La profession infirmière repose sur des valeurs fondamentales d’éthique, de respect des droits des patients et de responsabilité professionnelle, telles qu’encadrées par le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, la Loi sur les infirmières et les infirmiers et le Code des professions. Ces lois et règlements définissent clairement les normes qui guident votre pratique au quotidien.
La Loi décrit votre rôle comme étant au cœur des soins de santé : évaluer l’état de santé, élaborer et mettre en œuvre des plans de soins et de traitements infirmiers, et les administrer. L’objectif est d’assurer le maintien et le rétablissement de la santé, de prévenir les maladies et d’offrir un soulagement approprié des symptômes, tout en tenant compte de l’interaction entre l’être humain et son environnement.
Cette profession fortement réglementée peut parfois mener à des plaintes déontologiques. L’équipe de Lambert Avocats sait que ces plaintes peuvent avoir un fort impact sur votre réputation et votre vie professionnelle. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit disciplinaire est là pour vous soutenir et vous éviter de faire face à cette situation éprouvante seul.
Faute disciplinaire et plainte contre une infirmière ou infirmier
Lorsqu’une infirmière ou infirmier commet une faute déontologique — qu’il s’agisse de la négligence dans les soins, l’erreur d’administration de médicaments, le manquement au secret professionnel, le défaut de surveillance d’un patient ou l’exercice d’actes au-delà de ses compétences — le syndic de l’ l’OIIQ peut ouvrir une enquête à la suite d’une plainte du public, d’un client ou même d’un autre professionnel. Le processus disciplinaire débute par une enquête du syndic, qui évalue si les faits reprochés constituent une infraction au Code de déontologie des infirmières et infirmiers.
Si le syndic estime la plainte fondée, il dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel visé a alors le droit de présenter une défense complète, de contester les allégations et de faire valoir ses moyens de défense. Une faute professionnelle avérée peut entraîner des sanctions allant de la réprimande à la radiation permanente, en passant par des amendes pouvant atteindre 62 500 $ par infraction.
Actes réservés aux infirmières et infirmiers
Comme infirmier ou infirmière, certains actes vous sont exclusivement réservés, tels que:
- L’évaluation de la condition physique et mentale des patients ;
- L’exercice d’une surveillance clinique des patients dont l’état présente des risques ;
- L’initiation des mesures diagnostiques et thérapeutiques, la complétion d’examen de tests invasifs et de traitement médicaux, ainsi que leur ajustement, le tout selon une ordonnance ;
- La détermination d’un plan de traitement relié aux plaies et à la peau et l’octroi des soins et les traitements qui s’y rattachent ;
- L’application de technique invasive ;
- La contribution au suivi de grossesse, à la pratique des accouchements et au suivi postnatal ;
- L’action d’effectuer le suivi infirmier des personnes présentant des problèmes de santé complexes;
- L’administration et l’ajustement des médicaments ou des vaccins lorsqu’ils font l’objet d’une ordonnance ou dans le cadre de la santé publique ;
- L’action de mélanger des substances en vue de compléter la préparation d’un médicament, selon une ordonnance ;
- L’action de décider de l’utilisation des mesures de contention et des mesures d’isolement, ainsi que l’évaluation des troubles mentaux selon certaines circonstances.
Les actes réservés peuvent varier pour les infirmières et infirmiers praticiens spécialisés.
Devoirs et obligations
Devoirs envers le public
Lors de votre pratique, vous devez, dans la mesure du possible, partager vos connaissances avec vos collègues et éviter, en tout temps, toute conduite susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de la profession. Cela inclut de vous abstenir d’exercer votre profession lorsque vous êtes dans un état susceptible de compromettre la qualité de vos services, tel que l’ivresse.
Devoirs envers les patients
Comme infirmière et infirmier, vous avez l’obligation d’agir avec intégrité, indépendance et compétence en tenant compte des limites de vos habiletés et connaissances, dont vous devez assurer la mise à jour. En outre, vous êtes tenu de porter secours à toute personne dont la vie est en péril, sauf en cas de risque pour votre propre sécurité ou celle de tiers, et de prendre les moyens raisonnables pour assurer leur sécurité.
Lors de l’attribution de soins ou de traitements, vous devez respecter la dignité, la liberté et l’intégrité des patients et ne pouvez refuser de traiter un patient pour des raisons discriminatoires. Vous devez cependant respecter son droit de consulter un autre professionnel de santé.
Vous devez également respecter, dans les limites de ce qui est généralement admis dans la profession, ses valeurs et convictions personnelles, ainsi que chercher à établir et maintenir une relation de confiance avec celui-ci.
Devoir d’intégrité
L’exercice de votre profession doit être fait avec intégrité et honnêteté, en respectant les normes déontologiques et en ne portant atteinte ni à la confiance des patients ni à leur bien-être. Ce faisant, vous devez signaler tout incident résultant de votre intervention ou omission et prendre des mesures immédiates pour en atténuer, corriger ou pallier les conséquences, ainsi qu’éviter toute négligence.
En outre, vous ne devez en aucun cas vous procurer des substances ou des biens appartenant à vos patients, ni falsifier ou omettre des informations dans leurs dossiers médicaux. Il en va de même pour la délivrance de certificats de complaisance ou d’informations écrites ou verbales.
Devoirs d’indépendance
En tant qu’infirmière ou infirmier, vous devez toujours mettre les intérêts de vos patients avant les vôtres et devez rester indépendant et objectif dans l’exercice de votre profession en faisant abstraction des influences extérieures.
