont été données par la personne qui vous traite, vous pourriez être tenus responsables – en partie ou en totalité – du préjudice subi.
C’est le cas, par exemple, d’une personne qui, après être avisée d’éviter le soleil dans les semaines suivant le traitement, va se faire bronzer sans écran solaire.
Obtenir un dédommagement
Avant de faire quoi que ce soit, il est fortement recommandé d’essayer de régler le problème à l’amiable avant d’intenter une procédure judiciaire. Ainsi, vous économiserez du temps et de l’argent, et éviterez des ennuis. Or, si une simple conversation ou échange de messages ne suffit pas, vous pouvez aussi essayer d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé ou par huissier.
Si ceci ne fonctionne pas, vous pouvez choisir de faire entendre votre cause aux petites créances de la Cour du Québec puisque le montant réclamé sera probablement inférieur à 15 000 $ (le maximum accepté par cette division de la Cour).
Afin maximiser vos chances de succès, il est important de garder toute preuve démontrant le préjudice que vous avez subi :
- photos ;
- factures de médicaments ;
- documents et rapports médicaux ;
- contrat du traitement reçu ;
- etc.
Comme vous avez pu constater en lisant les exemples cités dans cet article, chaque cas est différent. Les faits et circonstances propres au vôtre peuvent avoir un grand impact sur la décision de la Cour.
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