Le 21 décembre 2020, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre DoorDash. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de service illégaux payés par les consommateurs québécois qui ont placé une commande sur l’application mobile DoorDash ou en ligne sur le site internet www.doordash.com.
Frais illégaux
DoorDash offre un service de livraison de repas à domicile à travers le monde, par l’entremise de leur application mobile et en ligne.
Notre cliente a remarqué qu’il y avait des frais de service de 4 % qui s’étaient ajoutés automatiquement au moment d’effectuer son paiement sur l’application mobile DoorDash, ainsi qu’un frais de petite commande de 2 $ pour une commande de moins de 12 $, alors que ces frais n’étaient jamais annoncés avant de passer à la caisse.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, le prix annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, sauf les taxes applicables, et faire ressortir de manière claire les sommes dont il est composé, dont les frais de service en l’espèce.
Groupe visé
Toutes les personnes résidant au Québec qui ont effectué une transaction sur l’application mobile DoorDash ou sur le site internet www.doordash.com qui ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé.
État actuel du dossier
Le 29 mars 2022, la Cour a approuvé l’entente de règlement.
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