Afin de savoir si le droit à une prise en charge s’applique à votre situation, consultez la page sur les obligations du transporteur.
Règlement canadien
En vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens, il existe des normes de traitement de base applicable lors d’un retard, et ce, peu importe la situation en cause.
Normes de traitement lors d’un retard sur l’aire de trafic
Lorsqu’il y a un retard après la fermeture des portes de l’aéronef, la compagnie doit fournir :
- Un accès aux toilettes;
- Une ventilation, climatisation ou chauffage adéquat;
- La possibilité de communiquer avec des personnes de l’extérieur;
- L’accès à de la nourriture et de la boisson en quantité raisonnable;
- La possibilité de sortir de l’aéronef après 3 heures, si possible.*
*Si le décollage imminent est probable, c’est-à-dire dans moins de 3 heures et 45 minutes suivant la fermeture des portes, le transporteur n’est pas tenu de permettre au passager de débarquer.
Normes de traitement lors d’un retard, annulation ou refus d’embarquement
Par ailleurs, les passagers ont droit à une prise en charge lorsque le vol subit une perturbation en raison d’une situation qui est attribuable au transporteur, et ce, bien qu’elle soit causée par un souci de sécurité. Les normes relatives au droit à la prise en charge varient selon deux catégories :
- Le retard ou l’annulation du vol
- Le refus d’embarquement
| Cas d’application |
Droit à une prise en charge |
|
| Retard ou annulation de vol | Si le retard ou l’annulation a été communiqué moins de 12 heures avant l’heure de départ initiale
ET Qu’il s’est écoulé deux heures depuis l’heure de départ initialement prévu |
|
| Refus d’embarquement | S’il y a refus d’embarquement en raison d’une surréservation, et ce, contre sa volonté* |
|
* Surréservation : Lorsque le nombre de sièges pouvant être occupé est inférieur au nombre de passagers qui se sont enregistrés.
** Seulement si le transporteur juge que le passager devra attendre toute la nuit le vol retardé ou le vol alternatif à la suite d’une annulation ou d’un refus d’embarquement.
Exception : Si l’application des normes de traitement entraine un retard plus important, le transporteur peut décider de limiter l’application des normes ci-haut mentionnées.
Règlement européen
En vertu du Règlement (CE) 261/2004, la prise en charge consiste à offrir gratuitement au passager :
– Des rafraichissements et des possibilités de se restaurer;
– Un hébergement dans les cas où un séjour d’au moins une nuit d’attente ou de plus s’ajoute à celui prévu;
– Le transport entre l’aéroport jusqu’à l’hébergement;
– Deux appels téléphoniques ou deux télex ou deux télécopies ou deux messages électroniques.
Cas d’application
| Perturbations |
Situations donnant droit à la prise en charge |
| Retard |
|
| Annulation | Annulation de vol, peu importe le moment où le passager en a été informé |
| Refus d’embarquement | Refus d’embarquement du passager contre sa volonté |
Si vous souhaitez vérifier si vous êtes admissible à une indemnisation ou contester une décision de la compagnie aérienne, contactez-nous sans tarder pour obtenir une assistance juridique adaptée à votre situation.