La profession d’audioprothésiste est régie par plusieurs lois, notamment le Code des professions, la Loi sur les audioprothésistes et le Code de déontologie des audioprothésistes.
La Loi définit l’exercice de la profession comme tout acte qui a pour objet de vendre, de poser, d’ajuster ou de remplacer des prothèses auditives. Ces actes ne peuvent être posés que sur certificat d’un médecin, d’un orthophoniste ou d’un audiologiste attestant la nécessité d’une prothèse auditive.
Plainte disciplinaire pour manquement déontologique
En tant qu’audioprothésiste, vous êtes soumis à des obligations déontologiques prévues notamment dans le Code des professions et le Code de déontologie des audioprothésistes.
Lorsque votre ordre vous reproche d’avoir contrevenu à vos obligations professionnelles, vous pouvez faire face à un recours en déontologie. Le syndic de l’Ordre des audioprothésistes du Québec est responsable de protéger le public en s’assurant qu’il n’y ait pas d’exercice de la profession qui soit inapproprié ou non éthique. Pour ce faire, il peut mener une enquête sur un audioprothésiste, soit lorsqu’on le lui demande ou de sa propre initiative, s’il a des motifs raisonnables de croire que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques. S’il conclut que c’est le cas, il déposera une plainte contre vous devant le Conseil de discipline.
La profession d’audioprothésiste étant strictement réglementée, il peut être complexe de naviguer à travers vos droits, devoirs et obligations. Chez Lambert Avocats, nous vous accompagnons et défendons les intérêts des audioprothésistes en cas de poursuites disciplinaires intentées par l’Ordre des audioprothésistes du Québec.
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Devoirs et obligations de l’audioprothésiste
En tant qu’audioprothésiste, vous êtes soumis à plusieurs obligations, certaines communes à toutes les professions, d’autres spécifiques à la vôtre. C’est la violation d’une ou plusieurs de ces obligations qui mènera le syndic à ouvrir une enquête et déposer une plainte.
Ainsi, vous avez non seulement l’obligation de respecter vous-mêmes les différentes lois et règlements auxquels vous êtes soumis, mais de prendre les moyens raisonnables pour que les personnes qui collaborent avec vous dans l’exercice de vos activités professionnelles, incluant, le cas échéant, la société au sein de laquelle vous travaillez, les respectent aussi.
Dans l’exercice de votre profession d’audioprothésiste, vous êtes soumis à différents types de devoirs : les devoirs envers le public, les devoirs envers votre patient et ceux envers la profession. Analysons certains de ces devoirs.
Devoirs envers le public
Puisque votre profession touche directement le public, vous avez certaines obligations envers ce dernier. D’abord, vous devez, sauf pour des motifs valables, appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels rendus par les audioprothésistes.
Vous avez également un rôle actif à jouer en favorisant des mesures d’éducation et d’information dans le domaine où vous exercez, afin de contribuer au développement de votre profession. Finalement, dans l’exercice de votre profession, vous devez tenir compte de l’ensemble des conséquences prévisibles que peuvent avoir vos recherches et travaux sur la société.
Devoirs envers le client
Devoir d’intégrité
À titre d’audioprothésiste, vous devez agir en tout temps avec intégrité, ce qui implique d’abord un devoir de compétence envers votre patient.
Conséquemment, vous devez agir en tenant compte des limites de vos aptitudes, de vos connaissances ainsi que des moyens dont vous disposez : vous devez éviter toute fausse représentation quant à votre niveau de compétence ou quant à l’efficacité de vos services et de ceux généralement assurés par les membres de la profession.
Si l’intérêt du patient l’exige, vous devez, sur autorisation de ce dernier, consulter tout autre personne compétente ou le diriger vers l’une de ces personnes. De plus, vous devez vous abstenir d’exercer dans des circonstances ou états susceptibles de compromettre la qualité de votre exercice ou encore d’exercer la profession selon les principes de l’audioprothèse qui ne sont pas généralement acceptés et reconnus.
