Voies de fait contre un agent de la paix

Les agents de la paix sont essentiels à notre système judiciaire: ils permettent de maintenir la paix sociale, protègent le public et empêchent la perpétration de crimes. C’est pourquoi infliger des voies de fait à un agent de la paix constitue une infraction criminelle conformément au Code criminel.

Éléments constitutifs de l’infraction

Les éléments constitutifs de l’infraction seront les mêmes que pour des voies de fait, c’est à dire que la personne:

• emploie intentionnellement la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement. Cela signifie que le contact physique entre les deux personnes peut être direct, ou encore indirect, c’est-à-dire par l’entremise d’un objet;
• tente ou menace d’employer la force contre une autre personne, et que celle-ci à des motifs raisonnables de croire qu’elle est en danger;
• porte ostensiblement une arme ou une imitation d’arme.

Notons que ce dernier critère ne s’applique pas aux policiers ou aux autres personnes dont la loi autorise le port d’arme, mais consiste en un port illégal d’arme ou d’imitation d’arme. Il doit porter cette arme ostensiblement, c’est-à-dire qu’il ne la cache pas. À titre d’exemple, dans l’affaire Tardif, la Cour du Québec a reconnu comme le port ostensible d’arme, la situation de l’accusé qui a déposé un couteau sur le bureau de ses supérieurs dans le but de capter leur attention à la suite d’une intervention de ces derniers concernant sa mauvaise performance au travail.

Agent de la paix

Pour parler de voies de fait contre un agent de la paix, elles doivent avoir été commises soit:

1. contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte. Bien que dans la majorité des cas, les infractions à l’égard des agents de la paix concernent des policiers, ces derniers ne sont pas les seuls agents de la paix. Le terme « agents de la paix » comprend entre autres les fonctionnaires publics, qui sont notamment les agents de douanes, les officiers des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada et tout fonctionnaire occupé à faire observer les lois fédérales sur le revenu, les douanes, l’accise, le commerce ou la navigation. De plus, sont considérés agents de la paix les gardiens de prisons, les shérifs, les maires, les huissiers, les juges de paix ou les militaires.
2. contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher;
3. contre une personne, agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie, avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.

Les voies de fait contre un agent de la paix ne signifie pas nécessairement le frapper ou commettre un geste violent. À titre d’exemple, dans l’affaire Lesage, la Cour du Québec a conclu que l’accusé, qui avait volontairement craché à deux reprises dans le visage d’un policier après son arrestation avait commis des voies de fait à l’égard du policier alors qu’il agissait dans l’exercice de ses fonctions.

La poursuite, en plus de prouver l’acte, devra prouver que l’accusé avait l’intention d’employer la force ou de tenter d’employer la force sans le consentement de l’agent de paix. Ainsi, il n’est pas important pour la poursuite de prouver que l’accusé visait un agent de la paix en particulier. Toutefois, l’accusé devait avoir connaissance que la victime avait la qualité d’agent de la paix, ou encore il aurait dû savoir qu’il s’agissait d’un agent de la paix et il s’est aveuglé volontairement.

Peine

L’infraction de voies de fait contre un agent de la paix est une infraction hybride : elle est punissable par voie sommaire ou par mise en accusation.

Le choix du mode de poursuite appartiendra à la Couronne, dépendamment de la gravité de l’infraction et des conséquences qu’elle a causées. Si elle poursuit par mise en accusation, les voies de fait sur un agent de la paix sont punissables d’un emprisonnement maximal de 5 ans alors qu’elles le sont de deux ans moins un jour pour une poursuite par voie sommaire.

Les voies de fait contre un agent de la paix sont des infractions graves qui visent à protéger ceux qui assurent notre sécurité et maintiennent l’ordre public. Si vous faites face à des accusations de voies de fait contre un agent de la paix, il est essentiel de consulter un avocat criminaliste expérimenté pour vous défendre efficacement.

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