Le 29 novembre 2021, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Croisières AML. Cette demande vise à obtenir le remboursement des frais de réservation et de service payés par les consommateurs québécois qui ont acheté des billets pour une croisière de Croisières AML.
Frais illégaux
Croisières AML offre différentes croisières, telles que des croisières guidées, soupers-croisières, croisières-brunchs et croisières d’un jour dans plusieurs villes au Québec.
Les consommateurs peuvent acheter les billets en personne, en ligne ou par téléphone.
Notre client voulait acheter 2 billets pour un souper-croisière pour un souper romantique avec sa conjointe. Il a été attiré par un forfait affiché au montant de 114.99 $ par personne.
Or, à la fin de la transaction, divers frais additionnels se sont ajoutés au montant des billets, soit:
- Des frais de réservation de 2$ par personne, plus les taxes;
- Des frais de pourboire et de service sur repas de 10.06$ par personne, plus les taxes;
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, le prix annoncé doit inclure toutes les sommes exigibles, sauf les taxes applicables, et faire ressortir de manière claire les sommes dont il est composé, dont les frais de livraison en l’espèce.
Groupe visé
Tous les consommateurs qui, depuis le 12 juin 2018, ont payé un prix supérieur à celui qui était annoncé pour une croisière offerte par Croisières AML.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
Le 9 novembre 2022, la Cour supérieure a autorisé notre recours. Pour lire le jugement, cliquez ici.
Suite à l’autorisation du recours, les parties sont arrivées à une entente hors cour. Pour lire l’entente de règlement, cliquez ici.
Le 4 juillet 2023, la Cour supérieure approuvé le règlement. Pour lire le jugement, cliquez ici.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective. Vous n’avez rien à faire pour l’instant.
Nouvelles du recours
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