Le 26 juillet 2021, notre cabinet a déposé deux demandes d’autorisation d’exercer une action collective contre Vidéotron. Ces demandes visent à obtenir remboursement de frais de carte SIM injustement payés par les consommateurs québécois qui ont conclu un contrat de téléphonie mobile en boutique ou au téléphone avec Vidéotron.
Le groupe visé
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018;
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse liés à l’achat d’une carte SIM reçue à l’occasion de la livraison postale d’un appareil mobile depuis le 6 février 2018;
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 1)
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 2)
État actuel du dossier
Une entente de règlement est intervenue entre les parties.
À la suite de l’audience d’approbation de l’Entente qui s’est tenue le 15 mai 2026, la Cour supérieure a approuvé le 20 mai 2026 l’Entente en y apportant certaines modifications (le Jugement d’approbation est disponible dans la section des Documents judiciaires ci-dessous). Suivant ces modifications, les prochaines étapes sont les suivantes :
- 3 juillet 2026 : Date limite pour porter en appel le Jugement d’autorisation
- 4 juillet 2026 : Date d’entrée en vigueur de l’Entente
- 4 août 2026 : Date limite pour effectuer le paiement aux « Membres inactifs » (c’est-à-dire ceux qui ne sont plus actuellement clients de Vidéotron)
- 18 septembre 2026 : Date limite pour les « Membres inactifs » pour encaisser leur paiement
- 2 octobre 2026 : Date limite pourproduire un rapport intérimaire sur la distribution aux Membres inactifs
- 2 novembre 2026 : Date limite pour le dépôt d’une demande visant à faire approuver la redistribution des sommes non-versées aux Membres inactifs
Veuillez noter que l’avis de jugement relatif au Jugement d’approbation du 20 mai 2026 est daté du 3 juin 2026. Cet avis est disponible dans la section des Documents judiciaires ci-dessous.
Pour consulter l’entente de règlement, cliquez ici.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Nous vous recommandons fortement de conserver toute preuves pertinentes telles que les factures, les contrats et les communications avec Vidéotron.
Nous vous invitons également à nous acheminer tout documents pertinent.