Le 26 juillet 2021, notre cabinet a déposé deux demandes d’autorisation d’exercer une action collective contre Vidéotron. Ces demandes visent à obtenir remboursement de frais de carte SIM injustement payés par les consommateurs québécois qui ont conclu un contrat de téléphonie mobile en boutique ou au téléphone avec Vidéotron.
Le groupe visé
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018;
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse liés à l’achat d’une carte SIM reçue à l’occasion de la livraison postale d’un appareil mobile depuis le 6 février 2018;
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 1)
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 2)
État actuel du dossier
Une entente de règlement est intervenue entre les parties.
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Pour lire l’avis d’autorisation et d’audience d’approbation d’une entente de règlement, cliquez ici.
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Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Nous vous recommandons fortement de conserver toute preuves pertinentes telles que les factures, les contrats et les communications avec Vidéotron.
Nous vous invitons également à nous acheminer tout documents pertinent.
Formulaire de contact
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de cette action collective.
Nous vous répondrons dès que possible.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.