Le but de cet article est pour informer la population de leur droit de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de payer pour de l’aide personnelle à domicile et de la possibilité de contester le refus, l’évaluation ou le montant de cette aide accordée par cette dernière.
Il est fréquent que les clients ignorent leur droit à recevoir de l’aide personnelle suite à un accident de la route. Suivant un accident, même s’il s’agit d’un membre de votre famille qui vous aide à vaquer à vos activités de la vie quotidienne, ce dernier a le droit d’être indemnisé par la SAAQ.
Présenter une demande d’aide personnelle à domicile
Pour faire la demande d’aide personnelle à domicile, vous devez demander à votre agent de vous faire parvenir un formulaire d’évaluation de vos besoins. L’agent pourra alors décider d’envoyer un ergothérapeute pour l’évaluation de vos besoins.
L’évaluation se fait avec une grille de pointage déterminée en trois catégories pour examiner le degré de besoins d’aide personnelle à domicile :
- Aucun besoin d’aide;
- Besoin d’aide partiel;
- Besoin d’aide
Exemples d’activités de la vie quotidienne
Voici une liste des activités de la vie quotidienne constituant des besoins d’aide personnelle à domicile qui se trouve dans la grille d’évaluation (barème de l’évaluation détaillée) :
Activité personnelles : hygiène personnelle, habillage et déshabillage, prise des repas.
Éliminations vésicales : Utilisation des toilettes, hygiène menstruelle, usage de culotte hygiénique, vidange de la vessie dans un sac collé à la peau, vidange de la vessie par sondage intermittent (cathétérismes), vidange de la vessie par sonde permanente, vidange de la vessie par condom, vidange de la vessie par condom et aide par tapotements, vidande de l’intestin dans un sac collé à la peau, vidange de l’intestin par lavement, suppositoires ou stimulation anale, irrigation vésicale.
Soins de santé: Prise de médication, soins trachéotomie et aspiration, clapping ou pression thoraciques, drainage postural, soins préventifs de la peau (plaies de pression), programme spécialisé à domicile, autres soins de santé (selon méthode prévue dans la description des activités), mise en place des orthèses ou des prothèses, entretien d’un équipement spécialisé.
Déplacement: Lever et coucher, utilisation des commodités du logis, montée et descente d’un moyen de transport, utilisation d’un lève-personne ou nécessité de 2 personnes pour exécuter les transferts.
Activités domestiques: Préparation de repas simples, préparation d’un repas complexe, entretien quotidien, ménage hebdomadaire, entretien du linge et des vêtements, consommation de biens et services, gestion du budget.
Autres activités: Occupation libres, sommeil
Le ménage hebdomadaire comprend, entre autres, laver les planchers, passer l’aspirateur et sortir les poubelles. Pour ce qui est de la préparation d’un repas complexe, c’est décrit par le Règlement comme la planification et la préparation d’un repas par jour, qui nécessitent plusieurs étapes de réalisation (généralement le souper).
Il est important de noter que pour se faire rembourser l’aide personnelle à domicile, il faut garder les reçus.
Contestation de l’évaluation de la SAAQ
Tel qu’expliqué précédemment, l’aide personnelle à domicile est évaluée en fonction d’une grille de pointage et le montant peut varier grandement dépendamment de l’échelle.
Il est certainement possible de contester l’évaluation et le pointage faits par la SAAQ. Pour consulter la grille d’évaluation de la SAAQ, cliquez ici.
L’aide à domicile est trop souvent minimisée par les clients. Cependant, elle peut faire une différence considérable à long terme. À titre exemple, un montant accordé de 80 $ par semaine par la SAAQ correspondra à plus de 40 000$ sur 10 ans.
Procédure de contestation avec un avocat SAAQ
Il se peut que la SAAQ rende une décision ayant pour effet de refuser votre demande d’aide personnelle à domicile ou de vous accorder un montant inférieur que celui auquel vous croyez avoir droit. Notre cabinet vous aidera à analyser et à contester la décision en cause.
Nous procéderons à une évaluation pour identifier si vous êtes apte à exercer vos activités de la vie quotidienne, ainsi que vos incapacités qui subsistent malgré les facteurs facilitant, les obstacles que vous rencontrez dans votre milieu, ainsi que les contraintes que vit votre entourage. Pour consulter la grille d’évaluation que nous utilisons avec nos clients, cliquez ici.
Les facteurs facilitant sont notamment des appareils, tels que les verres correcteurs, les appareils auditifs, les orthèses ou les médicaments pris par voie naturelle.
Veuillez noter cependant qu’il sera probablement nécessaire d’obtenir une expertise médicale. Une bonne expertise indépendante effectuée par un spécialiste est souvent essentielle dans ce genre de dossiers. Pour plus d’informations, nous vous référons à notre page sur l’importance de l’expertise.
Pour toute contestation de décision de la SAAQ, n’hésite pas à contacter notre cabinet qui œuvre à la défense des victimes d’accident d’automobile.