L’ignorance de la loi constitue ce qu’on appelle une erreur de droit, c’est-à-dire une appréciation erronée d’une loi qui mène un individu à croire à tort qu’il a le droit de commettre un geste illégal.
Le Code criminel prévoit que :
L’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction n’excuse pas la perpétration de l’infraction.
L’ignorance de la loi ne constitue donc pas un moyen de défense en droit criminel. Le principe juridique bien connu que « nul n’est censé ignorer la loi » vient appuyer cette affirmation. L’ignorance de la loi n’est pas une excuse même si l’accusé a fait preuve de diligence raisonnable pour connaître la loi. Cela va donc plus loin que le fait de ne pas connaître l’existence de la loi, on ne peut pas invoquer non plus une erreur sur la portée de la loi ou sur son interprétation pour justifier une infraction criminelle.
Il existe cependant des exceptions au principe voulant que l’ignorance de la loi n’est pas un moyen de défense recevable.
Erreur provoquée par l’administration
Cette exception survient lorsque l’erreur de droit découle d’une erreur provoquée par l’administration, c’est à dire par un représentant de l’État. C’est dans l’arrêt Jorgensen que la Cour suprême a reconnu l’erreur provoquée par une personne en autorité, à titre de moyen de défense. Pour être invoquée, cette défense doit remplir six critères cumulatifs et ce, par la prépondérance des probabilités:
- La présence d’une erreur de droit ou d’une erreur mixte de droit et de fait.
- L’accusé doit avoir considéré les conséquences juridiques de son acte avant d’agir.
- L’accusé doit avoir obtenu un avis de la part d’un représentant de l’État qui était compétent dans le domaine visé. À titre d’exemple, l’avis d’un avocat privé ne serait pas valable ici car il ne travaille pas pour l’État, pas plus que celui d’un policier en matière d’environnement, car il n’est pas compétent dans ce domaine.
- L’avis donné par le fonctionnaire doit avoir été raisonnable.
- L’avis donné par le fonctionnaire doit avoir été erroné. Notons que c’est l’avis lui-même et non son interprétation faite par l’accusé qui doit être erroné.
- L’accomplissement de l’acte illégal doit être basé sur cet avis; l’acte reproché ne doit pas précéder l’avis.
C’est un moyen de défense qui est considéré comme une excuse et peut être utilisé tant en matière d’infractions criminelles que réglementaires. Ce moyen de défense n’entraînera pas un acquittement, mais plutôt un arrêt des procédures, comme si les poursuites n’avaient jamais eu lieu.
Erreur de droit admise dans le Code criminel
Le Code criminel admet certaines exceptions à l’erreur de droit. Pour certaines infractions, il requiert une conscience et une volonté de l’accusé de violer la loi. C’est le cas par exemple de l’infraction de vol : quelqu’un qui croit sincèrement mais faussement être le propriétaire d’un bien ne pourra être accusé de vol.
Loi non publiée
Le moyen de défense de l’erreur de droit sera également accepté si la loi ou le règlement n’est pas publié, et l’accusé sera ainsi excusé.
L’ignorance de la loi ne sert généralement pas de défense en droit criminel canadien, malgré certaines exceptions notables. Comprendre les nuances de ces règles est essentiel pour naviguer correctement dans le système judiciaire.
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