Voici une liste de crimes couverts par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) :
Art. 65 C.cr. : participation à une émeute
Art. 76 C.cr. : détournement d’un aéronef
Art. 77 C.cr. : acte portant atteinte à la sécurité de l’aéronef en vol ou mettant l’aéronef hors d’état de voler
Art. 78 C.cr. : transport d’armes offensives et de substances explosives à bord d’un aéronef
Art. 80 C.cr. : manque de précautions suffisantes avec des explosifs, quand ils causent la mort ou des lésions corporelles
Art. 81 C.cr. : le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles ou la mort au moyen d’une substance explosive
Art. 86 C.cr. : le fait de braquer une arme à feu ou d’user d’une arme à feu de manière dangereuse
Art. 153 C.cr. : rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans
Art. 155 C.cr. : inceste
Art. 180 C.cr. : nuisance publique causant du tort
Art. 215 C.cr. : l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence
Art. 218 C.cr. : abandon d’un enfant
Art. 220 C.cr. : le fait de causer la mort par négligence criminelle
Art. 221 C.cr. : le fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Art. 229 C.cr. : meurtre
Art. 234 C.cr. : homicide involontaire coupable
Art. 239 C.cr. : tentative de meurtre
Art. 244 C.cr. : le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles
Art. 245 C.cr. : le fait d’administrer un poison
Art. 246 C.cr. : le fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction
Art. 247 C.cr. : trappes susceptibles de causer la mort ou des lésionscorporelles
Art. 248 C.cr. : le fait de nuire aux moyens de transport
Art. 258(1) C.cr. : conduite dangereuse d’un bateau ou d’un objet remorqué
Art. 258(4) C.cr. : conduite d’un bateau pendant que la capacité de conduire est affaiblie
Art. 262 C.cr. : le fait d’empêcher de sauver une vie
Art. 265 C.cr. : voies de fait commises au moyen d’un véhicule automobile
Art. 266 C.cr. : voies de fait
Art. 267 C.cr. : agression armée ou infliction de lésions corporelles
Art. 268 C.cr. : voies de fait graves
Art. 269 C.cr. : infliction illégale de lésions corporelles
Art. 270 C.cr. : voies de fait pour empêcher l’application de la loi
Art. 271 C.cr. : agression sexuelle
Art. 272 C.cr. : agression sexuelle armée
Art. 273 C.cr. : agression sexuelle grave
Art. 279(1) C.cr. : enlèvement
Art. 279(2) C.cr. : séquestration illégale
Art. 343 C.cr. : vol qualifié
Art. 423 C.cr. : intimidation par la violence
Art. 430(2) C.cr. : méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens
Art. 433 C.cr. : crime d’incendie
Art. 436 C.cr. : le fait de causer un incendie si l’incendie entraîne une perte de vie
Art. 437 C.cr. : fausse alerte
Cette liste est tirée de l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels