Action collective contre des Centres de services scolaires pour l’imposition illégale d’un fournisseur désigné d’uniformes

Le 21 septembre 2026, notre cabinet a déposé une action collective contre près d’une trentaine de Centres de services scolaires et de Commissions scolaires (ci-après les « CISS »). Cette demande vise à obtenir des dommages compensatoires et punitifs pour les personnes physiques qui, depuis le 20 septembre 2023, ont acheté, pour un enfant mineur inscrit dans une école relevant de l’une des défenderesses, des vêtements composant la tenue vestimentaire obligatoire auprès d’un fournisseur désigné par cette école.

L’histoire de notre cliente

Notre cliente est mère d’une jeune fille qui fréquente actuellement l’École secondaire Paul-Arseneau (ci-après le « ESPA »), école relevant du Centre de services scolaire des Affluents (ci-après le « CSSDA »). Constatant cette année que sa fille, qui vient d’entrer en troisième secondaire, avait besoin de nouveaux morceaux d’uniforme, elle a choisi de faire des recherches plutôt que de se soumettre aveuglément aux recommandations de l’école. Toutefois, force est de constater que la seule solution est claire : les parents sont forcés d’acheter un vêtement faisant partie de la collection officielle de l’école et qui provient directement d’un seul fournisseur, nommément Flip Design, qui se décrit d’ailleurs lui-même comme un chef de file de l’industrie de l’uniforme scolaire exclusif.

Ainsi, frustrée, mais surtout surprise et choquée de cette imposition, la demanderesse contacte notre cabinet afin d’intenter un recours. En effet, elle peine à comprendre comment il peut être légal pour une école publique, qui relève d’un CISS, d’imposer une ligne d’uniforme obligatoire et qui ne peut qu’être procurée chez un seul fournisseur.

L’action collective proposée

Conformément à la Loi sur l’instruction publique, les vêtements, les crayons et les sacs sont des effets à usage personnel, donc ne sont pas couverts par la gratuité scolaire. Toutefois, le règlement découlant de cette même loi interdit qu’une marque ou une entreprise d’approvisionnement spécifique soit imposée à l’égard de ces items. Ainsi, il est interdit pour une école publique d’imposer un fournisseur spécifique pour l’achat des uniformes scolaires.

L’action collective vise donc à compenser les parents qui ont été forcés d’acheter des vêtements auprès d’un fournisseur désigné par l’école.

Le groupe visé

Toutes les personnes physiques qui, depuis le 20 septembre 2023, ont acheté, pour un enfant mineur inscrit dans une école relevant de l’une des défenderesses, des vêtements composant la tenue vestimentaire obligatoire auprès d’un fournisseur désigné par cette école;

Demandes déposées à la Cour

Demande d’autorisation d’exercer une action collective

État actuel du dossier

En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.

Comment faire partie de l’action collective

Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Nous vous encourageons toutefois à vous inscrire sur notre formulaire pour rester informé.