Que se passe-t-il lorsque votre locataire décède? La loi prévoit plusieurs mécanismes et garanties afin de protéger vos droits en tant que locateur. Entre autres, le bail n’est pas automatiquement résilié, c’est-à-dire rompu, au décès du locataire. Nous vous aidons pour le :Droit des propriétaires, Décès du locataire, Éviction, Non-paiement de loyer et retards fréquents, Reprise de logement, Résiliation, sous-location et cession de bail
Avis au locateur
Peu importe que le locataire vivait seul ou avec autrui au moment de son décès, il est nécessaire d’envoyer un avis au locateur afin de mettre fin au bail. Seules certaines personnes précises peuvent envoyer cet avis. Le Tribunal administratif du logement fournit sur son site un modèle d’avis à envoyer au locateur autant lorsque le locataire habitait seul son logement que lorsqu’il y habitait avec autrui.
Locataire qui habitait seul son logement
Lorsque que le locataire habitait seul son logement au moment de son décès, la loi exige que le liquidateur ou l’héritier de la succession envoie un avis au locateur dans les 6 mois suivant le décès pour résilier le bail. Le bail sera ainsi résilié 2 mois après l’envoi de cet avis.
Cependant, le liquidateur ou héritier et le locateur peuvent s’entendre pour que la résiliation se fasse avant l’écoulement de ces 2 mois. Cette résiliation hâtive peut aussi avoir lieu si le locateur réussit à relouer le logement avant la fin du délai de 2 mois.
Afin d’éviter le renouvellement du bail, le locateur peut lui-même aviser le liquidateur ou l’héritier. Le liquidateur ou l’héritier a un mois à partir de la réception de l’avis pour le contester au Tribunal. S’il omet de le faire, cela signifie donc qu’il a accepté la fin du bail.
Les services rattachés à la personne du locataire sont, par exemple, des services d’entretien ménager ou de services alimentaires. Ils sont souvent offerts dans des résidences pour personnes âgées. Si de tels services étaient rendus au locataire décédé, le liquidateur ou l’héritier n’a pas à payer le coût de ces services, qu’ils soient compris dans le contrat de bail ou qu’il soit offert dans un contrat distinct. Il doit cependant supporter les frais des services qui ont été rendus du vivant du locataire et qui n’ont pas encore été payés.
Locataire qui habitait son logement avec autrui
Si la personne qui habitait le logement avec le locataire décédé avait également signé le contrat de bail, elle demeure locataire malgré le décès de son colocataire et doit donc assumer les obligations du bail par elle-même.
Cependant, si la personne qui cohabitait avec le locataire décédé n’avait pas signé le contrat de bail, elle doit envoyer un avis au locateur dans les 2 mois du décès du locataire afin de remplacer ce dernier dans le contrat de bail et ainsi obtenir le droit au maintien dans les lieux. Ce droit permet à la personne qui en jouit de rester vivre dans le logement aussi longtemps qu’elle le souhaite. Le locateur ne peut pas s’y opposer.
Cependant, selon la loi, seules les personnes suivantes peuvent remplacer le locataire décédé:
- Le conjoint marié ou uni civilement du locataire décédé;
- Le conjoint de fait du locataire décédé, s’il a cohabité pendant au moins 6 mois avec ce dernier;
- Un membre de la famille du locataire décédé, s’il a cohabité pendant au moins 6 mois avec ce dernier;
- Un allié, c’est-à-dire un membre de la famille du conjoint du locataire décédé, s’il a cohabité pendant au moins 6 mois avec ce dernier;
- La personne qui habite avec le locataire au moment de son décès.
Dans une affaire, le Tribunal a souligné que :
pour habiter les lieux, il faut que l’occupation, par son intensité, ne puisse être qualifiée d’occasionnelle ou ponctuelle. Le visiteur assidu d’un parent ne devient pas pour autant quelqu’un qui habite avec le locataire visité puisque l’occupation est passagère et ne vise pas à demeurer à cet endroit de façon habituelle.
Si, à la fin du délai de 2 mois, la personne qui est en droit d’envoyer l’avis ne l’a pas fait, le liquidateur ou l’héritier de la succession a un mois pour envoyer l’avis de résiliation du bail. Cette résiliation aura lieu un mois après l’envoi de cet avis.
La personne qui vivait avec le locataire décédé, le liquidateur ou l’héritier ne doit payer que les services rattachés à la personne du locataire qui ont été rendus de son vivant, que le prix de ce services soit compris dans le loyer ou dans un contrat distinct.
Si vous avez un litige suite au décès de votre locataire, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit du logement.