En vertu de l’article 59.2 du Code des professions, un professionnel ne peut pas poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession. Mais, dans les faits, qu’est-ce qu’un acte dérogatoire?
Un acte dérogatoire constitue toute faute disciplinaire qui ne serait pas autrement prévue par le Code des professions et se définit par ce qu’un ordre professionnel considère comme un acte contrevenant à « l’essentiel d’une bonne conduite susceptible de garantir, aux yeux du public, la confiance et l’honneur du groupe ».
Ainsi, l’acte dérogatoire n’est ni clairement défini ou délimité dans le Code afin de pouvoir englober un large éventail d’actes répréhensibles susceptibles d’être posés par un professionnel, mais dont il serait impossible de faire une liste exhaustive.
La jurisprudence vient encadrer davantage cette définition en ajoutant qu’une infraction reprochée en vertu de l’article 59.2 doit être grave et sérieuse et qu’elle peut entraîner de lourdes conséquences disciplinaires pour le professionnel fautif.
Finalement, un acte sera reconnu comme dérogatoire à l’honneur, la dignité ou la discipline de la profession pour différentes raisons. Parmi celles-ci, on retrouve un acte qui nuit à l’image ou la réputation de l’ensemble de la profession, un acte d’une gravité certaine et un acte qui attaque l’essence même de la profession.
Application
L’acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession, ou l’article 59.2, ne peut être invoqué que lorsqu’il n’existe aucune autre disposition spécifique régissant les agissements reprochés au professionnel. Sinon, l’infraction doit être libellée selon la disposition concernée. L’acte dérogatoire agit donc comme une accusation parapluie permettant au Syndic de l’ordre professionnel d’assurer la confiance du public envers celui-ci.
Par ailleurs, le Bureau de chaque ordre professionnel se doit d’adopter un code de déontologie dans lequel sont spécifiés plus précisément les actes dérogatoires de la profession.
Exemples communs à toutes les professions
Certains actes sont explicitement dérogatoires dans toutes les professions, notamment car ils contreviennent aux articles 57, 58, 58.1 ou 59.1 du Code. Entre autres, refuser de fournir des services à une personne pour une raison discriminatoire, l’abus de la relation avec l’individu recevant le service afin d’avoir des relations sexuelles ou l’exercice illégal de la profession constituent des actes dérogatoires.
La jurisprudence fournit également quelques exemples supplémentaires d’actes dérogatoires, tels que :
- l’exercice de la profession en violation des limitations imposées;
- la tenue de propos vexatoires;
- la tromperie envers l’individu recevant un service.
Si vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire ou d’une enquête pour un acte dérogatoire, il est crucial d’obtenir des conseils juridiques rapidement. Faites appel à nos avocats spécialisés en droit professionnel pour une défense rigoureuse et stratégique adaptée à votre situation.
Qu’est-ce qu’un acte dérogatoire à la dignité de la profession ?
Un acte dérogatoire est tout comportement, professionnel ou personnel, qui porte atteinte à la réputation ou à la dignité de la profession. Cela peut inclure des infractions criminelles, des comportements contraires à l’éthique ou des agissements qui discréditent la profession aux yeux du public.
Un comportement personnel peut-il constituer une faute disciplinaire ?
Oui. Même en dehors de l’exercice professionnel, un comportement jugé indigne peut entraîner une faute déontologique. Le syndic peut enquêter sur des actes commis dans la vie privée s’ils sont susceptibles de déconsidérer la profession.
Comment se défendre contre une allégation d’acte dérogatoire ?
Le professionnel peut contester le lien entre l’acte reproché et la profession, invoquer le respect de sa vie privée ou démontrer l’absence de préjudice à la profession. Un avocat en droit disciplinaire peut élaborer une stratégie de défense adaptée.
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