Vétérinaires et litiges avec l’Ordre des médecins vétérinaires

La profession de médecin vétérinaire est encadrée par la Loi sur les médecins vétérinaires du Québec, ainsi que le Code des professions et le Code de déontologie des médecins vétérinaires du Québec.

Selon la Loi, la médecine vétérinaire englobe plusieurs activités essentielles liées à la santé animale. Cela inclut notamment l’examen des animaux pour détecter des maladies ou des problèmes de santé, la pose des diagnostics pour déterminer la cause des troubles de santé, la prescription des médicaments adaptés aux animaux, le traitement des maladies chez des animaux et la réalisation des chirurgies vétérinaires. En tant que vétérinaire, l’ensemble de ses actes vous sont réservés.

Cette profession vient ainsi nécessairement avec des obligations légales qui peuvent parfois être difficiles à naviguer. Si vous faites face à des plaintes disciplinaires, Lambert Avocats peut vous soutenir en vous offrant une assistance juridique spécialisée et sur mesure. Vous n’avez pas à affronter cette épreuve seul. Prenez contact avec notre équipe spécialisée en droit professionnel dès aujourd’hui pour vous vous défendre contre l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Faute disciplinaire et plainte contre un vétérinaire

Lorsqu’un vétérinaire commet une faute déontologique — qu’il s’agisse de la négligence dans les soins aux animaux, le défaut de diagnostic, le manquement au secret professionnel, la surfacturation ou l’exercice au-delà de ses compétences — le syndic du l’Ordre des vétérinaires peut ouvrir une enquête à la suite d’une plainte du public, d’un client ou même d’un autre professionnel. Le processus disciplinaire débute par une enquête du syndic, qui évalue si les faits reprochés constituent une infraction au Code de déontologie des médecins vétérinaires.

Si le syndic estime la plainte fondée, il dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel visé a alors le droit de présenter une défense complète, de contester les allégations et de faire valoir ses moyens de défense. Une faute professionnelle avérée peut entraîner des sanctions allant de la réprimande à la radiation permanente, en passant par des amendes pouvant atteindre 62 500 $ par infraction.

Devoirs et obligations des vétérinaires

Devoirs généraux envers les clients

Comme vétérinaire, vous avez l’obligation d’agir avec courtoisie, dignité, modération, objectivité, intégrité, disponibilité et diligence raisonnable, indépendance, désintéressement. Vous devez également respecter le secret professionnel.

Avant d’accepter de rendre des services professionnels, vous devez évidemment tenir compte de vos limites, de vos connaissances et de vos moyens. Il est également obligatoire d’obtenir le consentement libre et éclairé des clients avant d’entreprendre tout service. Ceux-ci doivent être octroyés en vertu des normes de pratiques reconnues et en conformité avec la science médicale actuelle et les diagnostics doivent être élaborés avec une grande attention et les méthodes scientifiques appropriées doivent être utilisées.

De plus, vous devez vous abstenir d’exercer votre profession dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de vos services ou la dignité de la profession. Il en va de même quant aux lieux où vous exercez celle-ci; ils ne peuvent être impropres ou inadéquats sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Devoir de conseil et d’information

Vous devez rendre compte lorsqu’un client le requiert. À cette fin, la connaissance complète des faits est nécessaire, et la nature ainsi que la portée du problème qui découlent des faits dont vous avez connaissance doivent être exposées de façon complète et objective.

Fin des services

L’interruption de la prestation des services ne peut être faite que lorsqu’il existe des motifs justes et raisonnables, dont notamment :

1. La perte de la confiance du client ;
2. Une situation de conflit d’intérêt ou de doute quant à l’indépendance professionnelle ;
3. L’incitation par le client à des actes illégaux, injustes ou frauduleux ;
4. L’absence de paiement des honoraires par le client ;
5. L’absence de collaboration du client ;

Le client doit avoir été averti de l’interruption des services dans un délai raisonnable et des mesures doivent être prises afin que celle-ci soit le moins préjudiciable possible.

Devoir d’accès à l’information

Vous devez faire suite, avec diligence et au plus tard 20 jours après la réception, à toute demande de vos clients désirant prendre connaissance de leur dossier, obtenir une copie des documents qui en font partie ou de reprendre possession de ceux-ci. Il en va de même pour toute demande dont l’objet est de faire corriger des renseignements. Par ailleurs, si vous refusez l’accès à ces documents à un client, vous devez l’aviser par écrit des motifs de votre refus, ainsi que de ses recours.

Devoirs envers les animaux

Vous devez apporter les soins nécessaires aux animaux dont vous avez la garde et faire preuve du plus grand souci de sécurité en tout temps. Ce faisant, toute pratique ou intervention pouvant nuire au bien-être des animaux ou qui comporte, selon vous, des souffrances inutiles doit être évitée.

Par exemple, vous pouvez être sanctionné pour avoir pratiqué une intervention chirurgicale sans anesthésie adéquate, causant des douleurs évitables à l’animal.

Ces exemples illustrent l’importance de respecter rigoureusement les devoirs envers les animaux pour éviter des sanctions disciplinaires et préserver la confiance du public envers la profession vétérinaire.

