Le 13 juin 2024, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la Corporation archiépiscopale Catholique Romaine de Saint-Germain-de-Rimouski, l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de Rimouski et la Corporation du Séminaire de Saint-Germain de Rimouski. Cette demande vise à obtenir réparation pour les agressions sexuelles commises par les membres du clergé ou les autres personnes sous l’autorité de l’Église catholique dans le diocèse de Rimouski.
L’histoire de notre client
Vers 1970, alors qu’il était âgé de 13 ans, notre client était enfant de chœur dans une église de Matane, où il aidait à servir la messe. Le prêtre Béatrix Morin, qui occupait la fonction de vicaire, a profité de son autorité sur le demandeur pour l’agresser sexuellement pendant plusieurs mois.
Béatrix Morin, devenu plus tard abbé, a commis d’autres agressions sexuelles entre 1970 et 1990. En 2021, il a plaidé coupable à plusieurs chefs d’accusations criminelles d’agressions sexuelles et d’attentats à la pudeur.
Notre client a subi plusieurs conséquences en raison des agressions sexuelles et a décidé d’intenter la présente action collective afin que toutes les victimes d’agressions sexuelles puissent obtenir réparation.
L’action collective proposée
Conformément au Code civil du Québec, le commettant ou l’employeur est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de son préposé ou employé lorsque cette faute est commise dans l’exécution des fonctions du préposé ou de l’employé. Nous poursuivons donc les personnes morales chargées des activités de l’Église catholique dans le diocèse de Rimouski pour les agressions sexuelles commises par les membres du clergé ou les autres personnes relevant de leur autorité dans le cadre des activités de l’Église.
Nous poursuivons également la Corporation archiépiscopale Catholique Romaine de Saint-Germain-de-Rimouski, l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de Rimouski et la Corporation du Séminaire de Saint-Germain de Rimouski pour leurs propres fautes. En effet, nous soutenons que ceux-ci n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les abus sexuels et qu’ils ont donc engagé leur responsabilité.
Nous réclamons des dommages-intérêts compensatoires afin d’indemniser les victimes pour les préjudices engendrés par les agressions sexuelles. Nous demandons également des dommages-intérêts punitifs afin de sanctionner l’atteinte intentionnelle aux droits à la sûreté, à l’intégrité et à la sauvegarde de la dignité des victimes d’agressions sexuelles, des droits qui sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
Le groupe visé
Toutes les personnes, de même que leurs héritiers et ayants droit, ayant été agressées sexuellement par un membre du clergé, un employé ou un bénévole, laïc ou religieux, se trouvant sous la responsabilité de l’Archevêque catholique romain de Saint-Germain de Rimouski ou la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Saint-Germain de Rimouski ayant exercé leur autorité sur le Diocèse de Rimouski, durant la période comprise entre le 9 février 1946 et le jugement à intervenir.
Territoire du diocèse de Rimouski
Le diocèse de Rimouski englobe l’ensemble des villes principales suivantes :
- Albertville
- Amqui
- Auclair
- Baie-des-Sables
- Biencourt
- Cacouna
- Capucins
- Causapscal
- Dégelis
- Esprit-Saint
- Grosses-Roches
- Lac-au-Saumon
- Lac-des-Aigles
- Lac-Humqui
- Ladrière
- La Rédemption
- L’Assomption de Patapédia
- La Trinité-des-Monts
- Lejeune
- Les Hauteurs
- Les Méchins
- L’Isle-Verte
- Lots-Renversés
- Matane
- Matapédia
- Métis-sur-Mer
- Mont-Joli
- Packington
- Padoue
- Price
- Rimouski
- Saint-Adelme
- Saint-Alexandre-des-Lacs
- Saint-Alexis-de-Matapédia
- Saint-Anaclet
- Saint-Angèle-de-Merci
- Saint-Arsène
- Saint-Charles-Garnier
- Saint-Clément
- Saint-Cléophas
- Saint-Cyprien
- Saint-Damase-de-Matapédia
- Saint-Donat
- Saint-Éloi
- Saint-Elzéar-de-Témiscouata
- Saint-Eusèbe
- Saint-Fabien
- Sainte-Félicité
- Sainte-Flavie
- Sainte-Florence
- Saint-Francois-d’Assise
- Saint-Hubert-Rivière-du-Loup
- Sainte-Françoise
- Saint-Gabriel-de-Rimouski
- Saint-Irène-de-Matapédia
- Saint-Jean-de-Dieu
- Saint-Jean-de-la-Lande
- Sainte-Jeanne-d’Arc-de-Matane
- Saint-Juste-du-Lac
- Saint-Léandre
- Saint-Léon-le-Grand
- Saint-Louis-du-Ha! Ha!
- Sainte-Luce
- Sainte-Marguerite-Marie
- Saint-Mathieu-de-Rioux
- Saint-Médard
- Saint-Modeste
- Saint-Moïse
- Saint-Narcisse-de-Rimouski
- Saint-Noël
- Saint-Octave
- Saint-Paul-de-la-Croix
- Sainte-Paul
- Saint-René-de-Matane
- Sainte-Rita
- Saint-Simon-de-Rimouski
- Saint-Tharsicius
- Saint-Ulric
- Saint-Valérien-de-Rimouski
- Saint-Vianney
- Sayabec
- Squatec
- Thémiscouata-sur-le-Lac
- Trois-Pistoles
- Val-Brillant
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation de déposer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective?
Si vous entrez dans la définition du groupe visé ci-haut, vous faites automatiquement partie de cette action collective.
Nous vous invitons à remplir ce formulaire suivant si vous croyez être membre du groupe.