Le 21 juillet 2025, notre cabinet a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Maplebear Canada ULC (ci-après « Instacart »). Cette démarche concerne les pourboires perçus par les livreurs à la suite de commandes effectuées auprès des enseignes Super C et Metro. L’objectif de cette demande est d’obtenir une indemnisation pour l’ensemble des livreurs dont le pourboire estimé sur la facture différait du montant effectivement perçu.
L’histoire de notre client
Le 19 mars 2025, notre client a accepté de livrer une commande pour un client auprès d’un commerce Super C. Le montant du pourboire lui étant destiné à la fin de cette commande était fixé à un montant de 10% de la commande, équivalant à une somme de 10,43 $.
En se rendant au commerce pour collecter les articles et procéder au paiement, notre client a constaté une modification du prix de plusieurs articles, due notamment à leur poids ou à leur disponibilité. Le total de la commande a ainsi été majoré à 168,62 $, portant le pourboire, toujours calculé à 10 % de la commande, à 13,32 $.
Cependant, notre client n’a perçu que 10,43 $, alors que le client avait été facturé 13,32 $ à titre de pourboire. Des vérifications antérieures ont révélé que pour chaque commande effectuée auprès des commerces Metro et Super C, le pourboire facturé au client augmentait systématiquement en cas de majoration du montant de la commande, tandis que le pourboire versé à notre client correspondait invariablement à l’estimation initiale.
Par conséquent, notre client n’a pas reçu l’intégralité du pourboire qui lui était dû et que le client avait pourtant réglé pour cette commande, alors qu’il était en droit de s’attendre à un versement intégral.
L’action collective proposée
Les principes de responsabilité contractuelle énoncés au Code civil du Québec ont comme objectif principal d’assurer le caractère exécutoire des engagements, de sauvegarder les droits de la partie lésée et de prévenir toute inexécution abusive des clauses contractuelles.
À cet égard, le contrat de service liant Instacart aux livreurs opérant via sa plateforme stipule qu’Instacart s’engage à verser la rémunération due pour les services achevés dans un délai maximal de trente (30) jours suivant leur exécution. De surcroît, il est de jurisprudence constante que le pourboire, qu’il soit versé directement ou indirectement par un client, est la propriété exclusive de la personne salariée ayant rendu le service et ne saurait être confondu avec la rémunération salariale qui lui est par ailleurs due.
Or, en retenant une fraction du pourboire expressément acquitté par le client pour le travail des livreurs, pourboire dont le montant augmente proportionnellement à la valeur finale de la commande, la défenderesse a manqué à son devoir d’exécuter le contrat avec fidélité, privant ainsi les livreurs d’une part légitime de leur rémunération. Par conséquent, la défenderesse contrevient à son obligation légale d’exécuter ses engagements pleinement, correctement et sans délai.
En conséquence de cette pratique jugée déloyale de la part d’Instacart, l’action collective initiée par notre cabinet vise à démontrer que les livreurs ont subi un préjudice en étant privés d’une partie de leur rémunération.
Nous estimons que cette pratique interdite a affecté plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de livreurs au Québec.
Ainsi, nous réclamons, au nom de notre représentant et de l’ensemble des membres du groupe lésé, des dommages-intérêts destinés à sanctionner le comportement négligent, insouciant et nuisible d’Instacart.
Le groupe visé
Cette action collective concerne toutes les personnes qui ont conclu au Québec un contrat d’entrepreneur indépendant auprès de la défenderesse et dont le pourboire estimé sur toute facture de « Possibilité de livraison » était différent du pourboire réellement perçu lors de commandes effectuées dans les commerces Super C et Metro depuis le 21 mai 2022.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Formulaire de contact
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