Le 5 mai 2021, notre cabinet a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Brossard Hyundai. Cette demande vise à obtenir remboursement frais additionnels payés, qui n’étaient pas inclus dans les prix annoncés en succursale ou en ligne, ainsi que des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
Frais illégaux
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Aux termes de l’article 224 c) de cette loi, les commerçants ne peuvent pas exiger, par quelque moyen que ce soit, un prix supérieur à celui qui est annoncé. Par conséquent, tous les frais, à l’exception des taxes, doivent être inclus dans le prix initial annoncé, et le commerçant ne peut pas ajouter un frais quelconque non inclus dans le prix de vente annoncé, tel que des frais d’inspection ou des frais administratifs.
Le législateur veut ainsi mettre fin à la pratique de la décomposition du prix, en forçant le commerçant à annoncer dès les départ le bon prix et éviter qu’il ajoute des frais au moment de procéder à l’achat d’un bien ou un service.
L’histoire de nos clientes
Mme Massicotte et Mme Nam voulaient chacune acheter un véhicule d’occasion que Brossard Hyundai a annoncé en ligne.
Après inspection des véhicules et satisfaites de leur prix correspondant aux prix annoncés, elles ont chacune fait un dépôt.
Or, en lisant le contrat de vente, elles ont remarqué que des frais de 429 $ et de 529 $ appelés « Forfait Brossard Hyundai » s’étaient ajoutés au prix du véhicule.
Mme Massicotte a refusé de payer ces frais et a maintenu son offre d’achat au prix affiché, mais Brossard Hyundai a décidé de mettre fin à la vente du véhicule, causant ainsi préjudice à Mme Massicotte.
Mme Nam, pour sa part, a payé ces frais sans savoir qu’ils étaient illégaux.
Le groupe visé
Tous les consommateurs qui, depuis le 21 novembre 2017, ont payé ou se sont fait exiger un montant supérieur à celui initialement annoncé par la défenderesse lors de l’achat d’un véhicule ou après avoir exprimé leur intention de faire l’achat d’un véhicule;
Demandes déposées à la Cour
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
État actuel du dossier
En attente d’autorisation par un juge de la Cour supérieure.
Comment faire partie du recours collectif?
Si vous rentrez dans la définition du groupe visé par la présente action collective, vous faites automatiquement partie de l’action collective.
Nous vous invitons à nous acheminer tout document pertinent (annonces, offre d’achat, contrat de vente, etc.) par courriel à actioncollectivehyundai@gmail.com.
Formulaire d’inscription
Veuillez utiliser le formulaire ci-bas pour joindre et suivre les dernières nouvelles de cette action collective.
Avis : Le fait de soumettre vos informations via le formulaire d’inscription ci-haut ne crée pas de relation avocat-client et ne vous engage pas à payer de frais d’avocat.