Le 21 décembre 2020, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre UberEats. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de livraison illégaux payés par les consommateurs québécois qui ont placé une commande sur l’application mobile UberEats ou en ligne sur le site internet www.ubereats.com.
Frais illégaux
UberEats offre un service de livraison de repas à domicile à travers le monde, par l’entremise de leur application mobile et en ligne.
Elle offre fréquemment des codes promotionnels à ses usagers par courriel ou par notification mobile.
Notre cliente a remarqué qu’il y avait des frais de livraison de 3.99 $ qui s’étaient ajoutés automatiquement au moment d’effectuer son paiement sur l’application mobile UberEats, alors que ces frais n’étaient jamais annoncés avant de passer à la caisse.
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, le prix annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, sauf les taxes applicables, et faire ressortir de manière claire les sommes dont il est composé, dont les frais de livraison en l’espèce.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile UberEats ou sur le site internet www.ubereats.com qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.
État actuel du dossier
Le 22 décembre 2021, la Cour a rendu un jugement autorisant l’action collective aux fins du règlement.
Pour lire le jugement du juge Gagnon, cliquez ici.
Pour lire l’avis de la Cour, cliquez ici.
Pour lire l’entente de règlement, cliquez ici.
Une audience sur l’approbation du règlement aura lieu le 18 mars 2022, à 9h30, au Palais de justice de Montréal, à la salle 15.06.