Ce devoir d’intégrité se manifeste aussi par une obligation d’être transparent avec votre patient, notamment en informant ce dernier des modalités et de la nature du service professionnel qui est requis, afin d’obtenir son consentement au service. De plus, vous devez exposer à votre patient d’une façon claire et objective la nature et les conséquences de son problème, tout en lui donnant des conseils complets et cohérents, ainsi que des explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services rendus.
En outre, vous devez informer votre patient de l’état de son dossier lorsque celui-ci le requiert, et l’aviser de tout acte illégal susceptible de lui bénéficier et dont vous avez eu connaissance en lui rendant un service professionnel. Pour finir, vous devez informer votre patient du coût approximatif de vos services, en lui fournissant toutes les explications nécessaires à la compréhension de votre relevé d’honoraires et des modalités de paiement.
Naturellement, les honoraires que vous demandez et acceptez doivent être justes et raisonnables, soit justifiés par les circonstances et proportionnés aux services rendus.
Cessation de services
En tant qu’audioprothésiste, vous devez en tout temps faire preuve de disponibilité et de diligence raisonnables. Ainsi, vous ne pouvez cesser d’agir pour le compte d’un patient, sauf pour un motif juste et raisonnable, tel que :
- La perte de la confiance du patient;
- Le fait que vous soyez soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que votre indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;
- L’incitation, de la part du patient, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.
Si vous cessez d’agir, vous devez préalablement faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable et vous assurer que cette cessation de service ne soit pas préjudiciable à votre patient.
Devoir d’indépendance et de désintéressement
À titre de professionnel qui fournit des services, il est important que vous établissiez et mainteniez une relation de confiance mutuelle avec votre patient, notamment en exerçant la profession de manière impersonnelle, en respectant l’échelle de valeurs et les convictions personnelles de votre patient et en vous abstenant d’intervenir dans ses affaires personnelles qui ne sont pas en lien avec l’exercice de votre profession.
En tout temps, l’intérêt de votre patient doit primer sur le vôtre. C’est pourquoi, afin de sauvegarder votre indépendance professionnelle, vous devez prévenir et éviter toute situation de conflits d’intérêts, soit toute situation où vos intérêts personnels pourraient l’emporter sur celui de votre patient, et que votre jugement et votre loyauté envers celui-ci pourraient en être défavorablement affectés.
Dans une telle situation, vous devez faire preuve de jugement, aviser votre patient et cesser d’exercer vos activités professionnelles, à moins que vous n’obteniez le consentement écrit de votre client de continuer d’exercer.
Finalement, afin de continuer d’exercer avec désintéressement, vous devrez notamment vous abstenir de recevoir ou de verser, en plus de la rémunération à laquelle vous avez droit, tout avantage, ristourne ou commission relatif à l’exercice de sa profession.
Devoir de confidentialité
En tant qu’audioprothésiste, vous êtes tenu au secret professionnel : vous devez vous abstenir de révéler tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de votre profession, à moins que la loi ou votre client ne vous l’autorise. Cela implique que vous devez notamment :
- Vous abstenir de révéler qu’une personne a fait appel à vos services lorsque ce fait est susceptible de causer un préjudice à cette personne;
- Éviter les conversations indiscrètes au sujet d’un patient et des services qui lui sont rendus;
- Ne pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage;
- Prendre les moyens raisonnables pour que toute personne avec laquelle vous exercez vos activités professionnelles respecte le secret professionnel.
Cependant, le secret professionnel peut être brisé dans le but de prévenir un acte de violence, tel un suicide, lorsqu’il existe un danger imminent de mort ou de blessures graves menaçant une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Si, dans un tel cas, vous communiquez des renseignements confidentiels, vous devez, pour chaque communication, consigner le plus tôt possible au dossier du patient :
- l’identité de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger;
- les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;
- l’objet de la communication, le mode de communication utilisé, le nom de la personne ou des personnes ayant reçu la communication ainsi que la date et de l’heure auxquelles elle a été faite
Vous devez également transmettre ces informations au syndic le plus rapidement possible.
