Le 7 juillet 2023, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre la SAQ. Cette demande vise à obtenir des dommages-intérêts pour tous les consommateurs ayant acheté les produits alcoolisés à la SAQ.
L’histoire de notre cliente
Notre cliente a commencé à consommer de l’alcool à l’âge de 18 ans. Dans sa vingtaine, elle consommait plusieurs fois par semaine et ce, sans percevoir des risques à la consommation des produits alcoolisés vendus par la SAQ.
Comme beaucoup de personnes, notre cliente croyait qu’un verre de vin rouge par jour était inoffensif et même bénéfique pour sa santé.
Ce n’est qu’en consultant un médecin de son père en 2022 qu’elle apprend que consommer plus de deux verres standards par jour est trop élevé et comporte des risques majeurs pour la santé.
La demanderesse a alors réduit considérablement sa consommation d’alcool et ne consomme de l’alcool que très exceptionnellement.
Les manquements
Il a été reconnu par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), Santé Canada, l’institut national de santé publique du Québec (INSPQ) et même Éduc’alcool, une société subventionnée par la SAQ, que l’alcool représente des risques importants pour la santé.
Plus particulièrement, les Repères canadiens sur l’alcool et la santé dénoncent les risques d’une consommation d’alcool dépassant trois (3) verres par semaine en moyenne. En effet, il est méconnu de plusieurs que l’alcool est une substance cancérigène de classe 1, au même titre que le tabac et l’amiante et ce, pour au moins sept (7) types de cancer, soit:
- Cancer de la bouche;
- Cancer du pharynx;
- Cancer de l’œsophage;
- Cancer du larynx;
- Cancer du sein;
- Cancer du foie;
- Cancer du côlon et/ou du rectum;
Comme tous les commerçants assujettis à la Loi sur la Protection du consommateur, la SAQ a l’obligation de dévoiler tout fait important à propos de son produit, de ne pas faire de représentations fausses ou trompeuses, mais également de donner les indications nécessaires à la protection de l’utilisateur contre les risques ou les dangers associés à son produit. Or, lors de la vente de ses produits, la SAQ est complètement silencieuse quant aux risques de l’alcool pour la santé et promeut, au contraire, la consommation récurrente d’alcool.
L’action collective proposée
En conséquence des omissions et du manque de transparence de la SAQ, l’action collective proposée par notre cabinet soutient que les consommateurs n’ont pas toutes les informations et les mises en garde nécessaires afin de faire un choix éclairé lors de l’achat des produits alcoolisés, n’ayant pas pris connaissance des risques reconnus de cette substance pour leur santé.
Nous estimons que cette pratique interdite a affecté plusieurs centaines de milliers, voire des millions de consommateurs au Québec. Au surplus, notre action collective défend également les intérêts de toutes les personnes ayant été diagnostiquées pour l’un des sept (7) cancers ainsi que la cirrhose directement liés à la consommation récurrente d’alcool.
Ainsi, nous réclamons au nom de notre représentante et de tous les membres lésés, des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs afin de sanctionner le comportement laxiste et insouciant de la SAQ.
Le groupe visé
Sous-groupe A
Tous les personnes physiques ayant acheté, au Québec, une boisson alcoolique commercialisée, distribuée et vendue par la SAQ.
Sous-groupe B
Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui sont ou ont été victimes d’une cirrhose et/ou d’un cancer de la bouche, du pharynx, de l’œsophage, du larynx, du sein, du foie, du côlon et/ou du rectum après avoir consommé des boissons alcooliques commercialisées, distribuées et vendues par la SAQ.
Ainsi que les ayants droit et/ou héritiers des personnes décédées qui, autrement, auraient fait partie du Groupe.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
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