La poursuite à l’entière discrétion de déposer des accusations criminelles contre une personne. Elle prend cette décision en fonction des éléments de preuve qu’elle possède. En revanche, dans certains cas, il peut s’avérer que cette preuve ne semble pas suffisante aux yeux de la défense.
Dans certaines circonstances, elle peut alors demander ce qu’on appelle une enquête préliminaire. Cette procédure permet de demander à un juge de déterminer s’il y a suffisamment de preuves contre l’accusé afin de poursuivre le dossier ou si les accusations devraient être retirées.
On pourrait dire que l’enquête préliminaire est essentiellement un mécanisme de filtrage permettant d’écarter les accusations frivoles où il n’existe aucune possibilité réaliste de condamnation.
Effets de l’enquête préliminaire
L’enquête préliminaire permet aussi à la défense de découvrir la théorie de la cause de la poursuite et d’évaluer la force de sa preuve. La défense peut ainsi connaître la nature des accusations portées contre elle et la valeur de la preuve et des témoignages qui seront entendus, même si la poursuite n’est pas obligée de présenter toute sa preuve au juge à cette étape.
La poursuite est seulement tenue de présenter une preuve prima facie des éléments essentiels de l’accusation, mais doit tout de même divulguer toute la preuve qu’elle possède à la défense. Grâce à l’enquête préliminaire, la défense sera mieux en mesure d’anticiper les débats de preuve et les questions de droit soulevés au procès et pourra également obtenir de l’information en préparation de potentielles requêtes en vertu de la Charte Canadienne.
L’enquête préliminaire est aussi utile à la poursuite en ce qu’elle lui permet d’évaluer le sérieux de sa plainte et la crédibilité de ses témoins, de déterminer si un complément d’enquête s’avère nécessaire en prévision du procès et de montrer à l’accusé le sérieux de la preuve contre lui et l’inciter à plaider coupable.
Déroulement
Avant même que l’enquête préliminaire ne puisse commencer, la partie désirant une enquête préliminaire doit fournir au tribunal une liste des points sur lesquels elle souhaite que des témoins soient entendus, ainsi que leur nom. Une audience préalable peut être tenue afin que les parties puissent déterminer quels témoins devraient être entendus et sur quels points les interrogatoires devraient être orientés. En revanche, même en l’absence d’une telle audience, les parties peuvent s’entendre afin de limiter l’enquête préliminaire à certaines questions précises.
Lors de l’enquête préliminaire, les parties prendront part à une audience devant un juge et présenteront l’ensemble de leurs preuves. Pour se faire, l’enquête préliminaire se déroule en quatre étapes. La première est la présentation de la preuve de la poursuite. Lors de cette étape, la poursuite interrogera ses témoins, puis la défense pourra contre-interroger ceux-ci. La deuxième est l’examen volontaire du prévenu dans lequel le juge évaluera si la poursuite a apporté une cause probable de l’accusé devant lui. Dans la négative, il peut décider de libérer le prévenu sans continuer l’enquête préliminaire.
S’il décide de continuer l’enquête préliminaire, ce sera à la défense de faire entendre ses témoins. L’avocat de la défense est très rarement autorisé à présenter les preuves qui innocentent l’accusé, mais il doit contre-interroger les témoins présentés par la poursuite et contester les preuves présentées afin de semer le doute dans l’esprit du juge. Après avoir entendu l’ensemble de la preuve, le juge devra alors prendre une décision.
Décision du juge
Lorsque la preuve est close, le juge peut régler le cours de l’enquête de toute manière qui lui paraît souhaitable de façon à assurer une bonne administration de la justice. Cela inclut de décider s’il faut libérer l’accusé s’il y a absence de preuve, renvoyer l’accusé à procès sur les infractions telles que portées ou renvoyer l’accusé à procès sur d’autres infractions découlant des faits. Pour ce faire, il ne peut apprécier la qualité, la crédibilité ou la fiabilité de la preuve, ni le bien-fondé d’une défense. Son rôle est simplement de déterminer s’il existe des éléments de preuve admissibles qui pourraient, s’ils étaient crus, entraîner une déclaration de culpabilité. Notons que, pendant l’enquête préliminaire, le juge peut également enquêter autant sur l’accusation que sur tout autre acte criminel qui découle de la même affaire.
Par exemple, dans l’affaire R. c. M.L, une enquête préliminaire a eu lieu en 2017. Dans son analyse, le juge commence par rappeler la nature et la fonction d’une enquête préliminaire, ainsi que les dispositions du Code criminel pertinentes à l’affaire. Il vérifie ensuite qu’une preuve a été déposée pour chacun des éléments constitutifs des infractions reprochées à l’accusé. Il conclut finalement qu’il existe suffisamment de preuves et que le procès devrait avoir lieu.
Conditions d’application de l’enquête préliminaire
Ce ne sont pas toutes les infractions qui permettent l’enquête préliminaire. Ce processus est réservé aux infractions les plus grave. En vertu de l’article 535 du Code criminel, toutes les conditions suivantes doivent être réunies pour pouvoir bénéficier d’une enquête préliminaire:
- Le prévenu est accusé d’une infraction par mise en accusation ou d’une infraction mixte que la Couronne poursuit par mise en accusation ;
- L’infraction dont le prévenu est accusé est passible d’une peine maximale de 14 ans ou de perpétuité ;
- Le procès se déroule en Cour supérieure de justice ;
- L’avocat de la défense ou la Couronne demande une enquête préliminaire.
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