L’erreur constitue, dans certains cas, un moyen de défense contre une accusation criminelle ou pénale. Cependant, ce ne sont pas toutes les erreurs qui sont reconnues et acceptées en tant que défense. Alors que l’erreur de fait est acceptée en tant que moyen de défense, l’erreur de droit ne l’est pas. Par exemple, la personne qui achète un vélo volé sans savoir que ce dernier est volé et qui se fait arrêter pour vol pourrait invoquer l’erreur de fait.
Croyance sincère
Une erreur de fait est une erreur sur les circonstances de l’infraction. Elle consiste à croire honnêtement et sincèrement à une situation de fait erronée qui, si elle avait existé, aurait rendu l’acte légal. L’accusé peut donc croire à l’existence d’un fait qui n’existe pas ou à l’inexistence d’un fait qui existe.
Pour qu’on puisse conclure à la commission d’une infraction criminelle, il doit y avoir la présence de l’élément matériel (l’actus reus) et de l’élément moral (la mens rea). En effet, le droit criminel vise à sanctionner les gens qui, non seulement commettent des actes illégaux, mais qui sont aussi moralement coupables. Une erreur de fait implique que l’accusé n’avait pas d’état d’esprit malveillant, et donc sa responsabilité criminelle ne peut être retenue. Si l’erreur de fait est acceptée en tant que moyen de défense, il sera acquitté. Pour que l’erreur de fait soit invoquée avec succès, il suffira qu’un doute raisonnable soit soulevé dans l’esprit du juge quant à la culpabilité morale de l’accusé.
De plus, les critères d’acceptation diffèrent selon l’infraction.
Mens rea subjective
Pour les infractions de mens rea subjective, c’est à dire les infractions où on évalue ce qui s’est passé dans l’esprit de l’accusé: il suffit que l’accusé ait cru sincèrement au fait, peu importe que sa croyance soit raisonnable ou non.
Exceptions
Pour certaines infractions d’ordre sexuel sur des mineurs, la croyance sur l’âge de la victime doit non seulement avoir été sincère, mais l’accusé doit avoir pris tous les moyens raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
De plus, en matière d’agression sexuelle, l’accusé doit avoir pris les mesures raisonnables dans les circonstances pour s’assurer du consentement, la croyance sincère ne suffit pas.
Mens rea objective
Pour les infractions de mens rea objective, c’est à dire les infractions ou on comparera le comportement de l’accusé à celui d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances: la croyance au fait doit avoir été non seulement sincère, mais raisonnable.
Limites en droit
L’erreur de fait n’est pas valide si l’accusé a cru sincèrement en l’existence d’un fait illégal. Par exemple, dans l’arrêt Kundeus, l’erreur de fait était invoquée par l’accusé, qui s’était fait vendre la mauvaise drogue à son insu. La Cour suprême a refusé le moyen de défense de l’erreur de fait, puisque la drogue que l’accusé croyait posséder était tout autant illégale.
L’erreur sur l’identité de la victime ne sera pas acceptée en tant que moyen de défense. À titre d’exemple, l’accusé ne pourrait pas invoquer qu’il cherchait à tuer une autre personne que celle qu’il a tuée.
L’erreur de fait peut parfois être une défense efficace contre une accusation criminelle, offrant une porte de sortie légale pour ceux qui ont agi sous de fausses croyances sincères. Toutefois, il est crucial de comprendre que cette défense ne s’applique pas à toutes les situations et qu’elle est limitée par des critères stricts.
En tant qu’avocats dédiés à la défense de vos droits, nous sommes prêts à vous aider à naviguer dans ces nuances pour assurer une défense robuste. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez faites face à des accusations et pensez que l’erreur de fait pourrait être une défense, n’hésitez pas à nous contacter pour une consultation approfondie.