Sanctions pécuniaires

Bien qu’il soit nécessaire que l’indemnisation soit explicitement prévue par le texte de loi afin d’y avoir droit, il existe tout de même une pertinence à déposer une plainte pour les autres infractions n’ouvrant pas cette possibilité. 

Quelles sont les conséquences découlant du dépôt de plaintes à l’Office des transports du Canada (ci-après « OTC ») lorsque votre compagnie aérienne fait défaut de respecter la loi?

Types de violation

La sanction imposée par l’OTC pour violation de la loi différera selon la gravité de cette dernière. En effet, une action considérée comme une violation de simple administration ne subira pas les mêmes sanctions qu’une violation ayant une grave incidence sur les droits fondamentaux ou sur l’ensemble du réseau de transport. 

Dans tous les cas, il est possible de prendre l’une des mesures suivantes : 

• Dresser un procès-verbal de violation prévoyant une sanction administrative pécuniaire;
• Dresser un procès-verbal de violation contenant un avertissement de contravention à des dispositions en matière d’accessibilité;
• Adresser une mise en garde.

La sanction administrative pécuniaire

Lorsqu’il fixe le montant exact de la sanction, l’OTC tient compte de facteurs aggravants et atténuants, voici quelques exemples tirés de son site web:

• Antécédents de l’entité réglementée;
• Gravité du préjudice ou de l’incidence sur le marché, l’industrie ou les passagers touchés;
• Mesures prises par l’entité réglementée pour se conformer ou se soustraire à l’obligation;
• Mesures prises par l’entité réglementée pour atténuer ou annuler les effets d’une violation;
• Ampleur de la mesure corrective prise par une entité réglementée pour se conformer ou éviter des situations de non-conformité à l’avenir;
• Niveau de coopération de l’entité réglementée au cours de l’enquête administrative.

Cependant, ces facteurs ne constituent qu’un simple principe directeur. L’OTC a la discrétion d’imposer une amende plus ou moins élevée selon les circonstances, l’objectif n’étant pas de punir, mais inciter à la conformité.

D’une part, les amendes peuvent varier selon la gravité de l’infraction et la taille de la compagnie. L’OTC peut imposer des pénalités allant jusqu’à 25 000 $ par infraction dans le cadre d’une personne morale, notamment en lien avec les différentes obligations imposées par le Règlement sur la protection des passagers aériens.

Une amende initiale sera infligée à la compagnie aérienne dès la première violation. Or, chaque violation subséquente d’une même disposition durant une période de 4 ans fera doubler cette amende jusqu’à la concurrence du montant prévu par la disposition applicable. Il est, par ailleurs, compté comme une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la violation se poursuit.

Exemple tiré d’une décision de l’OTC

Le 28 septembre 2023, l’OTC a imposé deux sanctions administratives pécuniaires à American Airlines pour diverses violations concernant les retards et les annulations de vols. 

En effet, la compagnie aérienne n’avait pas fourni les renseignements sur les indemnités, l’assistance aux passagers, la nourriture et la boisson en quantité raisonnable, ni l’hébergement à l’hôtel comme l’exige le Règlement sur la protection des passagers aériens.

Par ailleurs, 4 mois plus tard, American Airlines a omis de fournir aux passagers les raisons d’un retard à l’aide d’un moyen de communication par lequel le passager avait indiqué une préférence, c’est-à-dire compatible aux technologies d’adaptation pour les personnes handicapées.  

Pour ces deux infractions, L’OTC impose une amende d’un total de 64 500$, respectivement de 51 000$ et 13 500$. 

Cette décision fait partie des efforts de l’OTC pour renforcer la protection des droits des passagers, notamment en augmentant les pénalités pour les violations des règles de protection des passagers

Sanctions supérieures

D’autre part, certaines autres violations peuvent exposer la compagnie aérienne à des sanctions supérieures. Par exemple, la violation d’une disposition sur la reconnaissance et l’élimination des obstacles aux possibilités de déplacement des personnes handicapées peut s’élever jusqu’à 250 000 $.

En ce sens, il est nécessaire de déposer des plaintes à l’OTC, et ce, même si aucune indemnisation n’est prévue en votre faveur. En effet, plus il y a de plaintes, plus il y aura d’impositions de sanctions pécuniaires qui risquent de dissuader les compagnies aériennes d’adopter de tel comportement. Par ailleurs, lorsque l’OTC reçoit plusieurs plaintes à l’égard d’un même vol, ceci permet d’augmenter la crédibilité et la force d’un dossier. 

Nous vous invitons alors fortement à dénoncer ces infractions afin de permettre la pleine efficacité du Règlement sur la protection des passagers aériens ou tout autre règlement.