La faute déontologique, propre au droit disciplinaire, se distingue de la faute civile notamment par son objectif, soit la protection du public plutôt que l’indemnisation d’une partie privée.
Ainsi, sans égard aux conséquences de la faute déontologique, un professionnel ayant commis celle-ci peut être sanctionné par le Comité de discipline de son ordre professionnel sans égard au dépôt d’une plainte ou non.
Définition
La faute déontologique est un manquement grave, volontaire ou involontaire, mettant en cause la moralité et l’éthique du professionnel et couvrant les situations non expressément définies et prohibées par le Code des professions et le code déontologique de la profession en question. Elle vise notamment le non-respect des normes de compétence professionnelle et morale dans l’exercice de la profession.
En revanche, il est important de garder en tête que toutes les fautes ne sont pas automatiquement des fautes déontologiques. Effectivement, un comportement fautif devient une faute déontologique seulement lorsqu’il s’écarte suffisamment de la norme professionnelle ou lorsque l’écart entre le comportement reproché et le comportement adéquat est si grand qu’il constitue une faute déontologique.
Ainsi, toutes les erreurs commises par un professionnel ne sont pas, de facto, des fautes déontologiques. L’erreur doit revêtir une certaine gravité et être inacceptable. En outre, dans certains cas, la faute déontologique peut requérir la preuve d’un élément d’intention, soit que l’erreur a été commise intentionnellement.
Application
Il y a une faute déontologique dès qu’il est établi qu’un professionnel a enfreint une ou plusieurs règles mises de l’avant par l’Ordre dont il est membre, peu importe qu’il y ait ou non des conséquences préjudiciables causées à l’individu recevant le service.
Pour déterminer s’il y a une faute déontologique, le Tribunal doit étudier minutieusement les circonstances de la faute révélées par la preuve. La preuve doit être claire et convaincante afin de satisfaire au fardeau de la balance des probabilités.
Défense en droit disciplinaire
En droit disciplinaire, chaque situation est unique. Ce principe est d’autant plus vrai que chaque ordre professionnel est régi par ses propres lois et règlements, exigeant une maîtrise approfondie des normes spécifiques qui s’appliquent à chaque profession. Une faute déontologique, qu’elle soit volontaire ou involontaire, doit être analysée dans son contexte pour évaluer sa gravité et ses implications.
Chez Lambert Avocats, nous comprenons que chaque cas est un cas d’espèce nécessitant une approche sur mesure. Notre équipe spécialisée en droit disciplinaire maîtrise les subtilités des lois et codes de chaque ordre professionnel et est prête à vous guider, peu importe la nature ou la complexité de votre problème.
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Quelle est la différence entre une faute déontologique et une faute professionnelle ?
La faute déontologique concerne la violation du code de déontologie propre à l’ordre professionnel et relève du système disciplinaire. La faute professionnelle, au sens civil, se rapporte à une erreur causant un préjudice et peut donner lieu à des dommages-intérêts devant les tribunaux civils.
Quelles sont les fautes déontologiques les plus fréquentes ?
Parmi les fautes les plus courantes, on retrouve la négligence, le manquement au secret professionnel, le conflit d’intérêts, l’exercice illégal, la fausse représentation et le défaut de compétence. Chaque infraction est évaluée selon sa gravité et les circonstances.
Comment le syndic décide-t-il de porter plainte ?
Le syndic évalue la suffisance de la preuve, la gravité de la faute et l’intérêt public. S’il estime que les éléments sont suffisants, il dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Sinon, il peut fermer le dossier, émettre un avertissement ou proposer une conciliation.
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