Au Canada, la possession d’arme à feu est régie par le Code criminel, la Loi sur les armes à feu et ses règlements. Il s’agit d’une règlementation stricte et son non-respect peut entraîner de lourdes conséquences, pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Il est donc essentiel de comprendre ce qui constitue une infraction de possession d’arme à feu.
Éléments constitutifs de l’infraction
Afin de démontrer qu’une personne était en possession non autorisée d’une arme à feu, il faut établir hors de tout doute raisonnable la présence de trois éléments essentiels :
- Elle était en possession d’une arme à feu;
- L’arme à feu en question correspond à la définition prévue à l’article 2 du Code criminel;
- Elle n’avait pas de permis l’autorisant à posséder une arme à feu.
La notion de possession
Selon l’article 4(3) du Code criminel, il y a trois façons d’être considéré en possession d’une arme à feu :
- Possession personnelle : pour conclure à une possession personnelle, il faut démontrer que la personne savait qu’elle manipulait personnellement ou avait en sa garde une arme à feu.
- Possession imputée : une personne sera accusée de possession imputée d’une arme à feu si, par exemple, elle demande à un ami de garder cette arme à feu ou si elle la cache dans un endroit afin de l’utiliser ou pour qu’une autre personne puisse en faire usage.
- Possession commune : si vous avez une arme à feu non autorisée en votre possession et qu’une ou plusieurs autres personnes savent et consentent à ce que vous conserviez la garde de cette arme, vous serez, ainsi que toutes ces personnes, considérées comme étant en possession commune de l’arme à feu.
Peu importe le type de possession, il est toujours essentiel d’établir que la personne en possession de l’arme à feu en a aussi la connaissance et le contrôle. Il n’est pas suffisant de seulement démontrer qu’elle est en possession de l’arme. Il faut que la personne accusée sache qu’elle a la garde physique d’une arme à feu, qu’elle connaisse sa nature particulière et qu’elle exerce un minimum de contrôle sur celle-ci.
En vertu de l’article 91 et 92 du Code criminel, il y a deux catégories de possession d’une arme à feu :
- Possession simple non autorisée : si vous n’avez pas remarqué que votre permis de possession d’arme à feu ou votre certificat d’enregistrement d’arme à feu à autorisation restreinte est expiré et que vous faites usage de cette arme, vous pourriez être accusé d’une possession simple. L’individu qui commet cette infraction sera soit coupable d’un acte criminel avec un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- Possession délibérée : si vous saviez que vous n’aviez pas les permis ou certificats d’enregistrement requis et que vous décidez tout de même d’utiliser votre arme à feu, vous risquez d’être accusé d’une possession délibérée. Ce type de possession entraîne des conséquences plus strictes étant donné l’exigence que le geste soit posé de façon délibérée. Une personne qui commet cette infraction sera coupable d’un acte criminel pouvant entraîner un emprisonnement maximal de dix ans.
La définition d’arme à feu
L’arme à feu est définie à l’article 2 du Code criminel. On retrouve deux éléments principaux à cette définition :
- Conception de l’arme: elle doit comporter un canon pouvant tirer des projectiles.
- Conséquences de l’utilisation de l’arme: la vitesse d’expulsion des projectiles doit être susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort.
Cette définition n’inclut pas seulement les armes, mais également tout objet qui peut être modifié et qui comporterait les deux éléments mentionnés ci-dessus.
Au Canada, il y a trois classes d’arme à feu, soit: les armes à feu prohibées, sans restriction et à autorisation restreinte.
La Loi sur les armes à feu énumère quelles sont les armes à feu prohibées qu’une personne peut acquérir avec un permis de possession et d’acquisition et dans quelles circonstances les armes de cette catégorie peuvent être obtenues. Quant aux armes à feux sans restriction, on parle ici de la majorité des armes d’épaule, comme les carabines, avec quelques exceptions. Enfin, il est possible d’obtenir un permis de possession ou acquisition pour une arme à feu à autorisation restreinte notamment pour participer à une compétition de tir, pour une collection d’armes à feu ou à des fins professionnelles légales.
L’exigence d’un permis
Conformément à la loi, une personne qui souhaite posséder une arme à feu doit détenir un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu valide, la possession étant illégale sans celui-ci. Il est également nécessaire d’avoir suivi un cours sur la sécurité des armes à feu pour obtenir un tel permis.
Si vous n’êtes pas certain de la procédure pour obtenir un permis d’armes à feu ou compléter le cours, le site Web de la GRC énumère les étapes à suivre et vous dirige vers les formulaires pertinents.
Si vous possédez une arme à feu, assurez-vous de la validité de vos permis et que vous respectez la législation à cet effet.