Au Québec, contrairement à d’autres endroits dans le monde, il n’est pas obligatoire pour un locateur d’accepter les animaux de compagnie dans les logements qu’il met en location. Cela complique malheureusement la recherche de logement pour les propriétaires d’animaux. Cependant, si le locateur accepte la présence d’animaux dans le logement, le locataire doit respecter plusieurs obligations afin que son fidèle compagnon ne cause pas de désagréments et de dommages au logement loué. N’hésitez pas à planifier une consultation avec un avocat en droit des locataires avant de procéder .
Comment savoir si la présence d’un animal est permise dans un logement?
Le Code civil du Québec est muet sur la présence d’animaux dans un logement locatif. Pour vérifier s’il est permis de posséder un animal, quelles espèces sont acceptées ou encore la grosseur ou le nombre maximal d’animaux acceptés, il faut consulter le contrat de bail ou, le cas échéant, les règlements internes de l’immeuble où se trouve le logement.
Le règlement de l’immeuble fait partie du bail. En vertu du Code civil, le locateur doit fournir au locataire une copie du règlement avant la conclusion du bail. Sinon, le locataire n’est pas lié par le règlement, ce qui veut dire que si le règlement contient une interdiction de posséder des animaux dans le logement, le locataire ne peut pas être sanctionné pour y avoir contrevenu.
Le locateur a donc en principe la liberté de décider s’il accepte ou non la présence d’animaux dans le logement. Le locataire doit respecter ce que le locateur prévoit dans le contrat de bail ou dans un règlement interne. Cependant, le locataire pourrait demander au Tribunal administratif du logement de déclarer déraisonnable la clause interdisant les animaux. Il aura le fardeau de prouver le caractère déraisonnable d’une telle clause.
Un billet médical attestant que l’animal a des effets zoothérapeutiques sur le locataire, par exemple en le soulageant de ses troubles anxieux, peut contribuer à faire déclarer l’interdiction comme étant déraisonnable. Mais les chances de succès dans de tels recours sont très faibles. Le Tribunal reconnaît dans plusieurs décisions que les clauses interdisant les animaux ne sont pas en soi déraisonnables.
Si le contrat de bail ou le règlement interne n’interdisent pas clairement la présence d’animaux, le locataire peut donc en principe loger des animaux dans le logement. Par exemple, si une clause interdit seulement la présence de chiens, on peut conclure que la présence de chats est permise.
Présence d’un animal dans le logement malgré l’existence d’une interdiction
Certains locataires décident tout de même de loger leur animal avec eux malgré que cela leur soit interdit. Dans certains cas, le locateur tolère la présence de l’animal. Cependant, il est en droit d’exiger du jour au lendemain le respect de l’interdiction. Le locataire ne pourra pas à ce moment-là invoquer la tolérance passée du locateur ou encore le comportement exemplaire de l’animal.
S’il omet de respecter l’interdiction, le locateur pourrait alors demander la résiliation du bail, mais pour ce faire, il devra prouver le préjudice sérieux que lui a causé la présence de l’animal. Le locateur peut également demander au Tribunal d’ordonner au locataire de se départir de son animal.
Les animaux utilisés pour pallier un handicap
En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, un locateur ne peut pas refuser de conclure un bail avec une personne pour la raison qu’elle utilise un animal, comme un chien d’assistance, pour pallier un handicap. En effet, cela constituerait de la discrimination. Le locateur doit donc louer le logement à la personne utilisant un animal pour surmonter un handicap, sauf si cela lui cause une contrainte excessive.
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Obligations du locataire propriétaire d’un animal
Lorsque le locateur permet la présence d’un animal dans le logement, le locataire ne peut pas agir comme il l’entend avec son compagnon. En effet, il a certaines obligations à respecter. Sinon, il risque de se voir ordonner de se départir de son animal ou encore, s’il y a la preuve d’un préjudice sérieux causé par l’animal, de voir son bail être résilié.
Le locataire qui loge un ou des animaux ne doit pas:
- Utiliser le logement de manière déraisonnable, notamment en gardant un nombre d’animaux déraisonnable pour la grandeur du logement;
- Changer la forme ou la destination du logement en cours de bail, par exemple en utilisant le logement pour faire de l’élevage commercial de poissons tropicaux;
- Troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires, par exemple en permettant à son chien d’aboyer à toute heure du jour et de la nuit;
- Vivre dans des conditions anormales de confort et de salubrité, par exemple laissant des mauvaises odeurs causées par un animal proliférer dans le logement;
Le locataire doit aussi agir avec courtoisie et savoir-vivre avec ses voisins. Par exemple, il doit réparer les dommages causés par son chat aux plantes de son voisin.
Si vous avez un litige avec votre locateur par rapport à la présence de votre animal de compagnie, n’hésitez pas à nous contacter pour assistance. Nos avocats sont également spécialisés en droit des propriétaires.