Le 28 juillet 2025, notre cabinet a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Nissan Canada Inc. (ci-après « Nissan »). Cette démarche vise à obtenir une réparation des dommages subis par les véhicules blancs des membres du groupe, affectés d’un problème d’écaillement de la peinture, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts et de dommages punitifs.
L’histoire de notre cliente
Le 31 août 2017, notre cliente loue un véhicule Nissan Micra 2017 blanc, neuf, auprès de son concessionnaire, et ce, pour une durée de quarante-huit (48) mois. Elle choisit ce modèle en raison de son prix abordable, de la réputation de fiabilité de la marque et du fait qu’il s’agit d’un petit véhicule muni d’un hayon. Pendant toute la durée de cette location, la peinture du véhicule ne présente aucun défaut.
Le 31 août 2021, notre cliente procède à l’achat du véhicule, alors que l’odomètre affiche environ vingt-cinq mille (25 000) kilomètres et qu’aucun signe d’écaillement de peinture n’est observable. Or, en avril 2024, soit environ deux (2) ans et sept (7) mois plus tard, elle constate que la peinture commence à s’écailler du hayon de son véhicule, lequel affiche alors environ quarante-cinq mille (45 000) kilomètres. Elle se rend chez son concessionnaire pour signaler le problème, mais celui-ci refuse toute réparation gratuite, invoquant l’expiration de la garantie.
L’écaillement s’aggrave dans les mois qui suivent. Aujourd’hui, son véhicule affiche environ cinquante mille (50 000) kilomètres, et elle craint que la peinture continue de se détériorer, que ce soit sur le hayon ou d’autres parties du véhicule.
Or, notre cliente estime qu’il est anormal qu’un tel problème survienne après seulement six (6) ans d’utilisation et un faible kilométrage, malgré un entretien soigné et une conduite prudente. Elle n’a jamais été informée de l’existence d’un risque de dégradation prématurée de la peinture et aucune campagne de rappel ou d’information n’a été entreprise par la défenderesse. Notre cliente n’aurait pas acheté ce véhicule, ou payé un tel prix, si elle avait été avisée de ce problème affectant directement la qualité et la fiabilité du bien.
En effectuant des recherches sur Internet, notre cliente constate, notamment à travers des forums et des articles de blog, qu’un grand nombre de propriétaires des véhicules de marque Nissan de couleur blanche subissent le même problème d’écaillement de la peinture.
L’action collective proposée
Conformément au Code civil du Québec, tout vendeur est tenu de livrer un bien exempt de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l’utilité que l’acheteur n’en aurait pas fait l’acquisition ou n’en aurait pas donné un prix aussi élevé s’il en avait eu connaissance.
Or, les véhicules distribués par la défenderesse présentent un vice grave, soit un écaillement prématuré de la peinture affectant directement leur apparence, leur durabilité et leur valeur marchande. Les acheteurs s’attendent à ce que la carrosserie de leur véhicule soit protégée par une peinture durable, correctement appliquée et apte à prévenir l’usure et la corrosion dans des conditions normales d’utilisation pour une durée raisonnable.
Par ailleurs, la plupart des membres du Groupe étant des consommateurs, ceux-ci bénéficient de la protection de la Loi sur la protection du consommateur, laquelle vise à assurer l’équilibre entre commerçants et consommateurs et à garantir une information complète avant l’acquisition d’un bien.
Cependant, la défenderesse a manqué à son obligation de livrer un bien conforme, exempt de défauts, et n’a pas divulgué un fait important relatif à la qualité de ses véhicules, privant ainsi les consommateurs d’un choix éclairé et les amenant à payer un prix qu’ils n’auraient pas accepté autrement.
En conséquence de cette absence de transparence de la part de Nissan, l’action collective proposée par notre cabinet soutient que les consommateurs ont subi un préjudice, leurs véhicules se détériorant prématurément par rapport à leur durée de vie raisonnable compte tenu de leur prix et de leur usage normal.
Nous estimons que cette pratique interdite a affecté plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de consommateurs au Québec.
Ainsi, nous réclamons, au nom de notre cliente et de tous les membres du groupe lésé, des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs, afin de sanctionner le comportement négligent, insouciant et trompeur de Nissan.
Le groupe visé
Cette action collective concerne toutes les personnes ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Nissan de couleur blanche.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Formulaire de contact
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