La profession de courtier immobilier est encadrée par la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements, tel que le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, ainsi que par le Code des professions. L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (« OACIQ ») veille à leur respect, à la délivrance de permis et à l’application des règles de déontologie liées à la profession.
Comme courtier ou courtière, vous avez comme rôle de faire tous les efforts nécessaires pour vendre ou acheter, louer, obtenir un financement hypothécaire ou réaliser l’opération immobilière convenue avec vos clients. Ce rôle vient cependant avec certaines conditions que vous devez satisfaire afin d’être titulaire d’un permis vous autorisant à être partie, en tant qu’intermédiaire, à un contrat de courtage immobilier visant la vente, l’achat ou la location d’un immeuble. Plusieurs obligations doivent aussi être respectées, sans quoi vous pourriez faire face à des plaintes déontologiques et à des procédures judiciaires.
Que vous ayez effectivement contrevenu à ces obligations ou non, une plainte déontologique peut avoir un lourd impact, autant sur votre réputation que sur votre vie professionnelle et personnelle.
Si vous faites face à une plainte déontologique, notre équipe spécialisée en droit pénal et disciplinaire peut vous soutenir et protéger vos droits en vous offrant une défense solide et rigoureuse, adaptée à vos besoins. Ne faites pas face à ces accusations seul.e. Contactez-nous dès maintenant pour discuter de votre situation et échafauder un plan d’action.
Faute disciplinaire et plainte contre un courtier immobilier
Lorsqu’un courtier immobilier commet une faute déontologique — qu’il s’agisse de la fausse représentation, le défaut de vérification, le manquement au secret professionnel, le conflit d’intérêts ou la mauvaise gestion d’un compte en fidéicommis — le syndic du l’OACIQ peut ouvrir une enquête à la suite d’une plainte du public, d’un client ou même d’un autre professionnel. Le processus disciplinaire débute par une enquête du syndic, qui évalue si les faits reprochés constituent une infraction au Loi sur le courtage immobilier.
Si le syndic estime la plainte fondée, il dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel visé a alors le droit de présenter une défense complète, de contester les allégations et de faire valoir ses moyens de défense. Une faute professionnelle avérée peut entraîner des sanctions allant de la réprimande à la révocation du permis, en passant par des amendes et des conditions restrictives d’exercice.
Devoirs et obligations
Devoirs envers le public
Comme courtier ou courtière, vous représentez l’ensemble de votre profession aux yeux du public. En conséquence, vous devez appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des services pour le public dans votre domaine, ainsi que celles visant la protection du public. La réputation de la profession tient à une conduite irréprochable de ses membres, incluant la vôtre.
Devoirs envers les clients
La profession de courtier immobilier engendre de multiples obligations visant la protection des droits et intérêts de vos clients. Effectivement, vous devez agir avec prudence, honnêteté, loyauté, intégrité et compétence lors de l’exercice de votre profession, et ce, en évitant et divulguant tout conflit d’intérêts. Vos services doivent être offerts sans discrimination et dans les limites de vos aptitudes, connaissances et moyens. Vos connaissances doivent par ailleurs être mises à jour continuellement.
Comme partie intermédiaire à un contrat de courtage, votre rôle est de protéger et promouvoir les intérêts de votre client tout en accordant un traitement équitable à toutes les parties à la transaction. Ce traitement équitable comprend notamment d’informer les autres parties de l’existence de promesses d’achat et de ne pas divulguer le prix d’une promesse d’achat à des acheteurs pressentis.
En prenant ce rôle, vous vous engagez à faire preuve de probité, de courtoisie et d’esprit de collaboration en maintenant de saines pratiques, ainsi qu’à agir avec objectivité, discrétion et modération.
Devoir d’indépendance
Les conflits d’intérêts doivent être évités. Or, si vous vous trouvez dans une situation de conflit d’intérêts que vous ne pouvez éviter, vous devez dénoncer celle-ci par écrit sans délai aux personnes concernées.
Devoir relatif au secret professionnel
Comme professionnel, vous devez respecter la confidentialité des informations et des renseignements personnels recueillis dans l’exercice de vos fonctions. Par exemple, vous devez vous abstenir de dévoiler à des acheteurs pressentis le prix de la promesse d’achat des promettants-acheteurs.
Devoir d’information
Les informations que vous fournissez à vos clients ou au public doivent être vérifiées et exactes. Par exemple, vous devez vous assurer que les informations inscrites sur la fiche descriptive concernant un immeuble soient les bonnes contrairement aux actions de la courtière dans une décision de 2020. Celle-ci avait fait fi de mentionner des problèmes de moisissure et d’infiltration d’eau sur la propriété.
En outre, vous devez conseiller et informer avec objectivité et transparence vos clients de l’ensemble des faits pertinents aux transactions auxquelles ils ou elles sont parties. Cela inclut les facteurs pouvant affecter défavorablement les parties ou l’objet de la transaction. La transaction elle-même, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, doivent être consignés par écrit et vous avez la responsabilité d’informer de façon raisonnable les parties de ces ceux-ci.
Devoir de disponibilité
Lorsque vous offrez un service à un client, vous devez lui fournir toutes les explications nécessaires à sa compréhension et son appréciation de vos services en temps raisonnable. Similairement, toutes les communications qui vous sont adressées, ainsi que tous vos dossiers doivent être traités en temps raisonnable.
