Vol et recel

Vous avez été accusé d’une infraction de vol, de recel ou de vol qualifié? Quelle est l’étendue de l’infraction de vol et les conséquences qui en découlent?

Éléments constitutifs de l’infraction de vol

L’infraction de vol est prévue à l’article 322 (1) du Code criminel. Il faut démontrer la présence des éléments suivants :

• Une chose appartenant à autrui a été prise ;
• La personne qui a pris cette chose l’a fait frauduleusement et sans apparence de droit, c’est-à-dire qu’elle savait n’avoir aucun droit à l’égard de la chose ;
• Elle a été prise dans le but de priver son propriétaire ou un ayant droit de cette chose, que ce soit de façon temporaire ou permanente.

En vertu du Code criminel, le vol sera commis dès que l’individu déplace, fait déplacer ou rend amovible cette chose avec l’intention de la voler.

Éléments à prouver

Il faut tout d’abord démontrer l’élément matériel, soit qu’une chose ayant un propriétaire ait été volée par quelqu’un n’y ayant pas droit.

Il faut également démontrer hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait bel et bien l’intention de priver, frauduleusement et sans apparence de droit, le propriétaire de la chose ayant été volée. Il s’agit alors de prouver l’intention de l’accusé et le fait qu’il savait ne pas avoir de droit à l’égard de l’objet qui a été pris.

Défense d’apparence de droit

Dans certains cas, une personne pourrait être acquittée en invoquant la défense d’apparence de droit. Un individu peut soulever ce moyen de défense s’il croyait sincèrement et honnêtement qu’il était en droit de prendre la chose.

Par contre, le fait de prendre une chose appartenant à une autre personne en pensant que cet objet ne semble avoir aucune signification ou valeur pour cette personne ne pourra constituer un moyen de défense valable à l’encontre d’une accusation de vol.

Peines pour le vol à l’étalage

Les peines varient selon la valeur du bien volé. Plus précisément, elles sont divisées en deux catégories, soit les vols d’un bien dont la valeur est supérieure à 5000$ et ceux dont la valeur est inférieure à 5000$.

• • En vertu du Code criminel, si la valeur du bien violé est supérieur à 5 000$, la personne coupable d’une infraction de vol pourrait faire face à un emprisonnement maximal pouvant aller jusqu’à 10 ans.
  • Pour les vols d’un bien ayant une valeur de 5 000$ et moins, le Code criminel prévoit qu’une personne trouvée coupable d’une infraction de vol pourrait faire face à un emprisonnement maximal de 2 ans.

Recel

Le recel est le fait de posséder un bien qui a été criminellement obtenu. Il inclut, notamment, une personne qui est en possession d’une chose ayant été obtenue à la suite d’un vol. Pour être accusée de cette infraction, la personne qui se retrouve en possession d’un tel bien doit avoir la connaissance que ce bien provient de la perpétration d’une infraction.

Par exemple, une personne qui achète un vélo vendu par son ami, tout en sachant qu’il a été volé, pourra être accusé de recel.

Peines pour le recel

Les peines pour une personne qui commet l’infraction de recel sont prévues à l’article 355 du Code criminel. Comme dans le cas de l’infraction de vol, les peines sont divisées en deux catégories, soit les objets ayant une valeur dépassant 5 000$ et ceux ayant une valeur de 5 000$ et moins.

• Le Code criminel prévoit que si la valeur du bien recelé dépasse 5 000$, la personne coupable de l’infraction pourrait faire face à un emprisonnement maximal de 10 ans.
• Si la valeur du bien recelé est plutôt de 5000$ et moins, l’individu fera plutôt face à un emprisonnement maximal de 2 ans.

Vol qualifié

Le Code criminel prévoit spécifiquement les infractions de vol qualifié. Le vol qualifié comprend les mêmes éléments constitutifs que l’infraction de vol à l’étalage, mais le vol doit aussi nécessairement avoir été commis en utilisant des menaces, de la violence ou une arme. Cette infraction comporte donc une exigence supplémentaire par rapport à la simple infraction de vol et entraîne également des peines plus sévères.

Peines pour le vol qualifié

Étant donné la présence de circonstances aggravantes, le Code criminel prévoit que la peine pour une infraction de vol qualifié peut aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

Par contre, dans le cas d’un vol qualifié impliquant une arme à feu, le Code criminel ajoute également une peine minimale. En effet, cette peine minimale sera de 5 ans s’il s’agit de la première infraction ou de 7 ans dans le cas d’une récidive.

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