Le 21 décembre 2020, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre UberEats. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de livraison illégaux payés par les consommateurs québécois qui ont placé une commande sur l’application mobile UberEats ou en ligne sur le site internet www.ubereats.com.
Frais illégaux
UberEats offre un service de livraison de repas à domicile à travers le monde, par l’entremise de leur application mobile et en ligne.
Elle offre fréquemment des codes promotionnels à ses usagers par courriel ou par notification mobile.
Notre cliente a remarqué qu’il y avait des frais de livraison de 3.99 $ qui s’étaient ajoutés automatiquement au moment d’effectuer son paiement sur l’application mobile UberEats, alors que ces frais n’étaient jamais annoncés avant de passer à la caisse.
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, le prix annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, sauf les taxes applicables, et faire ressortir de manière claire les sommes dont il est composé, dont les frais de livraison en l’espèce.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile Uber Eats ou sur le site internet www.ubereats.com et qui ont payé des frais de livraison du 4 juillet 2017 jusqu’au 20 avril 2021.
État actuel du dossier
Le 11 décembre 2024, la Cour a approuvé l’action collective aux fins de règlement. Pour lire le jugement, cliquez ici.
Pour lire l’entente de règlement, cliquez ici.
Pour lire l’avis aux membres, cliquez ici.
L’audience sur l’approbation de l’entente de règlement a eu lieu le 9 décembre 2024.
Nouvelles du recours
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