La provocation est un moyen de défense partiel prévu dans le Code criminel.
Elle s’applique lorsque l’accusé, ayant « agi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine », commet un meurtre.
La provocation fait partie de la catégorie des moyens d’exonérations qui se rapportent à l’excuse. Cela signifie que les éléments constitutifs de l’infraction sont présents, mais qu’il existe une raison valable qui justifie son comportement. Cela entraînera une diminution ou suppression de la responsabilité criminelle.
Cependant, la défense de provocation est une excuse partielle: elle s’applique uniquement en cas d’accusation de meurtre et permet de réduire l’infraction de meurtre en infraction d’homicide involontaire coupable. Il est donc bien important de comprendre que le meurtre n’est pas excusé et l’accusé n’est pas acquitté, mais le verdict culpabilité portera plutôt sur l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable, diminuant la responsabilité criminelle.
Dans l’arrêt Tran, la Cour suprême du Canada énonce les conditions d’ouverture de ce moyen de défense comportant deux volets: un élément objectif et un élément subjectif.
Élément objectif
L’élément objectif nécessite la présence de deux critères:
- Un acte criminel passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus;
- lequel doit être en mesure de priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser.
L’acte de provocation doit donc être passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus, selon les peines prévues dans le Code criminel.
De plus, ce qui constitue la norme « personne ordinaire » en droit est une personne qui possède un niveau de maîtrise de soi normal, elle n’est pas irritable ou intoxiquée. Cette norme fixe le niveau de maîtrise de soi auquel on s’attend en société.
Le droit tient compte des faiblesse humaines qui mènent parfois à un comportement impulsif et irrationnel, c’est pourquoi la personne ordinaire, qui bénéficiera d’une certaine « compassion » du droit, sera celle dont malgré la perte de maîtrise de soi, le comportement respecte les normes et les valeurs de la société.
Il convient de rappeler que la norme de la personne ordinaire ne permet pas l’exonération, mais uniquement un moyen de défense partiel, puisque l’accusé ne sera pas acquitté. Il importe donc de se demander non pas si une personne ordinaire aurait réagi de la même manière, mais plutôt si une personne ordinaire, dans les mêmes circonstances, aurait perdu le pouvoir de se maitriser. Cette norme sera donc appliquée de manière contextuelle.
Élément subjectif
Pour que cet élément soit comblé, il faut:
- que l’accusé ait agi en réaction à la provocation et;
- sous l’impulsion du moment, avant d’avoir eu le temps de reprendre son sang-froid
L’analyse permettant de déterminer si l’accusé a vraiment agi en réaction à l’acte criminel s’évalue selon une perception subjective des circonstances. Il faut que l’accusé, selon ce qu’il croyait, voulait ou savait, ait été personnellement provoqué, et ce, soudainement.
Le critère de la soudaineté est nécessaire: le meurtre doit être une réaction spontanée à la provocation, et non motivé par la vengeance. Il faut donc que l’accusé n’ait pas été préparé psychologiquement, ne se soit pas attendu à ce que l’acte criminel soit commis, et que ce dernier l’ait privé du pouvoir de se maîtriser. Le critère de soudaineté s’applique aussi à la réaction de l’accusé, qui doit avoir commis le meurtre dans un accès de colère, avant d’avoir repris son sang-froid.
Fardeau de la preuve
Il reviendra à la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable qu’une des quatre caractéristiques des éléments constitutifs du moyen de défense n’était pas remplie pour que le moyen de défense de provocation soit repoussé. Sinon, le moyen de défense sera accepté et l’accusé sera condamné pour homicide involontaire coupable au lieu de meurtre.
Si vous êtes confronté à des circonstances où la défense de provocation pourrait être pertinente, il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit criminel qui comprendra la complexité de votre situation et vous aidera à naviguer dans le système judiciaire.
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