Devoirs envers la profession
Fonctions incompatibles
Si vous exercez la profession d’audioprothésiste, certaines professions vous sont interdites, afin notamment de prévenir les conflits d’intérêts qui pourraient découler d’un double exercice. En effet, puisque qu’en tant qu’audioprothésiste, vos actes ne peuvent être posés que sur certificat d’un médecin, d’un orthophoniste ou d’un audiologiste, vous ne pouvez exercer ces professions. De plus, la profession d’audioprothésiste est incompatible avec les fonctions d’orthopédagogue et de technicien en audiométrie.
Actes dérogatoires
Comme audioprothésiste, vous représentez l’image de la profession aux yeux du public. Vous devez donc vous abstenir de commettre des actes dérogatoires à la dignité de la profession qui pourraient la dévaloriser. Les actes dérogatoires sont prévus dans le Code des professions et le Code de déontologie des audioprothésistes.
À titre d’exemple, constitue un acte dérogatoire le fait :
- D’inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à vos services professionnels;
- D’abuser de l’inexpérience, de l’ignorance, de la naïveté ou du mauvais état de santé de votre patient;
- D’omettre ou refuser, sans motif valable, de répondre aux appels téléphoniques du patient ou de retourner ses appels téléphoniques;
- D’offrir une prothèse auditive usagée ou refaite sans en avertir le patient;
- De laisser croire ou entendre que vous offrez au public, de façon exclusive, une marque de prothèses auditives, ou de pièces d’équipement servant à l’essai, la pose, l’ajustement, la fabrication ou la réparation de prothèses auditives.
De plus, afin de maintenir une relation de confiance mutuelle avec vos patients, vous devez vous abstenir, pendant la durée de la relation professionnelle qui s’établit avec la personne à qui vous fournissez des services, d’abuser de cette relation pour avoir avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel, ce qui constitue également un acte dérogatoire à la dignité de la profession.
Publicité
La publicité des audioprothésistes étant hautement réglementée par votre Code de déontologie, vous devez vous assurer de sa conformité. Vous devez notamment vous abstenir de faire ou permettre que soit faite une publicité fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur, et éviter dans votre publicité toutes les méthodes et attitudes susceptibles de donner à sa profession un caractère de lucre et de commercialité.
Vous ne pouvez, dans votre publicité, vous attribuer des qualités ou habiletés particulières que vous ne possédez pas, ni dénigrer ou dévaloriser de quelconque façon un confrère ou les services qu’il offre. Également, vous devez conserver une copie intégrale de toute publicité dans sa forme d’origine, pendant une période de 12 mois suivant la date de la dernière diffusion ou publication et, sur demande, remettre cette copie au syndic.
Rapports professionnels
Finalement, dans vos rapports avec votre ordre professionnel, vos confrères et tout autre professionnel, vous devez faire preuve de collaboration active, de bonne foi et de loyauté, tout en respectant votre indépendance professionnelle.
Sanctions
Si vous êtes trouvé coupable des infractions qui vous sont reprochées, le Conseil de discipline vous imposera une ou plusieurs des sanctions suivantes :
- Une réprimande;
- Une radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre, même si depuis la date de l’infraction vous avez cessé d’y être inscrit;
- Une amende;
- L’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que vous détenez ou devriez détenir pour elle;
- L’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement;
- Une révocation de votre permis d’exercer;
- Une limitation ou suspension de votre droit d’exercer des activités professionnelles.
Une poursuite disciplinaire peut entraîner du stress, des inconvénients et beaucoup d’interrogations pour tout audioprothésiste. Nous ne sommes pas sans ignorer les répercussions que cela peut engendrer sur votre vie personnelle et professionnelle.
Si vous êtes visé.e par une plainte disciplinaire par l’Ordre des audioprothésistes du Québec, ne laissez pas la situation s’aggraver. Contactez-nous au plus vite et bénéficiez d’une défense efficace et adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et votre carrière.