Le Code civil du Québec prévoit un droit personnel au maintien dans les lieux à tout locataire, et ce, même si l’immeuble dans lequel il se trouve change de mains.
En effet, le nouveau propriétaire ne peut pas évincer un locataire comme bon lui semble, et ce, même si ce n’est pas lui qui a conclu initialement le bail avec les locataires présents. En d’autres mots, le nouvel acquéreur ne peut pas mettre à la rue les locataires ni leurs biens.
De plus, ce dernier est lié par le bail existant et il ne peut pas imposer de manière arbitraire ses propres normes. Il est donc important de bien connaitre vos droits à titre de locataire lorsqu’il y a un changement de locateur.
Nous démystifions le droit des locataires applicable dans les cas de la vente du logement.
Le droit au maintien dans les lieux
La vente de l’immeuble n’a pas pour effet de mettre fin au bail. En effet, la loi prévoit que les droits et obligations résultant du bail sont transférés au nouveau propriétaire :
L’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement, ou l’extinction du titre du locateur, ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail. Celui-ci est continué et peut être reconduit comme tout autre bail.
Le nouveau locateur a, envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail.
Ainsi, le locataire conserve non seulement son droit de rester dans son logement pour la durée inscrite à son bail, mais il a également droit au renouvellement automatique aux mêmes conditions. De cette façon, si le nouveau locateur désire augmenter le loyer, il doit respecter les obligations que la loi lui incombe. Entre autres, il doit envoyer un avis conforme à la loi dans un délai précis.
Le nouveau locateur a les mêmes droits et obligations que l’ancien. En ce sens, le nouveau locateur doit continuer à procurer une jouissance paisible du logement et il doit s’assurer de faire toutes les réparations nécessaires afin de conserver le logement en bon état pour les locataires.
Le locataire a le droit au maintien dans les lieux, et le nouveau propriétaire ne peut l’évincer que dans les cas prévus par la loi. L’une des exceptions prévues par la loi au principe général du droit au maintien dans les lieux est le droit de reprise du logement. Ainsi, bien que le locataire ait le droit au maintien dans les lieux et au renouvellement automatique du bail, le nouveau locateur peut bénéficier de ce droit, comme tout propriétaire de longue date, et demander la reprise du logement.
Avis préalable optionnel
Par ailleurs, le propriétaire n’a pas l’obligation d’obtenir le consentement des locataires ni de leur communiquer son intention de vendre le logement. Or, cette information peut être communiquée par courtoisie aux locataires, afin de promouvoir une transition en douceur.
Si vous croyez que vos droits ne sont pas respectés, n’hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée en droit locatif afin de connaitre vos options.
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