Vous avez subi des blessures corporelles en chutant dans un escalier non conforme? Une partie de mur du logement que vous occupez s’est effondré et vous avez eu une jambe cassée?
En matière de réparation pour les dommages causés par la ruine d’un immeuble, le Code civil du Québec prévoit une présomption de responsabilité envers le propriétaire de l’immeuble :
Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
Comme dans tout dossier de responsabilité civile, il faut prouver la faute, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre le préjudice et la faute.
La seule situation dans laquelle le propriétaire ne sera pas tenu responsable est en cas de démonstration de la force majeure ou de la faute d’un tiers.
Voici les recours possibles en cas d’accident dû à la dégradation d’un immeuble, que ce soit un escalier, un balcon, un mur ou un toit qui s’écroule.
Application de la présomption de responsabilité
Pour que la présomption de responsabilité pèse en votre faveur, il faudra s’assurer de démontrer trois éléments.
En premier lieu, la présomption pèse contre le propriétaire de l’immeuble. Il faut alors prouver que les défendeurs avaient bel et bien le titre de propriété de l’immeuble faisant l’objet du litige au moment où l’accident s’est produit.
Deuxièmement, il faut prouver qu’il y a eu ruine de l’immeuble, qu’elle soit partielle ou complète, et que cette ruine est la conséquence d’un vice de construction ou encore d’un défaut de fabrication.
Puis, il faudra bien entendu démontrer un lien de causalité entre la ruine de l’immeuble et le préjudice.
Prouver un vice de construction
En ce qui concerne le vice de construction ou défaut de fabrication ainsi que la façon d’en faire la preuve, un survol de la jurisprudence peut s’avérer pertinent afin d’examiner cette question.
Par exemple, dans une décision s’étant rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada, la majorité a jugé que l’entretien d’un immeuble doit s’évaluer en tenant compte de la destination de l’immeuble. En d’autres mots, l’immeuble doit être entretenu de façon à ce qu’il puisse servir en toute sécurité à l’usage auquel il est destiné. La Cour devait ici décider si le propriétaire d’un hôtel devait être tenu responsable du préjudice qu’un enfant a subi en passant au travers d’un moustiquaire. Dans cette décision, la Cour a décidé que la destination d’un moustiquaire était principalement d’empêcher des insectes indésirables d’entrer à l’intérieur. Le propriétaire ne peut donc pas être tenu responsable du préjudice causé par un moustiquaire qui n’était pas assez solide pour retenir un enfant à l’intérieur.
Toutefois, la preuve d’expert, par exemple, des ingénieurs ou des architectes peut toujours s’avérer utile et même nécessaire, en ce qui a trait à votre dossier, pour prouver de façon positive que c’est un vice de construction ou encore un défaut d’entretien qui sont à l’origine de la ruine de l’immeuble.
Moyens de défense
Une fois ces éléments prouvés, le propriétaire de l’immeuble se retrouve avec seulement trois moyens de défense pour espérer être exonéré.
Il pourra soit démontrer que la ruine est le résultat d’une force majeure, ou d’un tiers avec lequel le propriétaire n’entretient pas de relation contractuelle, par exemple, un sous-contacteur. Il sera exonéré ou obtiendra un partage de responsabilité si le préjudice est le résultat de la faute, pleine ou partielle, de la victime.
Lorsque la présomption de responsabilité pèse contre le propriétaire, le fait de prouver qu’il a agi comme une personne raisonnable ne suffit plus pour la renverser. L’absence de faute ou l’ignorance de la ruine ne sont pas non plus des défenses acceptées dans ces circonstances.
Chute dans un escalier qui s’effondre
Dans le cas d’un escalier qui cède, la question en litige sera de déterminer si l’escalier était sécuritaire ou s’il y avait un défaut dans son entretien.
Un escalier doit être conforme aux règles de l’art et doit être bien fixé avec des matériaux convenables.
La faute peut s’établir par le non-respect des normes; par exemple, un escalier non muni d’une rampe de sécurité (garde-corps ou main courante) ou de bande antidérapante. Il est à noter qu’il faut regarder les normes au moment de la construction et non au jour de l’accident, car les Codes de construction évoluent.
La faute peut aussi s’établir lorsqu’il y a eu un défaut de prendre les moyens pour éviter qu’un accident se produise, tel que le fait d’épandre du sel et du sable en hiver. L’évaluation du défaut d’entretien se fait par rapport à une personne raisonnable. Donc, si le juge en conclut qu’une personne raisonnable aurait pris des mesures face à l’état des lieux, il y aura une faute.
