Qu’arrive-t-il lorsque vous êtes victime d’un accident de voiture à l’extérieur du Québec? Avez-vous droit à des soins médicaux hors province? Devez-vous poursuivre le responsable de l’accident pour les dommages que vous avez subis?
Si vous êtes résident du Québec, c’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui est responsable d’indemniser les victimes d’accidents de la route, peu importe :
- si vous êtes responsable de l’accident ou non (indemnisation sans égard à la faute, ou le « no-fault »);
- si l’accident ait eu lieu au Québec ou à l’extérieur du Québec.
Nous vous expliquons dans cet article les différents frais et indemnités que vous pouvez réclamer à la SAAQ ainsi que ceux qui ne sont pas couverts.
Dommages corporels subis lors de l’accident de voiture
Si vous avez subi des blessures corporelles lors de l’accident d’automobile, vous avez droit à une indemnité pour préjudice corporel.
Cette indemnité consiste en un montant forfaitaire pour compenser la perte de qualité de vie en fonction des dommages que vous avez subis. Sur présentation de la demande, la SAAQ procèdera à une analyse afin d’évaluer votre degré d’incapacité et la classe de gravité qui y correspond.
Il arrive fréquemment que la SAAQ ne vous verse pas toute l’indemnité à laquelle vous avez droit, soit en refusant de reconnaitre le lien de causalité entre vos séquelles et l’accident ou en vous donnant une classe de gravité moins sévère. Sachez que chaque décision de la SAAQ qui vous cause préjudice doit être contesté avec un avocat expérimenté dans les dossiers de SAAQ.
Frais médicaux et hospitaliers à l’étranger
Si vous avez subi un accident de voiture dans une autre province au Canada, en présentant votre carte d’assurance maladie du Québec, l’hôpital facture les frais directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Si vous avez dû débourser vous-même les frais hospitaliers, conservez les factures originales afin de présenter une demande de remboursement à la RAMQ. L’hospitalisation, les soins infirmiers ainsi que les médicaments administrés lors de votre hébergement à l’hôpital sont généralement tous couverts par la RAMQ.
Cependant, RAMQ ne rembourse pas la totalité des soins reçus à l’extérieur du Québec. Par exemple, si vous avez reçu les services d’un médecin ou d’un spécialiste, le remboursement se fait en fonction des tarifs en vigueur de la RAMQ.
Dans ce cas, la différence peut être réclamée à la SAAQ. Donc il est très important de garder toutes les factures des soins médicaux reçus hors province.
N’oubliez pas de conserver également vos reçus originaux concernant tout article ou traitement jugé nécessaire en raison de votre accident, tels que :
- Les médicaments;
- Les traitements médicaux, tels que la physiothérapie;
- Les déplacements, tels que le transport par ambulance.
Présentation d’une demande de réclamation initiale à la SAAQ
La demande d’indemnisation peut se faire par Internet ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de la SAAQ. Assurez-vous d’avoir en main les informations ou les documents suivants :
- Date, heure et lieu de l’accident;
- Circonstances de l’accident;
- Rapport de police, s’il y a lieu;
- Rapports médicaux, incluant le rapport initial;
- Numéro de plaque d’immatriculation;
- Numéro de compte bancaire;
- Numéro d’assurance sociale.
Perte de revenus en raison de l’incapacité
Si vous êtes incapable de travailler suite à l’accident, vous pouvez présenter une demande d’indemnité de remplacement du revenus, qui équivaut à 90% de votre revenu net annuel.
Cependant, la SAAQ peut refuser votre demande ou cesser le versement de ces indemnités après quelques mois. Si votre état vous empêche toujours de retourner au travail en raison de douleurs ou de limitations, il est important de contester cette décision avec un avocat. Il en va de même lorsqu’il y a un changement dans votre état, que ce soit par une rechute, récidive ou aggravation.
Si la SAAQ vous détermine un emploi autre que celui que vous occupiez avant l’accident d’automobile, mais que vous êtes incapable de l’exercer, il est également dans votre droit de contester cette décision.
Incapacité de vaquer à ses occupations
Si vous êtes incapable de prendre soin de vous-même et avez besoin d’aide pour effectuer les activités essentielles de la vie quotidienne (ex : se lever, s’habiller, préparer le repas, faire du ménage, etc.), vous pouvez réclamer des frais d’aide à domicile à la SAAQ.
Cette procédure consiste en une évaluation par un ergothérapeute qui déterminera les différents besoins de la victime en tenant compte de ses limitations.
Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre page sur l’aide personnelle à domicile.
Dommages non-couverts par la SAAQ
Il y a deux types de dommages qui ne sont pas couverts par la SAAQ : les dommages matériels et les dommages causés à autrui.
En ce qui concerne les dommages subis sur votre véhicule, vous devez présenter une demande de réclamation à votre compagnie d’assurance automobile. C’est cette dernière qui vous indemnisera selon la protection prévue dans votre police d’assurance.
En ce qui concerne les dommages causés à des non-résidents du Québec, que ce soit corporel ou matériel, c’est votre assurance de responsabilité civile qui vous protège contre des poursuites civiles à l’étranger. Au Québec, en vertu de la loi, tout le monde doit avoir une assurance responsabilité civile qui couvre au moins 50 000$ de dommages causés à autrui pour les accidents survenus au Canada et aux États-Unis.
Demande de révision des décisions de la SAAQ
Si vous avez subi un accident d’automobile hors du Québec et que la SAAQ refuse de reconnaitre vos droits, n’hésitez pas à nous contacter afin de contester chaque décision qui vous cause préjudice.
Nous comprenons que les indemnités versées par la SAAQ ne sont pas énormes et que la justice peut être très couteuse. C’est pourquoi notre cabinet offre une tarification à pourcentage, c’est à dire en fonction du résultat obtenu et non à l’heure.
Contactez-nous en cas de décision à contester afin de recevoir une juste indemnisation pour vos préjudices.
