À la suite d’une soirée bien arrosée, vous êtes loin de chez vous et décidez d’entrer chez un bon ami à vous habitant dans le quartier, alors qu’il est en vacances hors du pays. Vous vous dites qu’il n’aura pas de problème avec cela puisqu’il mentionne toujours laisser la porte arrière débarrée et que vous vous connaissez depuis de nombreuses années. Pourriez-vous tout de même être accusé d’une quelconque infraction?
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction d’introduction par effraction et les peines qui y sont associées?
Éléments constitutifs de l’infraction d’introduction par effraction
La définition de cette infraction se trouve à l’article 348 (1) du Code criminel. Une personne commet une telle infraction dans les situations suivantes :
- Elle s’est introduite par effraction dans un endroit en ayant l’intention de commettre un acte criminel ;
- Elle s’est introduite par effraction dans un endroit et commet un acte criminel ;
- Elle est sortie d’un endroit par effraction après avoir eu l’intention de commettre un acte criminel ou après avoir commis cet acte.
Il est important de noter qu’en vertu de l’article 348 (2), à moins d’une preuve contraire, lorsqu’une personne s’introduit ou tente de s’introduire par effraction dans un endroit, il y a une présomption que cette personne l’a fait avec l’intention d’y commettre un acte criminel. Par ailleurs, une personne qui sort d’un endroit par effraction sera aussi présumée l’avoir fait après avoir commis ou avoir eu l’intention de commettre un acte criminel, sauf preuve contraire.
Définition de « endroit »
Le Code criminel prévoit à l’article 348 (3) la définition du mot « endroit ».
Voici les lieux étant considéré comme « endroit » dans le cadre de l’infraction d’introduction par effraction :
- Une maison d’habitation ;
- Un bâtiment ou une construction autre qu’une maison d’habitation;
- Un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;
- Un enclos dans lequel des animaux à fourrure sont gardés à des fins d’élevage ou de commerce.
Selon la jurisprudence, cette définition peut aussi être élargie pour inclure d’autres lieux. Par exemple, un comptoir de vente dans un centre commercial sera considéré comme étant un endroit. Au même titre, une chambre d’hôtel répondra à la définition de maison d’habitation.
Définition de « introduction »
Selon l’article 350 du Code criminel, une personne est introduite dans un endroit dès qu’une partie de son corps ou de l’instrument qu’elle utilise est à l’intérieur de cet endroit.
Lorsqu’on parle d’un instrument, il peut s’agir, par exemple, du cas d’une personne qui brise un cadenas verrouillant une porte. Cela pourrait alors être considéré comme une introduction par effraction.
Par contre, il n’est pas nécessaire que de la force ou un instrument soit utilisé pour conclure à une introduction par effraction. Par exemple, si un individu s’introduit dans une résidence avec l’intention de commettre un vol, ceci sera considéré comme une introduction par effraction même si la porte avait été laissée entrouverte.
Par ailleurs, si vous décidez d’entrer dans une maison, même si la porte était débarrée, si vous n’aviez pas le consentement de la personne y résidant vous pourriez être accusé d’introduction par effraction.
Un individu sera réputé s’être introduit par effraction s’il est entré par menace, artifice ou collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur de l’endroit. Il le sera également s’il s’est introduit par une ouverture dans cet endroit et ce, sans raison légitime de l’avoir fait.
Peines
L’article 348 (1) prévoit deux peines possibles pour une personne qui commet une infraction d’introduction par effraction dans un dessein criminel. Un individu trouvé coupable d’une telle infraction pourrait faire face :
- Soit à l’emprisonnement à perpétuité si l’infraction a été commise en lien avec une maison d’habitation;
- Soit à un emprisonnement maximal de 10 ans ou une infraction sommaire si l’infraction est commise en lien avec un autre endroit qu’une maison d’habitation.
Circonstance aggravante
En vertu de l’article 348.1, si la maison d’habitation était occupée lorsque l’infraction d’introduction par effraction a été commise, cela sera considéré comme une circonstance aggravante. En effet, cela implique que la peine imposée sera plus sévère si la personne qui a commis l’infraction savait ou ne se souciait pas du fait que la maison d’habitation était occupée, ou si elle a utilisé de la violence ou des menaces à l’encontre d’une personne ou de ses biens.
Si vous avez été accusé d’une infraction d’introduction par effraction, n’hésitez pas à nous consulter afin que nos avocats spécialisés en droit criminel vous guider dans cette situation.