En défense, la partie adverse tentera de démontrer que vous connaissiez les lieux et que vous avez fait défaut d’être vigilant afin de partager la responsabilité. Il y a lieu de se demander si vous portiez des chaussures adéquates ou si vous transportiez des outils dans vos mains.
Chaque cas est unique pour savoir s’il doit ou non y avoir un partage de responsabilité.
Écroulement d’un mur, un toit ou un plafond
Les causes de l’effondrement d’un mur ou d’un plafond peuvent être nombreuses. L’écroulement d’un mur peut être dû à un vice de construction ou aux travaux de rénovation qui ne sont pas exécutés selon les normes.
Le défaut ou le mauvais entretien du bâtiment peut également en être la cause. Par exemple, le fait de ne pas avoir déneigé le toit fréquemment, entrainant une surcharge de neige, peut faire tomber un toit.
Blessé par un balcon qui s’effondre
Personne ne peut s’attendre à ce qu’un balcon s’effondre ou qu’un parapet cède. Or, une telle situation peut malheureusement arriver, soit parce que le balcon a été mal soutenu ou à cause d’un défaut d’entretien.
Lorsque vous avez été blessé dans un balcon, il faudra prouver que le propriétaire n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’un accident ne se produise sur son balcon.
Il y a aussi lieu de se demander si une personne raisonnable saurait que le balcon était dangereux; par exemple, par des signes visibles de l’affaiblissement de la structure du balcon.
Par exemple, dans un dossier, la Cour supérieure a condamné les propriétaires d’un immeuble à verser des indemnités aux demandeurs après que ceux-ci se soient blessés suite à l’effondrement d’un balcon. La Cour a souligné que le balcon paraissait en parfait état, les victimes n’avaient donc aucune raison de penser qu’ils s’effondreraient après qu’ils aient mis un pied dessus. Selon cette dernière, le fait que le balcon se soit écroulé est suffisant pour conclure qu’il y a eu un défaut d’entretiens ou vice de construction ; si les précautions avaient été prises, le balcon ne se serait pas écroulé.
Chute d’un ascenseur défectueux
Un accident dans un ascenseur provoqué par une chute ou un arrêt brusque peut entrainer des blessures sérieuses chez la victime. Outre des séquelles physiques, comme une fracture à la cheville ou à la colonne vertébrale, un tel incident dans l’ascenseur peut amener la claustrophobie chez une personne.
En cas de bris mécanique, le propriétaire de l’immeuble et dans certains cas, la compagnie de maintenance, peuvent être tenus responsables pour le préjudice que vous avez subi en raison du blocage d’ascenseur.
En effet, le propriétaire a une obligation d’entretenir tous les ascenseurs dans le bâtiment afin que chaque appareil soit maintenu en bon état de fonctionnement et en sécurité. Cette obligation implique la correction rapide de problèmes dès son apparition ainsi que la tenue d’un registre de renseignements concernant l’entretien des ascenseurs.
La nécessité d’expertises dans un dossier de réclamation
Tout d’abord, une preuve médicale par un médecin spécialiste est primordiale dans un dossier de réclamation pour préjudice corporel. En cas de fracture d’un bras ou d’une jambe, c’est le rapport d’expertise d’un orthopédiste qui prouvera vos séquelles physiques et établira votre taux d’incapacité temporaire et permanente.
Outre l’expertise médicale, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise pour démontrer la cause de l’effondrement de la partie du bâtiment, que ce soit un balcon, un mur ou autre. Ce genre d’expertise est souvent effectué par des architectes ou des ingénieurs.
Une juste compensation pour votre préjudice corporel
Si vous avez subi une fracture au pied ou si vous avez été blessé au cou en raison de la ruine d’un immeuble, vous avez droit d’être indemnisé pour l’ensemble de vos troubles et inconvénients.
Voici une liste non exhaustive de ce qui peut être réclamé dans le cadre d’une action en justice en responsabilité civile :
- Perte de salaire;
- Remboursement de frais de traitements médicaux;
- Préjudice esthétique;
- Aide ménagère;
- Souliers spéciaux ou orthèses;
- Etc.
Le fait de ne plus pouvoir pratiquer certains sports, l’incapacité de marcher longtemps, ou l’utilisation d’une canne en hiver peut constituer des inconvénients.
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir une évaluation de vos dommages et pour intenter une poursuite civile. Nous acceptons dans la majorité de nos dossiers une tarification à pourcentage.
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