Vous vous apprêtez à acheter un électroménager et le vendeur vous propose de payer des frais supplémentaires pour une garantie prolongée. Devriez-vous accepter ?
Vous avez fait réparer votre tablette électronique et voilà qu’après quelques semaines seulement, elle arrête de fonctionner. Avez-vous un recours contre le réparateur ou encore, contre le commerçant ou le fabricant vous ayant vendu la tablette ?
Me Lambert analyse ces questions et vous renseigne sur vos droits tout en expliquant la jurisprudence pertinente à ce sujet.
Garanties légales
En droit des obligations, il est possible, lorsque le contrat est silencieux au sujet d’une disposition, d’y inférer les règles de droit civil, surtout si celles-ci s’avèrent être plus avantageuses pour le consommateur ou celui qui adhère au contrat.
Il est donc important, lorsque vous considérez l’achat d’une garantie supplémentaire ou prolongée, que vous soyez informé au sujet des garanties qui vous sont déjà fournies par la loi. En effet, en tant que consommateur, vous bénéficiez déjà d’une protection gratuite qui se trouve imbriquée dans le Code civil du Québec ainsi que dans la Loi sur la protection du consommateur; il suffit de bien les connaître.
Exempt de vices cachés
Notamment, l’article 1726 du Code civil oblige le vendeur à garantir que les biens ainsi que ses accessoires soient exempts de tous vices cachés qui pourraient affecter leur rendement ainsi que leur utilisation, si bien, qu’un client diligent n’aurait pas choisi de l’acheter. Parallèlement, l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur vient à l’appui de ces garanties de résultat et de qualité en rappelant qu’un bien étant l’objet d’une transaction doit adéquatement servir à l’usage qui lui est destiné.
Ainsi, le Code prévoit à l’article 1728 que si la preuve démontre que le vendeur connaissait la présence du vice, celui-ci est tenu de vous rembourser le prix payé pour le bien de même que les préjudices que ce dernier aurait pu vous causer.
Durée de vie raisonnable
Par ailleurs, d’autres mesures sont prévues dans la Loi sur la protection du consommateur afin de permettre l’élargissement du champ d’application de la garantie légale à d’autres conditions. Par conséquent, l’article 38 de cette loi oblige le commerçant à vous vendre un bien pouvant être utilisé pendant une durée raisonnable. Si le bien cesse de fonctionner de façon prématurée, il vous sera donc possible de réclamer une réparation ou encore un remboursement, et ce, sans frais additionnels.
Il n’est toutefois pas spécifié ce qui constitue une durée raisonnable. La législation actuelle fait donc appelle au « gros bon sens » des citoyens ainsi qu’à la jurisprudence afin d’interpréter et déterminer ce que devrait être la durée de vie de différents types de biens. Il va de soi que le type de produit, le prix payé ainsi que l’utilisation faite de celui-ci auront inévitablement une influence sur la longévité moyenne ou minimale du bien en question.
Par exemple, en ce qui concerne les appareils électroniques, la cour a décidé, dans un dossier où il était question d’un ordinateur portable déficient, que ce type d’appareil devait fonctionner pendant au moins 5 à 6 ans.
Dans un autre dossier impliquant des tablettes électroniques ou des cellulaires, celle-ci a statué que leur durée de vie optimale était d’environ 2 à 3 ans.
Lorsqu’il a été question d’une télévision défectueuse, le juge a établi qu’un consommateur était en droit de s’attendre à ce que celui-ci dure une dizaine d’années.
Pour ce qui est des électroménagers, le tribunal a décidé que la durée minimale d’un lave-vaisselle était de 7 ans. Quant aux électroménagers de plus grande envergure (cuisinière, réfrigérateur, congélateur, laveuse, sécheuse), le commerçant ou le fabricant est obligé de vous les garantir jusqu’à une durée raisonnable variant entre 15 et 17 ans.
Garantie en cas de réparation
En ce qui a trait aux réparations de produits, la loi oblige tous les commerçants ou fabricants à offrir de réparer votre bien, si celui-ci a cessé de fonctionner prématurément avec égard de son espérance de vie minimale. Elle ne couvre donc pas les bris causés par un usage anormal comme un bris de vitre.
Cependant, la loi offre une garantie de 3 mois pour toute réparation faite sur un bien. Cette garantie comprend la main-d’œuvre et que les pièces et vous permet d’obtenir une réparation gratuite si des problèmes persistent dans le trimestre suivant la première réparation.
Vous pouvez donc constater que la garantie légale fournit une protection plutôt complète contre les vices cachés, les biens de mauvaise qualité ainsi que les bris prématurés. Avec ces informations, vous êtes en mesure d’évaluer les avantages que pourrait vous procurer une garantie prolongée par rapport à celle que vous offre déjà la loi, comme une garantie d’assistance lors de l’utilisation de votre produit.
Garantie supplémentaire ou prolongée
Si jamais vous optez pour la garantie prolongée, il est recommandé d’obtenir le plus de renseignements possible à ce sujet. N’hésitez pas à poser des questions, surtout si le commerçant ne vous fournit pas de contrats ou de documents expliquant les détails de la garantie.
Si un document vous est remis, il faut toutefois s’assurer que toutes ces informations soient présentes :
- le nom et l’adresse de la personne qui accorde la garantie ;
- la description du bien ou du service lié à la garantie ;
- l’information selon laquelle la garantie peut être cédée ou non ;
- les obligations de la personne qui applique la garantie si le bien est défectueux ou le service non conforme ;
- la démarche à suivre pour faire appliquer la garantie et le nom du responsable à qui s’adresser ;
- la durée exacte de la garantie.
Il est à noter que la loi oblige les commerçants à vous exposer toutes les situations qui ne sont pas couvertes par la garantie de façon claire et compréhensible. Ils ont également l’obligation de vous renseigner au sujet de la couverture du fabricant et vous donner la date d’expiration de celle-ci.
Ils doivent également faire preuve de transparence tout au long des démarches et c’est pourquoi l’article 227 de la Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants à rester honnêtes quant à l’existence, la portée et la durée d’une garantie. Ces derniers sont également tenus de vous renseigner au sujet de la garantie légale lorsqu’ils font la promotion d’une garantie conventionnelle ou prolongée.
Enfin, il ne faut pas oublier que pour faire valoir une garantie qu’elle soit légale ou supplémentaire, vous devez conserver tous les documents en lien avec l’achat de votre bien. Nous vous conseillons donc de garder une copie de tout type de preuves possibles, telles que des factures, des contrats signés, des modes d’emploi ou encore, des plans de construction.
Si vous avez été floué par un commerçant qui n’a pas respecté ses obligations prévues par la loi en ce qui concerne les garanties prolongées, n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour faire valoir vos droits en tant que consommateur.
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