Lorsqu’on parle de droit criminel, on parle de la rencontre de l’individu avec l’État. Dans ce rapport, il est bien évident que l’individu se trouve dans une position faible face à l’État. Pour rétablir l’équilibre entre le pouvoir de l’État et les citoyens, le législateur fédéral a adopté, dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui est une loi fondamentale qui protège les droits et libertés de tous les citoyens canadiens. Lorsqu’une personne est accusée d’un crime, elle a certains droits garantis par la Charte.
Ainsi, les articles 7 à 11 de la Charte viennent consacrer des garanties procédurales en matière d’enquêtes et de poursuites. Ces droits comprennent entre autres le droit à un procès équitable, le droit à la présomption d’innocence, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et le droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même.
L’article 24 (2), quant à lui, vient donner le plein effet aux droits ainsi consacrés. Il constitue le remède approprié en cas de violation des droits garantis par la Charte.
Quoi faire en cas de violation d’un droit prévu par la Charte?
Dans son article 24 (2), la Charte prévoit que si:
des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Un accusé dont les droits ont été violés peut donc présenter une demande pour que les éléments de preuve ayant été obtenus soient exclus.
Dans un premier temps, il faut établir la violation des droits garantis par la charte. Vous pouvez lire davantage sur certains droits qui sont fréquemment violés:
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Droit au silence (article 7 de la Charte);
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Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives (article 8 de la Charte);
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Droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires (article 9 de la Charte);
- Droit à un procès équitable, incluant le droit d’être informé de l’accusation contre lui et le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat (article 10 de la Charte);
- Droit d’être jugé dans un délai raisonnable (article 11 b) de la Charte);
- Droit d’être présumé innocent (article 11 d) de la Charte).
Ensuite, il faut déterminer si la preuve est obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits de l’accusé. Enfin, si la réponse à la deuxième étape est positive, le tribunal déterminera si l’admissibilité des éléments de preuve sera susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Le lien entre les éléments de preuve et la violation doit être suffisamment étroit pour permettre l’exclusion des éléments obtenus suite à la violation.
Une fois la violation des droits est avérée et que les éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits de l’accusé, il convient de déterminer si l’utilisation de ces éléments déconsidérerait l’administration de la justice.
Sur cette interrogation, la Cour suprême a développé dans l’arrêt Grant, trois critères d’analyse:
- La gravité de la conduite de l’État;
- L’incidence de la violation sur les droits de l’accusé;
- L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond.
Que se passe-t-il si le Juge exclut les éléments de preuve?
Si le juge exclut un élément de preuve, la poursuite ne pourra pas s’en servir. Dans le cas où le juge exclut tous les éléments de preuve, il est clair que la poursuite ne pourra pas rencontrer son fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. En l’absence de preuve, l’accusé sera acquitté.
En fin de compte, ces droits garantis par la Charte sont essentiels pour assurer un procès équitable et protéger les droits des accusés en matière criminelle. Il est important que les accusés comprennent leurs droits afin de pouvoir les faire valoir et s’assurer qu’ils reçoivent un procès juste et équitable.
Chaque cas reste un cas d’espèce. Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, contactez-nous sans tarder. Nous procéderons à une analyse détaillée de la preuve de la poursuite pour vérifier si vos droits garantis par la Charte ont été violés et présenterons des demandes nécessaires pour les faire exclure, s’il y a lieu.