Le 26 juillet 2021, notre cabinet a déposé deux demandes d’autorisation d’exercer une action collective contre Vidéotron. Ces demandes visent à obtenir remboursement de frais de carte SIM injustement payés par les consommateurs québécois qui ont conclu un contrat de téléphonie mobile en boutique ou au téléphone avec Vidéotron.
L’histoire de nos clients
Dans le premier dossier, notre cliente, Madame Roy, a fait l’acquisition d’un nouveau téléphone mobile dans une boutique Vidéotron.
Or, lorsqu’elle a vérifié ses factures, Madame Roy a été surprise de constater qu’elle avait déboursé la somme de 10 $ pour des frais de carte SIM. Pourtant, son contrat ne faisait nullement mention de ces frais. Pire encore, elle n’a jamais effectué de remplacement de carte SIM.
Dans le deuxième dossier, notre client, Monsieur Louima, a fait l’acquisition d’un nouveau téléphone via le service à la clientèle de Videotron.
Plus tard dans la semaine, il a reçu par la poste son nouveau téléphone accompagné d’une carte SIM qu’il n’avait jamais demandé, et alors que son ancienne carte SIM était encore fonctionnelle.
Il a ainsi communiqué avec le service à la clientèle qui lui a informé que Vidéotron envoyait systématiquement des nouvelles carte SIM au coût de 10 $ avec toute livraison de téléphone mobile.
Violations de la Loi sur la protection du consommateur
Nous reprochons à Vidéotron de:
1. Réclamer des frais de 10 $ pour l’achat de carte SIM alors que ces frais ne sont nullement indiqués dans le contrat
En effet, lors de la conclusion d’un contrat de téléphonie mobile avec Vidéotron, certaines personnes se voient être facturer des frais de 10 $,alors que ces frais n’ont nullement été annoncés dans le contrat et/ou lors de la conclusion de celui-ci.
Ce frais de 10 $ passent souvent inaperçus parmi les frais d’activation et les frais mensuels réclamés par Vidéotron lors de l’activation d’une ligne mobile.
Ainsi, cette pratique est un exemple parfait de la notion de « frais cachés », soit une pratique interdite en vertu de la Loi sur la Protection du consommateur.
2. Réclamer automatiquement des frais de 10 $ pour l’achat d’une carte SIM, alors que le changement de carte SIM n’a pas été effectué
Bien que certains contrats fassent mention du frais lié à l’achat de la carte SIM, le changement de cette puce n’est pas obligatoire et conséquemment, n’est pas toujours exécuté.
En effet, dans certains cas, sachant que le changement de carte SIM n’est pas nécessaire, Vidéotron n’effectue pas le changement et/ou l’activation de ladite carte SIM en magasin. Or, les frais de 10 $ seront tout de même facturés dans le vide à l’abonné.
3. Réclamer des frais de 10 $ pour l’achat d’une carte SIM envoyée par la poste alors qu’elle n’a pas été demandée par le client
Le changement de carte SIM n’est ni nécessaire, ni obligatoire. En effet, lorsqu’un abonné est déjà muni d’une carte SIM, il est très probable qu’il n’ait pas besoin de changer sa carte SIM, même s’il fait l’achat d’un nouvel appareil.
Or, Vidéotron envoie automatiquement une nouvelle carte SIM à tous les clients se procurant un téléphone, qu’ils le demandent ou non. Il s’agit d’une pratique illégale de « vente par inertie » et de fausse représentation.
Ainsi, nous réclamons au nom de tous les membres lésés, le remboursement desdits frais de carte SIM, ainsi que des dommages punitifs afin de sanctionner le comportement de Vidéotron.
Le groupe visé
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et s’étant vues facturer par la défenderesse des frais de carte SIM sans que ces frais n’aient été annoncés dans leur contrat de téléphonie mobile et/ou sans avoir obtenu de nouvelle carte SIM depuis le 6 février 2018;
- Toutes les personnes domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec qui se sont fait facturer des frais par la défenderesse liés à l’achat d’une carte SIM reçue à l’occasion de la livraison postale d’un appareil mobile depuis le 6 février 2018;
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 1)
Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Vidéotron 2)
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Nous vous recommandons fortement de conserver toute preuves pertinentes telles que les factures, les contrats et les communications avec Vidéotron.
Nous vous invitons également à nous acheminer tout documents pertinent.
Formulaire de contact
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de cette action collective.
Nous vous répondrons dès que possible.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.