Par conséquent, vous devez éviter tout conflit d’intérêts, qu’il soit financier ou personnel. Si un tel conflit survient, il est de votre responsabilité de vous assurer qu’un autre professionnel prenne en charge le patient, sauf si la situation exige absolument votre intervention. Dans la mesure du possible, le patient doit alors être informé de la situation.
Finalement, si vous êtes habilité à prescrire des traitements, vous devez éviter de prescrire une ordonnance à des personnes avec qui vous entretenez une relation substantielle sauf en cas d’urgence ou de situations où il n’y a pas de risques.
Devoirs quant aux traitements et cessation des services
Lorsque vous prodiguez un traitement ou des soins, les produits utilisés pour ce faire ne doivent pas nuire à la santé ou être des traitements miracles. Par ailleurs, vos soins, traitements ou services doivent être expliqués clairement à vos patients afin de vous assurer d’obtenir un consentement libre et éclairé de leur part et vos conseils et avis professionnels doivent être fondés strictement sur des connaissances complètes et vérifiées. Finalement, lorsque vous utilisez des méthodes de soins nouvelles, vous devez faire les réserves nécessaires sur leur efficacité.
En outre, vous devez également être raisonnablement disponible et diligent dans l’exercice de votre profession. En conséquence, vous ne pouvez cesser de fournir des services professionnels à un client que pour un motif juste et raisonnable incluant :
- Lorsqu’un client vous incite à accomplir un acte illégal;
- Lorsqu’il ne respecte pas les conditions du contrat professionnel et qu’il n’y a pas de possibilité de trouver un accord ;
- Une décision de votre part de réduire ou d’arrêter votre pratique.
Si vous devez arrêter de fournir des services à un client, vous devez l’en informer dans un délai raisonnable et prendre les mesures nécessaires pour que cette décision ne lui cause pas de préjudice.
Secret professionnel
L’un des principes les plus fondamentaux du Code est le respect du secret professionnel. Vous devez protéger toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de votre pratique, incluant le fait qu’une personne ait fait appel à vos services, et ne pouvez utiliser ces informations pour obtenir un avantage.
Si les informations sont partagées, les raisons du partage et les éléments de la communication doivent être consignés au dossier. Vous devez également obtenir le consentement écrit de vos patients avant toute prise de photographie ou enregistrement audio/vidéo.
Comportements prohibés
La violence envers un client, quelle qu’elle soit, est prohibée, tout comme l’établissement de liens personnels ou intimes pendant la relation professionnelle. C’en est de même avec l’intervention dans les affaires personnelles de vos clients qui ne concernent pas votre rôle professionnel.
Devoirs envers la profession
Comme infirmière ou infirmier, vous devez vous abstenir de commettre des actes dérogatoires à la dignité de la profession et d’agir de manière à dévaloriser l’image de la profession. Ceux-ci, prévus dans le Code des professions et le Code de déontologie des infirmières et infirmiers, incluent notamment:
- De distribuer à des fins lucratives des médicaments, des appareils ou des produits en rapport avec votre activité professionnelle, sauf exception ;
- De faire le commerce de produits ou méthodes susceptibles de nuire à la santé ou des traitements miracles ;
- De prescrire des médicaments sans y être autorisé ou d’administrer des médicaments sans ordonnance lorsqu’ils le nécessitent ;
- De consulter les dossiers Santé Québec de votre entourage à plusieurs reprises sans respecter les modalités d’accès aux renseignements.
En tant qu’infirmière ou infirmier, vous jouez un rôle central dans le maintien et le rétablissement de la santé des patients, tout en respectant des normes élevées d’éthique et de professionnalisme. Chez Lambert Avocats, nous comprenons les défis uniques de votre profession et sommes là pour vous offrir un soutien juridique adapté, que ce soit pour défendre vos droits, répondre à une plainte disciplinaire ou vous accompagner dans des situations complexes.
Parce que votre priorité est de soigner, la nôtre est de vous protéger.
Questions fréquentes — Droit disciplinaire des infirmières et infirmiers
Qu’est-ce qui constitue une faute déontologique pour une infirmière ou infirmier ?
Une faute déontologique pour une infirmière ou infirmier peut inclure la négligence dans l’évaluation ou le suivi d’un patient, l’erreur d’administration de médicaments, le bris du secret professionnel, le défaut de documentation au dossier ou l’exercice d’actes réservés sans autorisation. Toute contravention au Code de déontologie des infirmières et infirmiers peut donner lieu à une plainte disciplinaire.
Comment est traitée une plainte déposée contre une infirmière ou infirmier ?
Lorsqu’une plainte est déposée auprès de l’ l’OIIQ, le syndic procède d’abord à une enquête pour déterminer si les allégations sont fondées. Si l’enquête révèle des éléments suffisants, le syndic dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel est alors convoqué à une audience où il peut présenter sa défense avec l’aide d’un avocat en droit disciplinaire.
Quels sont les droits d’une infirmière ou infirmier visé par une enquête du syndic ?
Le professionnel visé par une enquête bénéficie de droits fondamentaux : le droit d’être informé des allégations portées contre lui, le droit de consulter un avocat, le droit de ne pas s’incriminer et le droit à une audience équitable devant le conseil de discipline. La confidentialité de l’enquête protège également le professionnel jusqu’au dépôt formel de la plainte.
Peut-on contester une décision disciplinaire de l’ l’OIIQ ?
Oui. Un professionnel sanctionné par le conseil de discipline peut porter la décision en appel devant le Tribunal des professions. L’appel peut porter tant sur la culpabilité que sur la sanction imposée. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès, surtout si le fardeau de preuve n’a pas été respecté en première instance.
Droit disciplinaire par ordre professionnel
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