En outre, vous ne pouvez prêter ou utiliser un animal pour des fins autres que celles pour lesquelles il vous a été confié. Sauf pour des motifs exceptionnels, vous devez obtenir le consentement du client avant de vous départir d’un animal.

Devoirs envers le public

Vous avez l’obligation de promouvoir la protection et l’amélioration de la santé publique, ainsi que de la qualité de l’environnement en tenant compte des conséquences prévisibles de vos opinions, recherches et travaux sur la société et favoriser les mesures d’éducation et d’information.

Finalement, vous devez collaborer à la récupération sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés, ainsi que vous abstenir d’effectuer ou de participer à des rejets non contrôlés de contaminants biomédicaux dans l’environnement.

Devoirs envers la profession

En outre, tout médecin vétérinaire doit s’abstenir de commettre les actes dérogatoires à la dignité de la profession prévus au Code des professions et au Code de déontologie. Ceux-ci incluent notamment:

1. De faire preuve de violence physique, verbale ou psychologique envers un client ;
2. De harceler, intimider ou menacer une personne avec laquelle vous êtes en rapport dans l’exercice de la profession ;
3. De harceler, intimider ou menacer la personne qui a demandé ou est impliquée dans la tenue d’une enquête ;
4. De communiquer avec le ou la plaignant de l’enquête sans la permission du syndic ;
5. De réclamer d’un client une somme d’argent pour tout ou partie d’un service professionnel dont le coût est assumé par un tiers ;
6. De réclamer des honoraires pour des services non rendus ou faussement décrits, ainsi que de fournir ou permettre la production de document frauduleux ;
7. De vendre, donner, administrer ou distribuer un médicament périmé ou un médicament inutilisé qui lui a été retourné par un client ;
8. De prescrire, vendre, fournir ou administrer des médicaments non approuvés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou Santé Canada ;
9. D’acheter ou vendre des échantillons de médicaments.

Sanctions en cas de manquement

Un manquement à vos devoirs professionnels, qu’il s’agisse de vos obligations envers les animaux, les clients ou la profession, peut entraîner des sanctions disciplinaires imposées par l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec.

Voici les principales sanctions possibles :

• Réprimande: Une réprimande est une sanction disciplinaire formelle qui demeure inscrite dans votre dossier professionnel. Elle sert principalement à souligner la gravité de l’infraction tout en demeurant moins sévère qu’une suspension ou une amende.
• Amende: Une amende peut être déterminée en fonction de la gravité de l’infraction.
• Révocation du permis: En cas de faute extrêmement grave, votre permis de pratique peut être révoqué.
• Radiation temporaire ou permanente: Pour des infractions très graves, notamment celles portant atteinte à la sécurité ou au bien-être des animaux, une radiation temporaire ou permanente de l’Ordre peut être prononcée.
• Obligations de formation ou de supervision: Dans certains cas, le comité peut imposer une formation supplémentaire ou exiger que vous exerciez sous supervision.
• Paiement des déboursés: Vous pourriez également être tenu de rembourser les déboursés, incluant les frais d’expertises.

Ces sanctions visent à rappeler l’importance des normes déontologiques dans l’exercice de votre profession.
i vous êtes visé par une enquête ou une plainte disciplinaire, il est crucial de vous entourer d’une équipe juridique expérimentée pour protéger vos droits et votre carrière.

Ne laissez pas une situation difficile compromettre votre carrière.

Questions fréquentes — Droit disciplinaire des vétérinaires

Qu’est-ce qui constitue une faute déontologique pour un vétérinaire ?

Une faute déontologique pour un vétérinaire peut inclure la négligence dans le diagnostic ou le traitement d’un animal, le défaut de suivi postopératoire, le bris du secret professionnel ou la surfacturation. Toute contravention au Code de déontologie des médecins vétérinaires peut donner lieu à une plainte disciplinaire.

Comment est traitée une plainte déposée contre un vétérinaire ?

Lorsqu’une plainte est déposée auprès du l’Ordre des vétérinaires, le syndic procède d’abord à une enquête pour déterminer si les allégations sont fondées. Si l’enquête révèle des éléments suffisants, le syndic dépose une plainte formelle devant le conseil de discipline. Le professionnel est alors convoqué à une audience où il peut présenter sa défense avec l’aide d’un avocat en droit disciplinaire.

Quels sont les droits d’un vétérinaire visé par une enquête du syndic ?

Le professionnel visé par une enquête bénéficie de droits fondamentaux : le droit d’être informé des allégations portées contre lui, le droit de consulter un avocat, le droit de ne pas s’incriminer et le droit à une audience équitable devant le conseil de discipline. La confidentialité de l’enquête protège également le professionnel jusqu’au dépôt formel de la plainte.

Peut-on contester une décision disciplinaire du l’Ordre des vétérinaires ?

Oui. Un professionnel sanctionné par le conseil de discipline peut porter la décision en appel devant le Tribunal des professions. L’appel peut porter tant sur la culpabilité que sur la sanction imposée. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour maximiser les chances de succès, surtout si le fardeau de preuve n’a pas été respecté en première instance.

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