De l’arrestation à la sentence, une poursuite criminelle comprend plusieurs étapes et peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années. Que se passe-t-il à chacune de ces étapes d’une procédure criminelle au Québec?
Arrestation
Lorsqu’un policier arrête un suspect, ce dernier sera avisé de l’infraction qui lui est reprochée ainsi que de ses divers droits, tel que le droit à un avocat et le droit au silence.
Avant de le libérer, le policier remet, à l’individu, une citation à comparaître. Ce formulaire permet au policier de convoquer le suspect devant un juge.
Selon la loi, un policier peut détenir une personne sous garde s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne ne se présentera pas devant le tribunal, le jour de sa comparution. La détention sera, également, exercée, dans le cadre de certaines infractions. Dans ce cas, le suspect comparaîtra, détenu, devant le juge.
Autrement, le suspect pourrait se voir demander de signer une promesse de comparaître avant sa libération, un document similaire à la citation à comparaître, mais comportant des conditions à respecter. En cas de non-respect de ces conditions, le suspect pourrait être accusé à nouveau pour le non-respect des conditions qui lui ont été imposées.
Entre autres, la promesse peut contenir une ou plusieurs des conditions suivantes :
- Demeurer dans la zone sous la juridiction de la cour;
- Informer la cour de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
- Éviter de communiquer, directement ou indirectement, avec les personnes mentionnées dans la promesse (dans le cas d’une accusation de voies de fait ou d’agression sexuelle);
- Éviter d’aller dans certains endroits spécifiques (dans le cas d’une accusation de vol);
- Remettre son passeport aux autorités;
- S’abstenir de posséder des armes à feu et remettre les permis d’armes à feu (dans le cas d’accusations concernant les armes à feu);
- S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes (dans certains cas d’alcool au volant);
- Ne pas consommer de drogues, sauf sur ordonnance médicale;
Omettre de se conformer à une promesse constitue une infraction criminelle distincte de bris.
Comparution
La comparution amorce le processus judiciaire criminel devant les tribunaux en obligeant l’accusé à rencontrer un juge et à s’informer sur les accusations portées contre lui.
La comparution offre à l’accusé l’opportunité d’obtenir une copie de la preuve recueillie contre lui par la poursuite, qui inclut notamment des rapports des policiers, déclarations des témoins, photos et/ou vidéos.
Cette première étape du processus judiciaire peut amener beaucoup de stress à quelqu’un qui est accusé pour la première fois au criminel. Nous vous conseillons fortement de contacter un avocat criminaliste avant la date de la comparution qui pourra vous représenter à la Cour et recueillir la preuve en votre nom.
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Plaidoyer de non culpabilité
Au moment de la comparution, l’accusé peut soit plaider coupable ou non coupable. Il est généralement recommandé de ne pas plaider coupable à ce stade et de contacter un avocat spécialisé en droit criminel.
En effet, il faut prendre le temps de vérifier la preuve accumulée par la poursuite avant de plaider coupable, afin de s’assurer que les droits constitutionnels de l’accusé ont été respectés. Seul un avocat criminaliste d’expérience peut bien analyser un dossier criminel et de déterminer la stratégie à adopter pour la suite des procédures.
Pro forma
Normalement, après l’enregistrement d’un plaidoyer de non culpabilité, le juge peut fixer une date pro forma pour prise de position ou fixer directement une date de procès. Une date pro forma désigne une date “pour la forme“, en latin.
Si vous êtes représenté par un avocat, c’est lors des dates pro forma que votre avocat pourra vérifier la position de la poursuite et de négocier votre dossier s’il y a lieu.
Votre avocat s’assurera également que la divulgation de la preuve sera complète. Si ce n’est pas le cas, il demandera d’autres dates de pro forma pour que le dossier soit complet avant de fixer une date de procès.
Plaidoyer de culpabilité
Après avoir analysé la preuve, il se peut qu’un enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité soit recommandé par votre avocat. C’est notamment le cas où la preuve de la poursuite est très forte et que tous vos droits constitutionnels ont été respectés par les policiers.
Votre avocat pourra alors engager des négociations avec la poursuite afin d’essayer de convenir d’une sentence plus favorable en contrepartie d’un plaidoyer de culpabilité.
Si les négociations portent fruit, l’accusé et la poursuite devront présenter leur entente au juge. Lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité à la Cour, le juge s’assurera que l’accusé comprend bien les conséquences d’un plaidoyer de culpabilité. Entre autres, que le plaidoyer ne soit pas le résultat de menaces ou de promesses.
Si les négociations n’aboutissent pas à un règlement, mais que l’accusé désire tout de même plaider coupable, les parties pourront demander au juge de fixer une date d’audience durant laquelle chaque partie plaidera pour une sentence spécifique.
Procès
Si l’accusé décide de ne pas plaider coupable, une date de procès sera fixée et chaque partie sera amenée à présenter sa preuve et ses arguments.
Lors de l’audience, la poursuite et la défense seront amenées à présenter leurs preuves et leurs arguments. La poursuite devra établir la mens rea et l’actus reus, et l’accusé pourra présenter ses moyens de défense ou soulever un doute raisonnable quant à la commission de l’infraction qui lui est reprochée. Il est cependant à noter que l’accusé peut choisir de ne pas témoigner.
Jugement
Suite au procès, le juge rendra son jugement. En d’autres mots, il déclarera s’il trouve l’accusé coupable ou non coupable. Le jugement peut être rendu sur le banc, suite au procès, ou par écrit à une date ultérieure.
Sentence
Si le juge vous déclare coupable, il est maintenant le temps de plaider sur la sentence. Il arrive que la poursuite et la défense soumettent une suggestion commune. Si le juge la trouve raisonnable, il va suivre la recommandation des parties. Autrement, chaque partie peut proposer la sentence qu’elle pense appropriée. Le juge aura évidemment le dernier mot sur la sentence à imposer.
Délais
Les délais pour certaines étapes du processus judiciaire peuvent varier grandement, dépendamment des circonstances. Certains enjeux ralentissent la procédure, alors que d’autres le raccourcissent. Voici quelques exemples d’enjeux ralentissant un processus et/ou ajoutant des dates d’audience pour l’accusé :
- Une pandémie;
- Une question de droit constitutionnel (c.-à.-d., recours en cas d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés);
- Une demande de divulgation supplémentaire de la preuve;
Si vous êtes accusé d’une infraction criminelle, il est important d’être bien assisté et ce, dès la première étape d’un dossier criminel. Appelez-nous dès maintenant pour une consultation confidentielle.