Le 27 juin 2022, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Stockx. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de traitement et de livraison payés par les consommateurs québécois qui ont acheté des biens sur l’application mobile StockX ou sur le site internet www.stockx.com depuis le 8 janvier 2019.
Frais illégaux
StockX opère une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de vendre ou d’acheter certains biens de consommation directement sur son site web ou sur son application mobile. Elle se distingue notamment sur le marché en garantissant l’authenticité de chaque bien acheté sur sa plateforme.
Notre client voulait acheter une paire de souliers sur le site de StockX. Il a été attiré par une paire de Nike Air Force 1 Low ’07 affiché au montant de 133 $ pour sa pointure.
Or, à la fin de la transaction, divers frais additionnels obligatoires se sont ajoutés au montant du bien, soit:
- Des frais de traitement de 6,22 $, plus les taxes;
- Des frais de livraison de 14.95 $, plus les taxes;
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, le prix annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, sauf les taxes applicables, et faire ressortir de manière claire les sommes dont il est composé, dont les frais de livraison en l’espèce.
Groupe visé
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Formulaire de contact
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