Entente de règlement
Entre le 21 novembre 2017 et le 31 juillet 2018, notre cabinet a entrepris quatre (4) actions collectives contre environ 220 concessionnaires automobiles à travers le Québec.
Après plusieurs mois de travail, une entente de règlement à l’amiable englobant 150 de ces concessionnaires a finalement été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 8 octobre dernier.
Pour toute question en lien avec la mise en œuvre de cette entente, nous vous invitons à consulter notre Foire aux questions.
Pour lire le jugement, cliquez ici.
Pour consulter la liste des concessionnaires et marchands de véhicules visés, cliquez ici.
Les groupes visés
Pour le premier recours: Tous les consommateurs qui, entre le 21 novembre 2017 et 5 mai 2021, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par Brossard Hyundai lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule;
Pour le deuxième recours: Tous les consommateurs qui, entre le 5 mai 2018 et 22 octobre 2021, ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat d’un véhicule neuf ou usagé.
Pour le troisième recours: Tous les consommateurs qui, depuis le 29 mai 2018 et 15 novembre 2021 ont payé un montant supérieur à celui initialement annoncé par les défenderesses lors de l’achat ou la location d’un véhicule neuf ou usagé.
Demandes déposées à la Cour
Premier recours (Nam): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Deuxième recours (Gervais): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Troisième recours (Bernier): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Quatrième recours (Valiquette): Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Comment faire partie des recours collectifs?
Si vous rentrez dans la définition des groupes visés ci-haut, vous faites automatiquement partie de ces actions collectives.
Veuillez noter que vous n’aurez pas à soumettre de preuve pour faire une réclamation si vous rentrez dans la définition d’un groupe dans le cadre du règlement.