Vous souhaitez bénéficier d’un dédommagement à la suite d’un recours collectif, mais vous ne savez pas par où commencer? Voici les réponses aux questions qui sont les plus souvent posées en matière d’actions collectives, et qui pourront vous être utiles.
Comment faire partie des membres du groupe d’une action collective?
Au Québec, chaque individu fait automatiquement partie du groupe, s’il fait partie des personnes visées par le recours collectif.
Par exemple, une action collective pourrait déterminer que le groupe visé est constitué « de toutes les personnes ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Hyundai de couleur « blanc » ou « blanc perle », comme c’est le cas avec notre action collective contre Hyundai.
Il n’est donc pas nécessaire de faire une quelconque inscription pour faire partie d’un recours collectif.
Pourquoi s’inscrire sur notre site internet?
Une inscription à l’aide de notre site web vous permettra d’être au courant de l’évolution de l’action collective qui vous intéresse. Nous pourrons plus facilement communiquer avec vous, échanger des documents et partager des informations à propos du recours collectif. De plus, une inscription est une preuve en notre faveur qu’il existe bel et bien un groupe dont les droits ont été brimés.
Le fait d’être inscrit sur notre site web ne garantit donc pas automatiquement une réclamation. Il faudra attendre que toutes les étapes de l’action collectives soient complétées et approuvées pour pouvoir bénéficier d’une réclamation.
Pourquoi faut-il être au courant du déroulement de l’action collective?
Le fait d’être bien renseigné de l’évolution du dossier est important, car une action collective n’est pas un recours comme les autres au niveau procédural. En fait, une action collective consiste en plusieurs étapes, et peut durer plusieurs années.
Quelles sont les étapes d’une action collective?
La première étape est celle de l’autorisation. Ici, il s’agit de prouver au tribunal que le recours est bien fondé en droit, c’est-à-dire un recours qui n’est pas frivole, qui a du sérieux et de l’importance. Si le recours est autorisé par le tribunal, un avis sera ensuite envoyé aux membres pour les aviser que le recours a été approuvé.
La deuxième étape est celle du mérite. Après l’étape du mérite, un avis sera envoyé aux membres pour les informer des démarches à suivre afin de réclamer les montants.
Comment savoir qu’une action collective est approuvée et qu’il est possible de réclamer?
Vous serez mis au courant des étapes de l’action collective à l’aide des avis qu’on envoie à tous les membres du groupe.
En quoi consistent ces avis? Les avis sont rédigés conjointement par la partie demanderesse et la partie défenderesse, et ils sont approuvés par le tribunal. Les avis sont envoyés aux membres à l’aide des coordonnées qui nous ont été fournies après votre inscription sur notre site, ou bien à l’aide des informations que possède la défenderesse. Si vous aviez fourni votre courriel ou votre numéro de téléphone à la partie défenderesse, par exemple, lors de l’inscription à un site internet ou à une application, celle-ci les utilisera pour vous envoyer l’avis. Comme vous aviez déjà consenti à fournir ces données, l’autorisation des membres n’est pas nécessaire.
Pour les membres qui ne sont pas identifiables, l’avis sera publié dans la presse, sur notre site web, ou sur les réseaux comme Facebook.
Le premier avis est celui qui informe les membres que le recours est approuvé par le tribunal. Cela signifie que la première étape est passée et qu’on passe à la prochaine étape procédurale. À partir de la réception cet avis, les membres qui le souhaitent pourront se désinscrire du groupe conformément aux instructions de l’avis, dans le respect des délais fournis.
Pourquoi s’exclure du groupe? Si vous souhaitez intenter un recours individuel contre une société, notamment car votre recours personnel serait plus avantageux, il faut que vous vous désinscriviez du groupe car il n’est pas possible d’avoir une double compensation, soit en recours collectif et en recours individuel à la fois.
Le deuxième avis vous explique comment réclamer vos montants.
Qu’est-ce qui arrive lors d’un règlement d’une action collective?
Les mêmes principes s’appliquent si une action collective est le sujet d’un règlement. Un règlement est une entente par laquelle les deux parties ont acceptés le montant qui sera donné comme dédommagement et l’action collective se termine donc sans procès. Un premier avis sera envoyé pour informer les membres qu’il y aura une audience d’approbation du règlement et cet avis donnera le délai et les instructions pour s’exclure du groupe. Ensuite, lorsque le règlement est approuvé par le tribunal, un deuxième avis sera envoyé pour informer les membres que le règlement est approuvé et quelles sont les démarches à suivre pour réclamer le montant.
Qu’est-ce qui arrive si une action collective est perdue?
Dans ce cas, aucun avis ne sera envoyé aux membres pour les aviser de l’échec du recours.
Quel montant est-il possible de recevoir comme dédommagement?
En fait, les montants dépendent de l’action collective et peuvent varier d’une cause à l’autre. Il est donc impossible de prévoir un montant exact.
Quand est-il possible de recevoir le dédommagement?
Les délais peuvent varier, et il faut tenir compte du fait qu’une action collective dure longtemps à cause de ses nombreuses étapes procédurales. Cette information sera donc soit inscrite dans un avis qu’on va vous envoyer, ou bien sera accessible sur notre site web ou dans les médias. Il pourrait également y avoir un délai à respecter pour faire votre réclamation.
Est-ce que je peux poursuivre individuellement?
Oui. Pour ce faire, vous devez vous désinscrire des membres du groupe.
Est-ce que vous êtes mon avocat?
Nous devenons les avocats pour tous les membres du groupe une fois que le recours est autorisé. Tant que l’étape d’autorisation n’est pas franchie, et donc, qu’il n’y a pas de groupe déterminé, nous ne sommes pas vos avocats.
Cependant, on vous invite à prendre une consultation avec un de nos avocats ou même de contacter un avocat tiers pour tout litige que vous pensez avoir avec la société ou l’institution.
Est-ce que vous avez besoin de certains documents?
Nous n’avons pas besoin de documents en lien avec votre réclamation tels que des factures ou des contrats.
On vous invite toutefois à nous envoyer des documents que vous jugez nécessaires pour la poursuite, et qui pourront éventuellement nous aider à bâtir notre preuve pour l’action collective.
Pour toute autre question, n’hésitez-pas à nous contacter!