Le 8 juillet 2025, notre cabinet a déposé une Demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le Ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (ci-après « le Ministère »), relativement aux nuisances sonores causées par l’installation de ventilateurs industriels dans le cadre des travaux de réfection du tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine. Cette demande vise à obtenir une compensation pour l’ensemble des résidents du quartier Mercier-Est ayant subi une atteinte à leur qualité de vie et à leur jouissance paisible de leur résidence.
L’histoire de notre cliente
Notre cliente réside depuis plusieurs années dans le quartier Mercier-Est à Montréal, à proximité du tunnel Louis-Hippolyte-Lafontaine.
Depuis 2020, celle-ci est exposée à des nuisances sonores importantes découlant des travaux de réfection du tunnel supervisés par le Ministère, incluant le bruit provenant de l’équipement de chantier.
Or, au printemps 2025, dans le cadre de la phase de réfection du tube nord du tunnel, le Ministère a procédé à l’installation de ventilateurs industriels de grande puissance à l’intersection des rues Curatteau et Notre-Dame Est, soit à quelques pas de la résidence de notre cliente.
Ces ventilateurs, destinés à maintenir la qualité de l’air sur le chantier, émettent jour et nuit un bruit intense, strident et continu, comparable à celui d’un moteur à réaction. En effet, depuis leur mise en fonction, le niveau sonore enregistré dans le secteur atteint régulièrement 83 décibels.
En raison de cette nuisance sonore constante, notre cliente est privée d’un sommeil réparateur et doit renoncer à passer du temps à l’extérieur de sa résidence, ce qui nuit considérablement à sa qualité de vie. Celle-ci tente désormais de limiter au maximum ses déplacements extérieurs et reste confinée à l’intérieur de son domicile, où elle perçoit tout de même le bruit en continu.
L’action collective proposée
Conformément aux obligations générales de bon voisinage et aux principes de responsabilité extracontractuelle prévus au Code civil du Québec, nul ne peut imposer à autrui des troubles anormaux excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Or, en procédant à l’installation des ventilateurs industriels à proximité immédiate d’une zone résidentielle densément peuplée, alors même qu’une solution alternative avait été précédemment utilisée sur l’Île Charron, la défenderesse a contrevenu à ses obligations de diligence, de prudence et de respect du voisinage.
Les nuisances sonores engendrées par ces dispositifs ont par ailleurs fait l’objet de nombreuses plaintes, à la lueur desquelles la défenderesse a elle-même reconnu le dépassement des normes de bruit en vigueur, notamment durant la nuit du 5 juin 2025.
Bien que la défenderesse ait tenté d’atténuer ces nuisances par l’érection d’un mur antibruit formé de conteneurs, cette mesure s’est avérée inefficace.
En conséquence de cette situation, notre cliente, ainsi que tous les résidents habitant dans le périmètre défini du quartier Mercier-Est, subissent une atteinte sérieuse à leur tranquillité, à leur bien-être et à la jouissance paisible de leur domicile.
L’action collective proposée par notre cabinet soutient que ces nuisances sonores anormales et prolongées constituent un manquement fautif engageant la responsabilité civile du Ministère.
Nous estimons que plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de résidents ont été affectés par cette situation.
Ainsi, nous réclamons, au nom de notre cliente et de tous les membres du Groupe, des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi.
Le groupe visé
Cette action collective concerne toutes les personnes physiques qui résident ou ont résidé, à partir du 1er mai 2025, dans le quadrilatère borné à l’ouest par la rue Curatteau, à l’est par la rue Saint-Donat, au nord par l’avenue Dubuisson et au sud par la rue Notre-Dame Est.
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie de l’action collective
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Formulaire de contact
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