Devoirs envers la profession
Vos obligations comme courtier ou courtière immobilière ne se limitent pas au public et à vos client.es. Elles s’étendent également à vos relations avec vos pairs et à votre contribution à la profession et son image. Ce faisant, vous devez éviter de pratiquer dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité de vos services, ainsi que d’éviter de commettre des actes créant une polémique ou étant dérogatoires à l’honneur et la dignité de la profession.
Ces actes, notamment prévus dans le Code des professions, ainsi que dans le Règlement, visent à protéger l’image de la profession et la confiance du public envers celle-ci. Ils incluent de vous abstenir de:
- Intimider une personne avec qui vous êtes en relation pour quelque raison ;
- Poser un acte illégal ou pouvant porter préjudice au public ou à la profession ;
- Inciter une personne de façon pressante et abusive à recourir à vos services, et ce, tout particulièrement lorsque cette personne est vulnérable ;
- Conseiller ou encourager une partie à une transaction à poser un acte illégal ou frauduleux.
Vous devez également, dans la mesure du possible, aider au développement de la profession, notamment en échangeant vos connaissances et expériences avec vos collègues.
Quant à vos relations avec ceux-ci, vous ne devez pas abuser de leur bonne foi, utiliser de procédés déloyaux envers eux, leur porter un préjudice en utilisant une décision rendue par le comité de discipline ou chercher à obtenir un avantage de vos collègues. Au contraire, vous devez utiliser des méthodes loyales de concurrence et de sollicitation sans dénigrer ou tenter de nuire aux relations de ceux-ci avec leurs clients. Additionnellement, vos opinions quant à des transactions effectuées par des collègues ne doivent pas être partagées à moins qu’elles soient explicitement demandées, dans quel cas, elles doivent être éclairées, objectives et tenir compte de tous les éléments relatifs à ladite transaction.
La collaboration avec des collègues doit être utilisée pour favoriser la réalisation de transactions, mais celle-ci vient également avec certaines obligations. Par exemple, lors d’une collaboration, vous devez révéler toute information pertinente à la réalisation de la transaction, ainsi que toute proposition de transaction, acceptée ou non, sans toutefois en révéler le contenu.
Sanctions
En cas de non-respect de ces obligations, l’OACIQ peut imposer des sanctions disciplinaires qui varient en fonction de la gravité des infractions commises.
Les sanctions pouvant être imposées incluent :
- Réprimande : Une mise en garde officielle inscrite à votre dossier professionnel ;
- Amende : Une pénalité financière pouvant atteindre jusqu’à 100 000 $ par infraction ;
- Suspension ou limitation du droit d’exercice : Interdiction temporaire ou restriction dans l’exercice de vos activités professionnelles ;
- Radiation temporaire ou permanente : Retrait temporaire ou définitif de votre droit d’exercer comme courtier immobilier ;
- Révocation du permis : Annulation complète de votre permis de courtage ;
- Obligation de suivre une formation : Participation obligatoire à un cours de perfectionnement pour corriger les lacunes identifiées ;
- Obligation de remettre des sommes d’argent ou documents : Compensation financière ou remise de documents à une partie lésée en vertu d’une décision disciplinaire.
Ces sanctions, en plus d’affecter directement votre carrière, peuvent nuire à votre réputation et à la confiance de vos clients.
i vous êtes visé par une enquête ou une plainte de l’OACIQ, il est essentiel de prendre cette situation au sérieux et d’agir rapidement. Chez Lambert Avocats, notre équipe spécialisée en droit disciplinaire vous accompagne à chaque étape du processus, de l’enquête à la défense devant le comité de discipline. Nous vous offrons une défense rigoureuse pour protéger vos droits, votre carrière et votre réputation.
Questions fréquentes — Droit disciplinaire des courtiers immobiliers
Qu’est-ce qui constitue une faute déontologique pour un courtier immobilier ?
Une faute déontologique pour un courtier immobilier peut inclure la fausse représentation d’un bien immobilier, le défaut de vérification des informations, le bris du secret professionnel, le conflit d’intérêts ou le manquement aux obligations fiduciaires. Toute contravention au Loi sur le courtage immobilier peut donner lieu à une plainte disciplinaire.
Comment est traitée une plainte déposée contre un courtier immobilier ?
Lorsqu’une plainte est déposée auprès du l’OACIQ, le syndic procède d’abord à une enquête pour déterminer si les allégations sont fondées. Si l’enquête révèle des éléments suffisants, le syndic dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel est alors convoqué à une audience où il peut présenter sa défense avec l’aide d’un avocat en droit disciplinaire.
Quels sont les droits d’un courtier immobilier visé par une enquête du syndic ?
Le professionnel visé par une enquête bénéficie de droits fondamentaux : le droit d’être informé des allégations portées contre lui, le droit de consulter un avocat, le droit de ne pas s’incriminer et le droit à une audience équitable devant le conseil de discipline. La confidentialité de l’enquête protège également le professionnel jusqu’au dépôt formel de la plainte.
Peut-on contester une décision disciplinaire du l’OACIQ ?
Oui. Un professionnel sanctionné par le conseil de discipline peut porter la décision en appel devant le Tribunal des professions. L’appel peut porter tant sur la culpabilité que sur la sanction imposée. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès, surtout si le fardeau de preuve n’a pas été respecté en première instance.
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