Le 17 juillet 2023, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Psycom. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais payés par les consommateurs québécois qui se sont inscrits à la formation PRECOG Existence ou PRECOG Expertise pour l’année 2022-2023.
L’histoire de notre cliente
Notre cliente s’est inscrite au programme PRECOG Existence offert par Psycom, après avoir pris connaissance des publicités publiées sur Facebook à l’effet que ses formations sont reconnues par le Ministère de l’Éducation et que les étudiants pourront bénéficier d’une déduction fiscale.
Or, au moment de faire sa déclaration d’impôt, notre cliente s’est rendue compte qu’elle n’a jamais reçu de formulaires pour fins fiscales.
Elle contacte alors Psycom pour avoir ces formulaires, mais se fait répondre qu’elle ne peut pas fournir les formulaires pour fins fiscales pour des raisons logistiques.
Par la suite, Psycom annonce qu’elle est dans l’impossibilité de fournir des relevés d’impôt pour frais de scolarité.
Notre cliente, tout comme beaucoup d’autres étudiants, n’aurait pas contracté avec Psycom si elle avait su que les formations n’étaient ni reconnues, ni admissibles à des déductions fiscales.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Québec qui se sont inscrites à une formation PRECOG Existence ou PRECOG Expertise pour l’année 2022-2023 offerte par Psycom.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Formulaire d’inscription
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de cette action collective.
Veuillez noter que votre inscription demeurera confidentielle.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.
Nouvelles du recours
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